Le débitage et le stockage de bois de chauffage en zone agricole

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 306 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWaTUP définit la zone agricole de manière suivante : « Zone du plan de secteur, non destinée à l'urbanisation, la zone agricole est dévolue à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des installations d'accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d'une exploitation agricole. Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. (...) Les refuges de pêche et les petits abris pour animaux y sont admis pour autant qu'ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l'activité de commerce (...). »
  
  Il ressort de cette définition que, dans une zone agricole, seules peuvent en principe être érigées les constructions indispensables à l'exploitation, le logement des exploitants et des installations d'accueil du tourisme à la ferme. Aucune disposition du CWATUP ne définit le terme « agriculture » au sens où il faut l'entendre dans le cadre de l'application de la réglementation de l'aménagement du territoire. Selon le Conseil d'État, cela vise « toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non ».
  
  De plus en plus de ménages en Région wallonne se chauffent au bois et les demandes de bois de chauffage deviennent de plus en plus importantes. Aussi, surtout les « petits », mais également des exploitants plus importants connaissent des difficultés pour trouver des endroits pour la transformation (débitage) et l’entreposage – stockage du bois de chauffage.
  
  Selon l’orthodoxie du CWaTUP, ces activités ne sont autorisées qu’en zone urbanisable, c’est-à-dire à proximité d’habitations lorsqu’il s’agit d’une zone d’habitat ou zone d’habitat à caractère rural, ce qui engendre – par ailleurs - des nuisances et le mécontentement des riverains.
  
  Pourquoi ces activités ne sont-elles pas admises en zone agricole (en permettant les activités de débitage et de stockage des bois de chauffage aux particuliers comme aux entrepreneurs concernés) ?
  
  Ce serait d’autant plus logique étant donné que ces activités, lorsqu’elles seront autorisées en zone agricole, se trouveraient pour la plupart d’entre elles à proximité des zones d’abattage en forêt.
  
  
  
  
  

• Réponse du 07/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le décret voté par le Parlement wallon le 27 novembre 1997 a eu pour objectif, pour ce qui concerne la zone agricole, d'en limiter l'usage à l'agriculture au sens général du terme comme en témoignage, particulièrement, la suppression de la possibilité d'y implanter les activités para-agricoles ou celle de reconvertir la zone agricole en zone forestière en application du Code rural en vigueur à l'époque.
  
  Le débitage et le stockage du bois de chauffage ne constituent pas des activités qui relèvent de l'agriculture au sens général du terme.
  
  Si le législateur a récemment, par ses décrets du 22 mai 2008 et 30 avril 2009, élargi l'utilisation de la zone agricole aux modules de production d'électricité ou de chaleur à partir d'énergie solaire et aux unités de biométhanisation, ce n'est que dans la mesure où ces équipements présentent un rapport direct avec l'activité agricole.
  
  Vu les pressions que subit déjà actuellement la zone agricole, il n'y a pas lieu de s'écarter du principe général pour accepter des activités de transformation et de stockage du bois qui sont par ailleurs autorisées en zone d'activités économiques, en zone agro-économique de proximité voire en zone forestière.