L'examen coûteux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 219 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/02/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  145.000 euros : c’est le montant publié dans la presse fin de l’année 2009. La facture est établie par la multinationale américaine Hudson. Le recrutement wallon confié au privé se paierait donc au moyen d’une addition salée.
  
  De quoi parlons-nous ? 240 candidats, déjà nommés, ont postulé pour les 80 places disponibles. Des agents de l’administration wallonne de la Division Nature et Forêt (DNF) et des aéroports régionaux de Charleroi et Liège ont passé l’examen.
  
  C’est la première fois que la Région wallonne fait appel à une société privée pour un examen. Le marché public a été lancé sous la précédente législature, sans négociation avec les syndicats.
  
  La CGSP critique qu’on aurait pu organiser l’examen en interne ou par l’intermédiaire du Forem ou du Selor. En effet, pourquoi n’a-t-on pas choisi cette voie ?
  
  La procédure étant entamée depuis longtemps, il va être difficile de se contenter de faire l’histoire de la question – sauf pour en tirer les leçons pour d’autres examens qui doivent encore être organisés.
  
  Ce qui m’intéresse davantage, c’est le résultat. Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer ? Est-ce qu’avec cet examen, le besoin est satisfait ?

• Réponse du 12/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  1) Tout d'abord je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un examen de recrutement mais d'un examen de carrière consistant à évaluer l'aptitude à l'encadrement dans le cadre d'une procédure de promotion à des emplois d'encadrement, telle que prévue à l'article 53, § 1er, 5° du Code de la fonction publique.
  
  En termes de moyen, l'« assessment » s'imposait comme l'outil le mieux adapté à ce type d'évaluation : meilleures garanties de qualité et d'objectivité de l'évaluation, haute valeur prédictive du comportement réel du futur responsable d'équipe sur le terrain.
  
  En l'absence des ressources utiles dans l'administration (personnel disponible, expertises et tests requis), l'expertise technique nécessaire au projet a été confiée en mai 2009, après une procédure de marché public, à la société Hudson. L'examen pour les métiers 70 (inspecteur d'aéroport) et 72 (nature et forêts) pouvait ainsi être rapidement organisé. Cette société dispose d'un savoir-faire reconnu dans le domaine de ce type d'épreuves dans le secteur public. C'est ainsi que SELOR lui-même fait aussi parfois appel aux services de cette société.
  
  Enfin, c'est la première fois que le SPW organisait ce type d'épreuve. L'administration s'est toutefois impliquée largement dans le processus de sélection : de la détermination des dimensions de l'aptitude à l'encadrement, à la délibération sur la base de l'examen des éléments (rendus anonymes) collectés par Hudson, en passant par la supervision du bon déroulement du processus.
  
  
  
  2) En ce qui concerne les coûts de cette épreuve, le montant de la facture s'est élevé à 140.662,50 euros, pour 211 candidats présents sur les 241 candidats potentiels.
  
  Ces coûts couvrent les tâches suivantes :
  - préparation et suivi de l'examen avec le jury et la Direction de la Sélection (chargée de l'organisation de l'examen dès l'attribution du marché), y compris la préparation d'une information des organisations syndicales sur le processus d'examen, et l'adaptation de certains éléments pratiques en fonction de leurs desiderata. A ce sujet, j'informe l'honorable Membre que la passation d'un tel marché public ne doit pas faire l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales;
  - la logistique, le «testing» sur trois heures, le questionnaire de personnalité, l'entretien individuel structuré, centré sur les compétences, l'exercice de groupe (mise en situation);
  - la synthèse et l'analyse des observations multiples récoltées, le rapport au jury pour qu'il fonde sa décision et les 211 rapports détaillés individuels à l'attention des candidats.
  
  
  
  3) Au sujet de la question de la CGSP, que relaie l'honorable Membre, portant sur le fait de savoir si cette épreuve n'aurait pas pu être organisée en interne ou par SELOR ou par le FOREM, je lui communique les éléments suivants.
  
  Le protocole de collaboration, conclu en 2003 entre SELOR et la Région wallonne prévoit bien que SELOR organise gratuitement pour la Région des épreuves de recrutement. Cette disposition résulte de l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 qui impose aux Régions et Communautés de recruter leur personnel par l'intermédiaire du SPR, devenu SELOR.
  
  Par contre, dès qu'il s'agit d'organiser d'autres épreuves que celles de recrutement (par exemples : épreuves complémentaires particulières à certains métiers, concours d'accession au niveau supérieur ou autres épreuves de promotion), les services offerts par SELOR sont facturés. Dès lors, pour ces types d'épreuves, il est recommandé de procéder par les procédures de marchés publics.
  
  C'est ainsi qu'un marché public de service, selon une procédure négociée avec publicité préalable, a été lancé. L'avis de marché a été publié sur le portail des marchés publics, le 21 novembre 2008. Le FOREM était parfaitement libre de remettre une offre. Je constate qu'il ne l'a pas fait.
  
  
  
  4) Cette procédure, avec l'appui d'une société externe disposant d'une solide expérience dans le domaine, a donné les résultats suivants :
  a) Elle a permis d'organiser des examens d'aptitudes à l'encadrement avec la qualité et l'objectivité que l'on est en droit d'attendre de tout service public. Ceci s'impose d'autant plus que l'administration wallonne s'est lancée dans un processus de modernisation depuis 2008.
  
  b) Elle a permis de répondre à l'objectif du Gouvernement qui était de mettre en œuvre rapidement un processus permettant au département Nature et Forêts et au département de l'Exploitation du transport (qui comprend les directions des aéroports), de disposer d'agents possédant les meilleures compétences pour exercer les fonctions d'encadrement à pourvoir.
  
  c) Elle a permis également à l'administration de s'inscrire dans une démarche professionnelle par le recours aux procédures d'« assessment », utilisées par ailleurs dans d'autres services publics.
  
  Toute administration qui veut s'inscrire dans la modernité, tout en maintenant les principes d'objectivité et d'équité qui s'imposent, ne peut refuser d'avoir recours à des expertises externes ponctuelles pour encadrer sa démarche. Idéalement, bien sûr, notre administration devrait disposer à terme de cette expertise en interne pour ce type de sélection; c'est une question de ressources humaines, de formation et donc·de temps et de moyens à lui consacrer. Le chemin est entamé.
  
  Finalement, sur les 211 candidats inscrits, 134 ont réussi, ce qui représente un taux de réussite de 63,5%, pour un nombre potentiel d'emplois à pourvoir de 80.