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L'assainissement des boues de dragage transféré au Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 201 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 11/02/2010
    • de BORSUS Willy
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Lors de la dernière Commission, Monsieur le Ministre a particulièrement insisté, et nous ne pouvions que nous en réjouir, sur l’étroite collaboration qu'il menait avec le Ministre en charge de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire en ce qui concerne les boues de dragage. Il semblait tellement préoccupé par ce que la Cour des Comptes n’a pas hésité à qualifier de « dette écologique » que nous étions loin de penser qu’à la première occasion, il transférerait cette matière « encombrante ».

    Ce transfert de compétence concerne-t-il uniquement l’assainissement des boues de dragage ?

    Monsieur le Ministre conserve-t-il donc le dragage des voies navigables ?

    Ce transfert s’est-il accompagné d’un transfert de moyens et pour quel montant ?

    Cet échange de compétences entre Monsieur le Ministre et le Ministre Henry concerne-t-il aussi d’autres matières ?
  • Réponse du 25/02/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Le transfert de compétences, tel que prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministre et réglant la signature des actes du Gouvernement va permettre d’aborder la gestion des boues de dragage dans le cadre de la stratégie environnementale intégrée de la Région, car les boues de dragage constituent des déchets au sens légal. Leur origine est souvent industrielle et peu liée à l’activité du transport fluvial.

    En ce qui concerne le dragage des voies hydrauliques, l’article 8 de cet arrêté du Gouvernement wallon précise bien que le Ministre en charge de l’Environnement est compétent « pour le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ».

    Il y a effectivement un transfert des crédits de l’allocation budgétaire 73.02 du programme 11 de la division organique 14 du budget 2010 vers le Ministre de l’Environnement. Le montant repris au budget 2010 s’élève à 19.000.000 euros en engagement correspondant aux crédits nécessaires pour les opérations de dragage, de traitement et de valorisation.

    Du point de vue fonctionnel, le dragage reste géré par les fonctionnaires de la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques dont le Ministre Henry assure déjà en partie de la tutelle comme Ministre de la Mobilité.

    Cet échange de compétences prévoit également que je reprenne entièrement la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques dans un souci de cohérence des actions à mener dans le cadre de mes compétences relatives aux travaux publics et à la sécurité routière.