La taxe sur les immondices

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 185 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de la confection des budgets communaux, les conseils respectifs ont dû se prononcer sur de nouveaux règlements en matière de taxe sur les immondices. Généralement, le montant des taxes a du être revu à la hausse – et ce en vertu du dispositif qui impose le coût-vérité. On peut observer que la tendance vers la hausse n’a pas seulement été enregistrée dans les communes affiliées chez une intercommunale procédant à l’enfouissement des résidus (après valorisation) mais aussi chez celles dont les déchets sont « valorisés sur le plan thermique ».
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre pour mieux connaître l’augmentation de ces taxes et pour mieux la situer par rapport au coût de vie à supporter par les différentes catégories de revenus.
  
  Quels ont été les ordres de grandeur des augmentations ? En moyenne ? Quelles sont les communes qui ont le plus augmenté ? Peut-on constater une différence significative en fonction de la manière avec laquelle les déchets sont éliminés (enfouissement, incinération …) ? Est-ce qu’avec les augmentations récentes, les communes sont au bout de leurs peines ou devront-elles encore augmenter parce que le coût-vérité n’aurait toujours pas été atteint ? Des communes ont-elles pris des dispositifs pour limiter le coût (ex. en espaçant le ramassage dans le temps, en améliorant la collecte sélective via les conteneurs) tout en respectant le coût-vérité ?

• Réponse du 12/03/2010 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Les statistiques demandées ne sont malheureusement pas disponibles à l'administration et leur établissement nécessiterait un travail énorme qui prendrait plusieurs semaines. Le pourquoi de cet état revient à la taxe en elle-même. En effet, il n'y a pas de catégorie de redevables bien définies : l'autonomie fiscale des communes a comme conséquence que chaque commune y va de sa propre création. Certaines taxent les ménages d'une personne et ceux de deux personnes et plus; d'autres détaillent les ménages jusqu'à 3 personnes et plus; d'autres encore jusqu'à 4 personnes et plus; ... Au taux de la taxe s'ajoute la problématique des exonérations ou des taux sociaux, lesquels relèvent toujours de la politique sociale que la commune entend mener.
  
  Par ailleurs, le report d'un an encore (jusqu'au 1er janvier 2011) de l'obligation de fournir un nombre déterminé de sacs/vignettes réglementaires ou de levées ou de kilos gratuits ajoute une difficulté supplémentaire à toute comparaison : certaines communes ayant décidé d'appliquer directement cette obligation et d'autres préférant la reporter à l'exercice 2011.
  
  Enfin, il faut aussi tenir compte de certaines communes (principalement dans la zone Intradel) qui ont changé leur système de collecte entre 2009 et 2010 en passant au système des conteneurs à puce. Le passage d'un système à l'autre fausse évidemment toute comparaison entre les taux de taxation d'un exercice à l'autre.
  
  Quant à l'évolution d'une taxation à la hausse il faut tenir compte du fait que toutes les communes n'ont pas atteint le pourcentage maximum possible du coût-vérité. Certaines ont opté pour le passage à 100% en une fois, d'autres préfèrent un passage en douceur en augmentant progressivement le pourcentage de taux de couverture et d'autres décident même d'atteindre 110% de ce pourcentage.
  
  C'est ainsi qu'en 2009, le taux de couverture variait selon les provinces comme suit :
  
  nom de la Province taux de couverture minimum taux de couverture maximum
  
  Brabant wallon 80,83 109,55
  Hainaut 80,02 109,54
  Liège 80,38 109,41
  Luxembourg 81,24 109,90
  Namur 82,28 108,64
  
  
  Si l'on compare les prévisions de recettes (ressortant des budgets initiaux) de la taxe « immondices » des années 2008 et 2009, on peut constater qu'au niveau de la Région wallonne (253 communes), le rendement de la taxe a augmenté de 22,55% tandis que le rendement relatif à la vente de sacs poubelle a diminué de 14,94%.
  
  Voir annexe.