L'accès aux aides dans le cadre du plan d'investissements

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 208 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/02/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de l'accès aux aides dans le plan d'investissements réservé aux exploitants agricoles, une des conditions pour l'obtention de cette aide consiste à retirer de son exploitation à l'origine plan, un revenu par UT inférieur à 40.000 euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser ces conditions d'octroi de l'aide? Quels sont les critères objectifs sur lesquels on se base afin de définir ce seuil des 40.000 euros, que ce soit pour une personne physique ou une personne morale (l'administrateur en l'occurrence)?
  

• Réponse du 23/04/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La détermination du revenu par Unité de Travail (UT) s’est opérée à partir d’un échantillon de 800 comptabilités agricoles du réseau comptable wallon (RICA).
  
  Les exploitations ont été classées selon l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) que ces dernières dégagent.
  
  Le dénominateur est constitué du nombre de personnes travaillant comme indépendant au sein de l’exploitation. Toute personne affiliée à une Caisse d’Assurances Sociales et travaillant principalement sur l’exploitation compte pour une unité. Les personnes travaillant accessoirement dans l’exploitation et cotisant comptent pour une fraction d’unité ne pouvant dépasser 0,5.
  
  L’aide est donc accessible aux exploitations générant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros par UT, soit un revenu mensuel de maximum de 3.300 euros.
  
  Sur base des dossiers ayant été traités depuis janvier 2009, seuls deux dossiers ont été refusés pour ce motif, soit moins de un pour cent des dossiers traités.