Les amendes administratives en matière d'infractions environnementales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 292 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/02/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions ainsi qu’aux mesures de réparation en matière d’environnement, intégré dans le livre Ier du Code de l’environnement, prévoit que les infractions environnementales peuvent être poursuivies par voie d’amende administrative.
  
  Si l’infraction a été constatée par le bourgmestre, par un agent communal, intercommunal et d’association de projet chargés par le Conseil communal de contrôler le respect des lois et décrets « environnementaux » ou par un agent de la police locale ayant qualité d’officier de police judiciaire, l’amende peut être infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal.
  
  Dans tous les autres cas, l’amende doit être infligée par l’agent sanctionnateur régional.
  
  Une évaluation de la procédure de sanction a-t-elle été faite depuis l’entrée en vigueur de ce décret ? Quelle est la proportion des amendes infligées au niveau communal et au niveau régional ? Des difficultés ont-elles été constatées ? Toutes les communes ont-elles désigné des agents chargés du respect du décret ?
  
  Le niveau régional est-il le niveau le plus adéquat pour ce faire ? Ne serait-il pas plus opportun de recourir à un niveau plus décentralisé tel le niveau provincial ?

• Réponse du 23/03/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le décret du 5 juin 2008 est entré en vigueur le 6 février 2009 avec son arrêté d'exécution du 5 décembre 2008.
  Les acteurs concernés par cette nouvelle réglementation n'ont dès lors pas encore suffisamment de recul et d'expérience pour évaluer efficacement les nouvelles procédures de ce décret (amendes administratives, transactions ...).
  
  Je rappelle cependant ici que la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit que dans le courant du premier trimestre 2011 au plus tard, un premier bilan de l'application de ce décret sera réalisé.
  L'examen portera notamment sur l'efficacité de son mécanisme des sanctions administratives et la complémentarité des agents désignés à cette fin.
  J'estime qu'alors l'expérience des acteurs sera plus consistante que celle acquise aujourd'hui et permettra donc une évaluation plus significative.
  
  Je ne suis pas en mesure à cette heure de déterminer la proportion des amendes infligées au niveau communal et au niveau régional. Je pense d'ailleurs qu'une telle comparaison n'aurait guère de sens compte tenu que les infractions constatées et sanctionnées de part et d'autre ne relèvent pas des mêmes catégories.
  En effet, les agents constatateurs communaux se consacrent en première ligne aux phénomènes de proximité (petits dépôts de déchets, nuisances provoquées par des établissements de classe 3 ...), alors que les agents régionaux, de par leur expertise technique, interviennent en priorité sur les importants dépôts de déchets présentant un risque pour la santé humaine et l'environnement, les pollutions provoquées par les établissements de classe 1 et 2, les trafics de déchets etc ...
  
  Telle est d'ailleurs bien la philosophie du décret, puisqu'il n'autorise les communes à incriminer (dans les règlements communaux) qu'une série limitée d'infractions environnementales.
  
  C'est aussi pour cette raison que j'estime que chaque niveau de pouvoir, qu'il soit communal ou régional, peut intervenir de manière spécifique et complémentaire dans la sphère qui est la sienne. Il ne me paraît pas opportun de recourir à un troisième niveau, tel le niveau provincial qu'évoque l'honorable Membre qui n'intervient plus dans le nouveau régime du permis d'environnement depuis son entrée en vigueur en octobre 2002.
  
  En ce qui concerne les désignations, l'ensemble des communes n'a pas encore désigné « ses » agents constatateurs.