Le respect des procédures d'octroi des permis d'urbanisme
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 317 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/02/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans le cadre des procédures de demande de permis d'urbanisme, le CWATUP a prévu une série de mesures à respecter tant pour l'introduction que pour la gestion des dossiers de demande de permis d'urbanisme.
Ainsi, le Collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision de délivrance ou de refus du permis dans :
- les 30 jours si il n'y a pas d'enquête publique ou de consultation et d'avis du fonctionnaire délégué ;
- les 72 jours si le permis nécessite une enquête publique ou une consultation ;
- les 75 jours si le permis nécessite l'avis du fonctionnaire délégué ;
- les 115 jours si le permis nécessite le cumul des procédures d'enquête, de consultation et d'avis du fonctionnaire délégué.
Le CWATUP stipule également que ces délais sont impératifs.
En cas de non respect des délais de procédure, différentes possibilités de recours existent :
- le demandeur peut inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande de permis si 10 jours se sont écoulés après l'expiration des délais prévus pour décider;
- tant le Collège des bourgmestre et échevins que le demandeur peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre le silence du fonctionnaire délégué.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- dispose-t-il de données concernant le pourcentage de dossiers qui sont traités en respectant les délais impartis ;
- en cas de non respect des délais, peut-il m'informer des raisons invoquées ;
- dispose-t-il d'informations relatives au nombre de recours introduits tant auprès des fonctionnaires délégués qu'auprès de ses services?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
L'article 117 du Code définit, selon les cas, les délais dans lesquels le collège communal doit statuer. Il appartient au collège communal de veiller au respect de ces délais.
Afin de pallier les carences des communes, le Code prévoit la possibilité d'introduire une saisine auprès du fonctionnaire délégué sur la base de l'article 118. Ce mécanisme permet au fonctionnaire délégué de statuer sur la demande de permis à la place du collège communal qui en est alors dessaisi. Ainsi, le demandeur diligent peut remédier au retard de l'administration communale.
Pour l'année 2009, il ressort que seules 25 saisines ont été introduites : 18 dossiers ont fait l'objet d'une décision du fonctionnaire délégué (soit 72%) et 7 dossiers ont fait l'objet d'un refus tacite (soit 32%).
Sur base de ces chiffres, on ne peut que constater que la saisine est rarement mise en œuvre par les demandeurs de permis.
Il faut remarquer que la saisine dépend encore pour partie des collèges communaux qui sont compétents pour l'organisation des enquêtes publiques.
En outre, si l'absence de décision ·du fonctionnaire délégué équivaut à un refus du permis, je rappelle qu'un recours auprès du Gouvernement wallon est ouvert au demandeur sur base de l'article 119 du Code.
Le fonctionnaire délégué est également l'autorité compétente pour délivrer les permis d'urbanisme visés par l'article 127 du Code. L'absence de décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés par cette disposition, équivaut à un refus de permis. Toutefois, dans ce cas, le demandeur peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
Pour ces dossiers, les données statistiques sont partielles, les centres extérieurs ne disposant de l'application « workflow » que depuis le 2 novembre 2009.
Pour la période du 2 novembre 2009 au 15 mars 2010, le nombre de dossiers introduits est de 1473. Par ailleurs, l'échéance de 215 dossiers est reprise dans cette même période. Sur ces 215 dossiers, 166 ont reçu une décision du fonctionnaire délégué (soit 77,21%), tandis que 49 ont fait l'objet d'un refus tacite (soit 22,79%).
Enfin, j'informe qu'en 2009, 1.553 recours et suspensions ont été introduits auprès du Gouvernement wallon.
Dans le cadre des recours introduits sur base de l'article 119 du Code, 551 dossiers ont fait l'objet d'un rappel échu en 2009.
Parmi ceux-ci, on compte 14 dossiers (dont 7 entre le 16 juillet et le 31 décembre) pour lesquels aucun arrêté ministériel n'a été notifié dans le délai de rappel, et donc pour lesquels la décision dont recours a été confirmée automatiquement sur base de l'article 121 du Code.
Ces cas représentent 2,54% du nombre total de ces dossiers traités sur rappel en 2009. Cette proportion reste très marginales au regard du nombre des dossiers traités dans les délais.
L'application "workflow" pour les recours ne reprend pas encore les dossiers visés par l'article 127, ni les suspensions.
Quant aux causes de la problématique évoquée, en ce qui concerne l'administration régionale, il convient notamment de souligner le nombre de dossiers à traiter, la diversité de ceux-ci (permis d'urbanisme, de lotir, permis uniques, permis d'environnement, avant-projets, etc.) et parfois leur complexité.
Comme l'honorable Membre peut le constater, l'outil de gestion informatique "workflow" permet de fournir des statistiques intéressantes. La poursuite du développement de cet outil permettra d'affiner les chiffres produits.