Les conseillers en énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 217 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un communiqué du 8 février 2010 l’UCVW écrivait ce qui suit: « Conseillers en énergie : l’Union demande instamment la notification officielle de la prolongation. En octobre 2009, l’Union interpellait les Ministres Antoine et Nollet quant aux points APE finançant les conseillers en énergie dans les communes, dont l’échéance est maintenant dépassée. L’Union vient donc de demander à nouveau instamment aux Ministres de transmettre rapidement la notification officielle de prolongation. ».
  
  Le communiqué est envoyé peu après le débat au Parlement wallon sur la question des APE. Je m’étonne donc qu’aucun suivi n’ait été réservé à ce débat.
  
  Mais je ne peux que relayer la demande de l’UVCW. En effet, si les communes doivent se préparer à exercer plus de compétences et à assumer plus de responsabilités en matière de PEB, il faudra leur donner les moyens de le faire.
  
  Par ailleurs, je me souviens d’avoir obtenu l’assentiment du Ministre par rapport à l’idée que les communes doivent montrer le bon exemple en procédant à l’évaluation PEB des immeubles dont elles sont propriétaires. Peut-on demander légitimement un certificat PEB aux particuliers si les autorités publiques ne montrent pas le bon exemple ? La mise en œuvre de cette idée passe également par l’intermédiaire des conseillers en énergie qui devront préparer les dossiers.
  
  Donc : quand les notifications officielles de la prolongation seront-elles envoyées aux communes ?

• Réponse du 10/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l'ai indiqué à l'honorable Membre dans ma réponse à sa question n°184 du 28 janvier et lors de la commission du 20 octobre 2009, je lui annonçais la décision prise de réserver les moyens financiers nécessaires à l'octroi des subventions de fonctionnement pour les conseillers en énergie déjà en place et ce, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2010. Je lui informais également à cette occasion de mon impossibilité de me prononcer quant au renouvellement des points APE vu qu'ils dépendaient de mon Collègue Ministre du Budget.
  
  En date du 6 octobre 2009, soit 2 semaines avant que je ne lui l'annonce, une information complète avait déjà été transmise à l'ensemble des personnes concernées. Il y était fait part de ma décision de prolonger le financement des subventions de fonctionnement conditionné à l'obtention préalable des points APE. La procédure administrative leur était par ailleurs expliquée.
  Ainsi, dès réception de la décision de l'octroi des 8 points APE, les communes devaient avertir mes collaborateurs en charge du dossier afin que le nouvel arrêté de subvention leur soit notifié.
  
  Par cette action, je me suis donc inscrit dans le mode de fonctionnement établi pour ce programme au cours de la précédente législature, à savoir que les points APE étaient octroyés par le Ministre en charge de l'emploi et qu'il me revenait, en tant que Ministre en charge de l'Energie, de supporter le coût de la subvention de fonctionnement.
  
  Un nouvel état de la situation montre qu'actuellement 35 conseillers sont arrivés au terme de leur contrat. Selon les dernières informations en ma possession :
  - 9 conseillers en énergie ont quitté leur fonction pour un autre emploi vu l'insécurité du poste;
  - 3 conseillers arrivés à l'échéance des 2 ans de financement, sont affectés en partie à d'autres tâches que l'énergie (environnement, secrétariat, etc.) dans l'attente de la prolongation des points APE;
  - 7 conseillers également au terme des 2 ans de financement sont en sursis : les communes les ont prolongés temporairement mais elles mettront fin au contrat sans notification rapide de la prolongation des points APE;
  - 3 conseillers arrivés au terme des 2 ans ont perdu leur travail et au moins 2 d'entre eux sont toujours au chômage.
  
  
  Je regrette la perte de motivation, d'expérience et de connaissance au sein des communes qui en résultent.
  
  Néanmoins, fort des réalisations qui ont eu lieu par le passé, je reste convaincu que la couverture de l'ensemble du territoire par ces conseillers telle qu'exprimée dans la Déclaration de Politique Régionale permettra de contribuer activement à l'amélioration de l'efficacité énergétique du bâti wallon.
  
  Dès que le prolongement des actuels conseillers sera effectif et sur base du rapport final qui nous parviendra pour le 1er mai, mes collaborateurs travailleront avec l'administration sur les nouvelles actions à mener par ces conseillers et sur la manière dont elles pourront s'inscrire dans le rôle d'exemplarité des bâtiments publics évoqué par vous exprimé dans la DPR.
  
  Cependant, à l'heure actuelle, je ne puis donner une date de notification officielle du renouvellement des points APE, condition essentielle à la prolongation des contrats, vu que cette matière ne fait pas partie de mes compétences. Néanmoins que l'honorable Membre soit assuré que tout sera mis en œuvre pour que les arrêtés de subventions de fonctionnement soient signés dans les plus brefs délais, dès que les points APE auront été octroyés.