Le conditionnement des aides publiques à la création et au maintien de l'emploi

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 91 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans un communiqué, je lis : « Marcourt demande à l’Europe de statuer sur les aides avant une éventuelle fermeture (9 février 2010). La crise de l’industrie automobile, illustrée par le cas d’Opel, met en évidence l’impact de ce secteur sur toute une chaîne de valeurs, mais aussi sur la nécessité d’une gestion concertée et cohérente des mutations industrielles. Cette gestion doit intégrer les dimensions de l’emploi et des compétences, la question énergétique ou encore celle de la mobilité. S’appuyant sur ce constat, Jean-Claude Marcourt a, au cours du sommet Industrie-Compétitivité qui se tient actuellement à San-Sebastian, rappelé à l’Europe ses engagements et a demandé à ce que ceux-ci soient scrupuleusement respectés. Dans le cas de la restructuration d’Opel par exemple. ».
  
  En effet, il est important que les industries soient aidées dans un cadre qui garantisse une concurrence correcte entre les Etats membres. Les aides des Etats pour financer les restructurations ne peuvent pas s’accompagner d’exigences en matière d’implantation – ce qui créerait une compétition entre les Etats membres totalement contradictoire avec les règles européennes en la matière et provoquant - à termes - le tourisme industriel en fonction de la nature et du volume des aides publiques accordées. C’est d’autant plus important que certains Etats membres seraient prêt à aider massivement l’entreprise tandis qu’à d’autres endroits (comme à Anvers) la fermeture est décidée. Si la Commission ne prend pas les choses en main de façon proactive, nous risquons effectivement d’être à chaque fois la cible de chantages économiques de ce genre. Rappelons que selon Monsieur le Ministre, la restructuration Opel - GM sera financée à environ 80 % par les pouvoirs publics. GM a déclaré que la restructuration allait coûter quelque 3,3 milliards d’euros et qu’elle ne disposait que de 0,6 milliard d’euros.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il saisir l’opportunité que nous offre la présidence belge de l’UE pour, non seulement, demander à ce que l’UE soit proactive dans la lutte contre toute forme de concurrence déloyale entre les sites industriels au sein de l’UE, mais aussi pour renforcer la position politique en fonction de laquelle les aides publiques doivent beaucoup plus être conditionnées par la création et le maintien d’emplois ?

• Réponse du 02/04/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le lien à l'emploi des aides va faire l'objet d'une réflexion plus globale qui sera menée au sein du CESRW qui formulera au Gouvernement des propositions de modifications des régimes d'aides.
  
  La participation des partenaires sociaux à cette réflexion permettra de garantir un équilibre entre développement économique et intérêts des travailleurs.