Le statut ouvrier/employé

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 212 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les partenaires sociaux se sont disputés sur la demande des organisations des travailleurs visant à créer un statut unique pour les ouvriers et les employés.
  
  Constatant l’échec des politiques menées actuellement, ayant abouti notamment à une détérioration du statut des employés en matière de chômage économique, la FGTB plaide aujourd’hui avec force pour l’obtention d’un statut unique, s’inscrivant dans leur mission de défense des intérêts des travailleurs.
  
  Depuis l’initiative du Premier Ministre, les partenaires sociaux semblent vouloir se remettre à nouveau autour d’une table. C’est bien, mais ce n’est pas une garantie en termes de résultat.
  
  A titre personnel, je partage entièrement la demande de la FGTB en la matière, pour autant que le résultat aboutisse vers une meilleure protection des ouvriers et non pas vers une réduction du niveau de protection des employés.
  
  Avons-nous examiné la question relative au statut ouvrier/employé ?
  
  Sommes-nous concernés (en tant qu’employeur qui occupe des statutaires mais aussi des contractuels) ? Quelle est la position de la Région wallonne (et des ses OIP) en tant qu’employeur ?

• Réponse du 08/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La problématique de l'uniformisation du «statut » des ouvriers et des employés concerne les employeurs publics également. Bien que la Région wallonne ne soit pas compétente en la matière puisque la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le secteur de la sécurité sociale relèvent exclusivement des compétences de l'État fédéral, l'évolution des négociations entre les partenaires sociaux aura des répercussions sur la Région en tant qu'employeur.
  
  Pour ce qui relève de mes compétences en matière de fonction publique, j'informe l'honorable Membre que le contrat de travail d'employé et le contrat de travail d'ouvrier sont utilisés pour engager le personnel contractuel au sein du Service public de Wallonie et des organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique wallonne.
  
  Le personnel contractuel est engagé sous contrat de travail d'ouvrier lorsque les tâches qui lui sont confiées sont principalement d'ordre manuel. Les tâches qui relèvent du contrat de travail d'ouvrier sont principalement ce que le statut définit comme étant des «tâches auxiliaires» : l'entretien et le nettoyage, les tâches d'ordre manuel effectuées dans les forêts domaniales, les réserves naturelles et sur les sites des fouilles archéologiques, les tâches relatives à l'accompagnement des élèves dans les services du transport scolaire, les tâches relatives aux opérations de propreté, etc.
  
  Actuellement, pour un effectif de +/-10.000 agents, le Service public de Wallonie occupe 2.269 ouvriers à temps plein ou à temps partiel.
  
  Dans le cadre de ses compétences en matière de statut de son personnel, la Région wallonne a déjà pris des initiatives pour aligner au maximum le statut pécuniaire des ouvriers sur celui des employés. C'est ainsi qu'il n'y a plus aucune distinction entre les ouvriers et employés contractuels pour le paiement :
  - des échelles de traitement (bien entendu à grade et rang équivalents);
  - de l'allocation de fin d'année;
  - du pécule de vacances (équivalent à 92% du traitement brut mensuel);
  - des diverses allocations existant dans le statut des agents de la Région.
  
  En outre et ceci est très important à souligner, depuis le 1er février 2006, les membres du personnel contractuel ouvrier bénéficient, en cas de maladie d'une durée de moins de 14 jours, de leur rémunération normale dès le premier jour de maladie. Il n'y a donc plus de « jour de carence » tel que visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
  
  Les principales distinctions qui subsistent entre ouvriers et employés pour ce qui concerne le personnel du SPW et des OIP ont donc trait aux délais de préavis et à l'intervention de l'employeur en cas de maladie, deux domaines qui ne relèvent pas des compétences des Régions et Communautés.