Les marchés publics d'assurance dans le secteur du logement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 214 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/02/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Fin de l'année passée, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur ce même sujet.
  
  Il m’informait que 32 SLSP avaient passé des marchés d'assurance avec souvent de substantielles diminutions de primes pour la même garantie offerte.
  
  Je souhaitais interroger Monsieur le Ministre sur la situation des 36 autres SLSP:
  
  - ces dernières n'ont-elles pas remis en concurrence ou les montants des marchés visés n'ont-ils pas permis que la SWL soit mise au courant des marchés en question ;
  - n'y a-t-il, dans cette hypothèse, aucun moyen pour vous de connaître précisément la situation de ces SLSP à cet égard ;
  - comment contraindre les SLSP à remettre ce type de marché en concurrence ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si les SLSP font systématiquement parvenir leurs avis de marché à la SWL pour qu'elle puisse en faire publicité sur son site Internet ou sur le site régional prévu à cet effet (http://marchespublics.wallonie.be/fr/index.html) ?

• Réponse du 10/03/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Outre les sociétés inventoriées dans le tableau repris en annexe à la réponse à la question posée sur le même objet en date du 22 décembre 2009, il y a lieu de noter que depuis la fin de l'année 2009, deux autres sociétés de logement ont mis leur portefeuille d'assurances en concurrence par appel d'offres européen : le Foyer Marcinellois (n°5460) et B.H.-P Logements (n°5070).
  
  Il est à noter également que la plupart des sociétés de logement n'ayant pas mis en concurrence leurs contrats d'assurances récemment réfléchissent actuellement à la procédure à mettre en place pour la mise en concurrence de leur portefeuille d'assurances.
  
  Les informations les concernant sont détaillées dans le tableau, en annexe.
  
  La S.W.L encourage bien entendu les S.L.S.P. à remettre en concurrence l'ensemble de leurs commandes publiques. A cet égard, ce sont les commissaires de la S.W.L. qui attirent l'attention des sociétés sur la nécessité et l'obligation de passer par une procédure de marché public pour l'attribution des marchés.
  
  Un exemple d'inventaire non exhaustif des marchés publics qu'une S.L.S.P. est amenée à passer dans le cadre de l'exercice de ses missions est en ce sens mis à disposition pour planifier toutes les commandes devant faire l'objet d'une mise en concurrence, en ce compris les contrats d'assurances.
  
  Enfin, compte tenu de la complexité de cette matière, des difficultés que rencontrent les sociétés de logement lors de la rédaction des clauses techniques des cahiers de charges relatifs à ces marchés et du coût non négligeable à prendre en compte lorsqu'une société fait appel à un consultant, le conseil d'administration de la S.W.L. du 1er mars 2010 a donné son accord pour le lancement d'un marché de services en vue de la désignation d'un spécialiste en droit des assurances qui sera chargé de rédiger les clauses techniques d'un cahier spécial de charges-type pour les marchés d'assurances, cahier des charges qui sera mis à disposition des sociétés de logement, dans les prochaines semaines.