Le logement social devenu trop grand
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 221 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/02/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Citons les résultats d’une enquête publiés dans « Echos du logement » (septembre 2009) concernant la problématique du logement social devenu trop grand. L’objectif de l’enquête étant de voir s’il y a une volonté de louer une partie du logement à une autre personne en attente d’un logement social :
- la question est plus spécifique chez les locataires de 55-64 ans, probablement aussi moins mobiles en termes de déménagements ;
- elle est plus répandue chez les ménages non isolés (adultes vivant avec enfant ou avec une autre personne) ;
- le refus de louer une partie du logement va souvent de pair avec une crainte de perdre l’intimité ou avec la volonté de garder un espace pour la famille ou des amis ;
- l’argument du manque d’espace est plus présent en centre urbain qu’en zone rurale ;
- l’isolation des locataires (ménages à une personne) ne les amène pas à opter pour cette formule de partage du logement
Quels enseignements tirer de cette enquête ? Nous constatons une inadéquation entre l’offre et la demande provoquant çà et là des concurrences entre les différentes catégories de locataires.
Selon une étude que j’ai réalisée, le type de logement social à mettre en location va évoluer en fonction des besoins qui eux aussi évolueront dans le temps. On aura probablement plus besoin de studios ou d’appartements, voir de logements modulables en fonction du moment de la vie (jeune couple, ménages avec enfants, vie de grands parents, veuves ou veufs, …).
En plus, le vieillissement de la population implique que nous ne devons plus réfléchir le logement de façon isolée (parcs de logements sociaux) mais nous devons l’intégrer dans un contexte urbain (dissémination de logements sociaux dans les centres urbains avec proximité des services, des magasins, des TEC …) tout en permettant aux seniors de rester dans leur logement le plus longtemps possible (sans obligation – par manque d’alternatives - de déménager hors d’un logement devenu trop grand) tant que leur autonomie le permet (coordination avec les services de maintien à domicile).
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a mis en place un dispositif visant à augmenter le loyer de 25 euros par chambre (cela peut être trop cher pour certaines catégories de revenu) excédentaire sans toutefois offrir dans tous les cas aux ménages concernés des alternatives appropriées.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien il y a actuellement de ménages habitant un logement social payant ces 25 euros par chambre excédentaire ? Combien de ménages ont échappé à la mesure par un déménagement vers un logement plus petit (pour autant que la SLSP peut offrir un tel logement) ? Quel est le type de locataire le plus souvent concerné par la mesure ? Est-ce que la problématique se concentre dans certaines sous-régions de la Région wallonne ? Comment les SLSP gèrent-elles cette question ? N’est-il pas utile de développer plus d’alternatives que d’imposer les 25 euros qui ne résolvent rien à la problématique ?
Réponse du 15/03/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
L'article des Echos du Logement auquel l'honorable Membre fait une large référence présente les premiers résultats d'une enquête menée par le Département du Logement de la DGO4 du SPW. Des résultats plus complets issus de cette enquête sont sur le point d'être présentés au travers d'un ouvrage publié par la DGO4.
Tout d'abord, je me permettrai de préciser que cette enquête concerne la thématique des aînés et du logement sans se restreindre à la question du logement social, mais en se portant principalement sur le parcours résidentiel passé, présent et à venir des personnes âgées de 55 ans et plus. L'objectif de l'enquête était d'évaluer les grandes tendances et besoins propres à cette population en matière de logement.
Les conclusions de l'enquête offrent des pistes de réflexion bien plus larges que la seule question de la sous-location et il ne sera pas possible de les résumer en quelques lignes, au risque de passer à côté des enjeux qu'elles dévoilent.
Néanmoins, je souhaiterais préciser que c'est dès à présent que la question du logement des aînés doit être abordée si l'on ne veut pas arriver, comme l'honorable Membre le souligne, à une inadéquation prégnante entre l'offre et la demande de logement qui provoquerait une concurrence malsaine entre les générations.
S'il s'avère que la demande pour de plus petits espaces va s'amplifier, il est toutefois nécessaire de considérer qu'un logement ne disposant que d'une seule chambre n'est pas nécessairement la solution la plus opportune pour tous les seniors, fussent-ils locataires sociaux ou pas. Des contraintes liées à la santé (nécessitant parfois des appareillages voire une présence médicale) ou la présence souvent fort régulière de petits-enfants amènent à considérer qu'un logement deux chambres est, dans bien des cas, plus approprié aux seniors, seuls ou en couple, qu'un studio ou petit logement.
Je ne peux que me joindre à l'honorable Membre lorsqu'il précise que l'implantation du logement des seniors doit s'élaborer dans une réflexion plus large impliquant la mobilité, les services, commerces de proximité, ... Je le rejoins entièrement également sur la question de la nécessité de disposer de logements modulables. J'ai d'ailleurs déposé une note d'orientation au Gouvernement de ce 11 mars précisant que le prochain ancrage communal devra tenir compte de cette nouvelle nécessité, mais également du besoin d'adaptabilité des logements qui constitue la principale leçon que l'on peut tirer de l'enquête citée précédemment.
La question du « surloyer » abordée précédemment a déjà été l'occasion de constater qu'un nombre important de locataires sociaux occupe des logements trop grands au regard de leur composition de famille, alors même que nombre de familles sont en attente de ce type de grand logement, précisément.
Pour rappel, la mesure à laquelle l'honorable Membre se réfère, instaurée en 1995, s'est toutefois révélée complexe à mettre en œuvre, l'exigibilité du surloyer étant notamment soumise à la possibilité, pour la SLSP, de proposer un logement proportionné et situé dans la même commune et au refus de celui-ci par le locataire social qui préfère mettre la main tous les mois au portefeuille plutôt que de déménager.
Depuis le 1er janvier 2008, ce principe a toutefois été légèrement amendé à l'occasion de la mise en place du nouveau bail à durée déterminée. Dès lors, outre l'application d'un surloyer sans obligation, pour la SLSP, de proposer un logement proportionné, les locataires signataires de ce bail peuvent se voir signifier leur renon à la fin du triennat.
Pour plus de précisions, des éléments chiffrés peuvent être fournis à l'honorable Membre qui souhaite que lui soient détaillées les situations rencontrées. (voir tableau n°1, en annexe)
En 2008 (dernière année recensée), 2.376 locataires s'acquittaient donc d'un surloyer, ce qui concerne près de l'ensemble des SLSP.
Pour information, une répartition géographique de la sous-occupation des logements (voir tableau n°2, en annexe)
Toutes proportions gardées, il s'avère que le taux de sous-occupation est légèrement supérieur en provinces de Brabant Wallon, Liège et du Hainaut et sensiblement moindre en provinces de Namur et Luxembourg.
Il serait toutefois hasardeux de se lancer dans des conjectures sur le profil sociologique des personnes concernées. Par ailleurs, le nombre de déménagements connus pour ce motif n'est pas estimable, seules les sociétés de logement elles-mêmes ayant accès à cette information, de par leur implication dans la manœuvre.
Compte tenu de l'importance de la sous-occupation du logement social, il faut bien reconnaître que l'incitant du surloyer pour les chambres excédentaires actuellement en place ne parvient pas à atteindre les objectifs escomptés de limitation de la sous-occupation. Au regard des tournures que prennent les prospectives démographiques, il est cependant nécessaire d'évaluer la formule, ce que je ne manquerai pas de réaliser dès que tous les arguments émis sur le sujet à l'occasion des ateliers de consultation sur le logement social m'auront été communiqués. Ma priorité demeure avant tout de permettre à chacun d'accéder à un logement qui lui est approprié.
Étant par ailleurs assuré de l'intérêt de l'honorable Membre pour la question, je l'invite vivement à consulter le document reprenant l'intégralité des résultats de l'enquête susmentionnée, certain qu'ils lui procureront nombre d'informations précieuses sur les aînés et le logement. Je me ferai un plaisir de le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.