La continuité du service des TEC en période hivernale

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 286 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/02/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 3 février 2010, la presse titrait : « Tous les bus à l’arrêt en Luxembourg ».
  
  En effet, suite à une directive de la direction des TEC Namur-Luxembourg, aucun bus n’est sorti des dépôts en Luxembourg suite aux conditions climatiques délicates.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les libertés laissées aux différentes directions des TEC pour interdire toute circulation de bus ? Les contrats de gestion prévoient-ils quelque chose à cet effet ?
  
  Pour les navetteurs, quelles ont été les actions d’accompagnement de cette décision générale d’annulation ? Des indemnités ou remboursements sont-ils prévus ?
  
  Techniquement, le parc d’autobus des TEC est-il pourvu de pneus spécifiques ou tout autre assemblage en hiver ?

• Réponse du 18/03/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis leur création, les TEC prennent les mesures utiles afin d'assurer le service de transport public en toutes circonstances, en veillant toutefois à garantir la sécurité des usagers et du personnel.
  
  Dans le cas cité, il revenait aux dirigeants du TEC Namur-Luxembourg de prendre attitude, en bon père de famille, eu égard aux enseignements apportés par le déroulement de l'exploitation la veille et l'avant-veille, et aux prévisions météorologiques de l'IRM pour la journée du 3 février 2010.
  
  Le chaos qu'a connu la circulation automobile dans l'ensemble de la province le 2 février et des prévisions météorologiques annonçant le maintien d'un verglas généralisé sur l'ensemble des voiries de la province ont conduit les responsables du TEC Luxembourg à prendre une décision -radicale mais facilement communicable à la clientèle- de suspension totale des services pour la journée du 3 février.
  
  En effet, les voiries étaient impraticables, plus particulièrement encore pour des poids lourds. Les TEC étaient dans l'impossibilité totale dès lors de garantir le respect de leurs horaires ou même de pronostiquer un quelconque retard puisqu'aux difficultés propres de leurs véhicules s'ajoutaient les obstacles prévisibles et moins prévisibles constitués par les autres véhicules sur la route. Dans de telles conditions, qui eût pu dire combien de temps le voyageur en attente d'un bus aurait attendu à l'arrêt ?
  
  Mettre un bus en ligne ce 3 février faisait aussi courir des risques trop grands au personnel de conduite, aux voyageurs, aux autres usagers de la voirie et aux riverains des lignes.
  
  Le contrat de gestion de mobilité 2005-2010 conclu entre la Région wallonne, la Société Régionale Wallonne du Transport et les cinq sociétés de transport en commun TEC précise en son article II.1.2 - point 8 relatif aux engagements généraux du TEC les modalités de remboursement des abonnés :
  « Sauf cas de force majeure, en cas d'interruption de service de plus de deux heures sur une ligne, le TEC s'engage à rembourser, aux usagers abonnés, victimes de l'interruption de services, ayant introduit une demande de remboursement dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'interruption de service, un montant fixé sur base du prix de l'abonnement et du rapport entre le nombre de jours pendant lesquels il y a eu interruption de service et du nombre total de jours couverts par l'abonnement. »
  
  Ce même article précise au point 7 :
  « Est considéré comme cas de force majeure au sens du présent contrat, tout fait, circonstance ou événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté des parties et qui ne peut raisonnablement pas être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts possibles, et rendant impossible le maintien de la continuité du service public de transport de personnes et de transport scolaire. Il s'agit par exemple de conditions climatiques particulières, d'un événement accidentel, de manifestations imprévues ou d'ordres de police imprévus. »
  
  Conformément à ces dispositions, aucun dédommagement ne doit être accordé aux usagers abonnés puisqu'il s'agissait d'un cas de force majeure.
  
  Sur le plan technique, les TEC procèdent avant l'hiver à une série d'opérations de maintenance préventive spécifique afin d'aborder l'hiver dans les meilleures conditions techniques possibles. Plusieurs dépôts situés dans des zones régulièrement exposées à des conditions difficiles ont recours à l'utilisation de pneus « 4 saisons ». Signalons cependant que dans le cas précis de présence de verglas généralisé, l'usage de pneus spécifiques apporte peu de gain d'adhérence puisque celle-ci tend vers zéro.