Les fonds structurels

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 44 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 23/02/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels (FEDER et FSE), l’Union européenne et la Région wallonne s’associent pour financer des projets de développement régional au titre de deux objectifs :
  
  • 1,5 milliard d’euros pour le Hainaut au travers de l’Objectif convergence (ex-« Objectif 1 ») ;
  • 1,1 milliard d’euros pour le reste de la Wallonie au travers de l’Objectif compétitivité régionale et emploi (ex-« Objectif 2 »).
  
  Cette programmation 2007-2013 représente un budget considérable puisqu'elle consacre plus de 2,6 milliards d’euros au développement de la Wallonie.
  
  Pour ce faire, le Gouvernement wallon a déterminé ses priorités et sa stratégie en parfaite cohésion avec le Plan Marshall et les plans stratégiques transversaux.
  
  Ces priorités s’articulent autour de quatre axes prioritaires : la création d’entreprises et d’emplois, le développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche, l’inclusion sociale et, enfin, le développement territorial équilibré et durable.
  Cependant, 2013 approche et donc la renégociation d’une nouvelle phase de plans structurels. Or je pense, quant à moi, que nous devons défendre le maintien des Fonds structurels en Wallonie au-delà de 2013.
  
  Cependant, cette renégociation risque d’être difficile à la fois parce que les moyens financiers ne seront certainement pas augmentés en raison de la crise générale actuelle et, d’autre part, en raison de l'élargissement de l’Union Européenne et d'un probable rééquilibrage des moyens avec les pays d’Europe centrale et de l’Est.
  
  Aussi, afin que notre Région puisse bénéficier encore au mieux de l’aide européenne, il n’est sans doute pas inutile de s’organiser de la façon la plus efficace possible.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire comment il compte organiser le travail en la matière ? Des initiatives ont-elles déjà été prises ?
  
  Dans le cas contraire, est-il à son sens trop tôt et peut-il me dire quand des initiatives seront prises ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 11/03/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Comme l'honorable Membre le souligne dans sa question, la mise en œuvre d'une nouvelle programmation des Fonds structurels européens nécessite beaucoup de travail mais impose aussi une vision stratégique.
  
  Nous sommes aujourd'hui presque à mi-parcours de la programmation 2007-2013. Les dépenses des projets sélectionnés devant, quant à elles, se terminer le 31 décembre 2015.
  
  Néanmoins, il est, en effet, très important de préparer l'avenir, dès à présent.
  
  Et je puis confirmer que nous avons commencé à travailler sur la programmation 2014-2019.
  
  A ce stade, bien sûr, nous ne pouvons avancer que sur des hypothèses. La Commission européenne n'a, en effet, pas encore dévoilé concrètement ses intentions quant aux orientations futures de la politique de cohésion.
  
  Nonobstant cela, différents groupes de travail se sont mis en place, impliquant les administrations directement concernées par la thématique. Et le Gouvernement wallon s'est déjà prononcé sur un certain nombre d'orientations et de positions relatives à l'avenir des Fonds structurels. Il s'agit en bref :
  - d'insister sur la plus-value d'une Politique de Cohésion de l'Union européenne forte, qui contribue de manière significative à la concrétisation des objectifs communautaires en matière de croissance et d'emploi durables et de cohésion économique, sociale et territoriale;
  - de souligner la nécessité du maintien d'un soutien aux régions en retard de développement (soit le maintien d'un « Objectif 2 » fort);
  - de considérer les Fonds structurels comme des instruments de réalisation de la Stratégie de Lisbonne et post-Lisbonne (Stratégie UE-2020). Un tel lien doit, d'ailleurs, renforcer la légitimité de la Politique de Cohésion;
  - de poursuivre les réformes engagées durant la programmation 2007-2013. Il s'agit d'approfondir, dans une combinaison appropriée et à définir, les notions de concentration thématique et territoriale, dans un cadre articulé avec la Stratégie « UE-2020 » et les autres politiques communautaires;
  - de plaider pour le renforcement de la concentration thématique en privilégiant une approche de développement régional intégré à long terme;
  - concernant la concentration territoriale, de défendre l'introduction d'une modularité renforcée des interventions en faveur de la Compétitivité et de l'Emploi;
  - de soutenir l'intégration d'une authentique dimension « Développement durable » dans la Politique de Cohésion de l'UE;
  - de plaider pour une articulation et une complémentarité accrues de la Politique de Cohésion avec les autres politiques communautaires européennes;
  - d'insister sur la poursuite de l'amélioration des modalités de gouvernance. Cela passe, notamment, par une amélioration de la gestion des Fonds structurels, essentielle pour renforcer l'efficacité de la Politique de Cohésion via une amélioration de la gestion des Fonds structurels;
  - de mettre l'accent sur l'importance de la coopération territoriale, un objectif auquel la Région wallonne accorde une priorité et qui doit être conforté mais dans le cadre de son amélioration.
  
  
  Voici les lignes directrices que nous avons actuellement retenues. Mon cabinet a eu l'occasion de les présenter récemment en séance d'audition du Comité des Régions de l'Union européenne (UE).
  
  Bien entendu dans le cadre de la Présidence belge du Conseil des ministres de l'UE, la Région wallonne aura, au nom de la Belgique, un rôle-clef à jouer dans le débat sur l'avenir de la Politique de Cohésion. Notre objectif est bien de contribuer significativement à l'avancée des réflexions en la matière ... Comme ce fut déjà le cas lors de la Présidence de 2001 qui pesa sur les formes de l'actuelle programmation.
  
  Vu l'importance de l'issue de ce débat pour la Wallonie, il était essentiel que le Gouvernement wallon fasse le point sur la question, précise ses priorités et trace des pistes de réflexions.
  
  La Région wallonne aura une magnifique occasion d'affirmer ses positions, puisqu'elle sera l'hôte du conseil des ministres informel de l'UE qui se tiendra à Liège à l'automne 2010. Entre-temps, nous nourrirons, bien sûr, des échanges intra-belges entre les entités fédérées et l'Etat fédéral, afin d'élaborer une position commune. Dès lors, il est clair que la réflexion wallonne est susceptible d'évoluer encore selon, d'une part, ces négociations intra-belges et, d'autre part, selon l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne sur l'avenir de la Politique de Cohésion.