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Quelle taxe communale sur les pylônes GSM ?

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 184 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 12/02/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La taxe s’élève en moyenne à 2.500 euros/an. Certaines communes ont supprimé la taxe communale sur les pylônes de GSM.

    La jurisprudence la déclare illégale. Le Conseil d’Etat donne raison aux communes. Ne faudra-t-il pas clarifier ?

    Beaucoup de recours ont été lancés par les opérateurs de téléphonie mobile.

    Le contentieux ne cesse de prendre de l’ampleur.Il fait perdre du temps et de l’argent à tout le monde,et il mobilise l’énergie de beaucoup de responsables.

    Combien de communes ont mis sur pied une telle taxe ? Combien de règlements sont contestés ? Quels sont les principaux arguments qui mènent à la contestation ? Le problème n’existe-t-il pas parce que les autorités locales ne voient pas clair ? Pouvons-nous les aider par une information ciblée ? Monsieur le Ministre en prendra-t-il l’initiative ?
  • Réponse du 07/04/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme souhaité je vais m'attacher à donner à l'honorable Membre de plus amples précisions sur le contentieux qui existe autour de la taxe sur les pylônes GSM.

    Concernant les éléments statistiques ressortant des budgets initiaux, en 2009, plus de 140 communes levaient la taxe sur les pylônes GSM pour un total de 1.745.676,34 euros (contre 2.217.328,60 euros en 2008 et 2.215.108,24 euros en 2007). N'étant pas compétent en matière de contentieux fiscal et les communes ne me transmettant pas systématiquement l'information, je ne peux malheureusement pas renseigner l'honorable Membre sur le nombre de communes dont le règlement-taxe fait l'objet d'un recours devant les tribunaux civils ou devant le Conseil d'Etat. Mais il est vrai que ces recours sont, il faut bien le dire, le plus souvent défavorables aux pouvoirs locaux. Et pourtant, comme on peut le voir, de nombreuses communes continuent à percevoir cette taxe.

    La taxe sur les pylônes GSM est une taxe légale et en conformité avec le droit européen (arrêt de la CJCE du 8 septembre 2005). Concernant les arguments qui mènent à la contestation, les deux arguments les plus souvent invoqués sont la discrimination (pourquoi taxer les pylônes GSM et pas les autres ?) et les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

    Le premier argument peut être écarté par une motivation adéquate du règlement-taxe. En effet, l'article 172 de la Constitution n'exclut pas qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de biens ou de personnes, pourvu que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable. C'est ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat dans son arrêt n°189.664 du 20 janvier 2009 opposant la s.a. Mobistar à la commune d'Aubange.

    Concernant le deuxième argument, comme l'a écrit Monsieur Nihoul dans un article de la revue de droit communal, « Il est douteux que les articles 97, 98 et 99 puissent être invoqués pour interdire l'imposition de la propriété ou de l'exploitation des mâts, pylônes et antennes GSM.( .. .) ». L'avis n°47.011/2 du Conseil d'Etat du 5.08.09 rendu sur la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM s'est inspiré de cette étude. Toutefois, on attend toujours un arrêt de la Cour de cassation qui confirmerait cette position.

    Concernant ma possibilité d'intervention pour remédier à la situation, il faut savoir que la circulaire budgétaire pour 2010 donne, à titre indicatif, les éléments d'information nécessaires afin que les communes puissent décider en toute connaissance de cause de maintenir ou non leur règlement-taxe en la matière et, le cas échéant, de l'améliorer.

    Le respect du principe de l'autonomie fiscale des communes ne me permet pas d'intervenir davantage. Je ne peux que constater qu'en vertu de ce principe, certaines communes décident de retirer le règlement-taxe en raison des recours dont font systématiquement l'objet les enrôlements et que d'autres préfèrent poursuivre l'application de leur règlement.

    Enfin, je porte à la connaissance de l'honorable Membre que depuis la dernière circulaire budgétaire, le taux maximum recommandé de la taxe a été porté à 4000 euros par pylône ou mât et que ce taux peut être soumis à indexation.