L'état d'avancement de la réforme de l'alternance
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 134 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/02/2010
- de DEVIN Laurent
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur l'état d'avancement de la réforme de l'alternance.
L’alternance est cette méthode de formation et d’enseignement qui permet aux élèves et apprenants de passer partie du temps à l’école ou en centre (formation théorique) et partie du temps en entreprise (stage pratique).
La réforme de l’alternance a constitué l’une des grandes priorités de mon groupe au cours de la précédente législature. De véritables synergies entre Région Wallonne, Communauté française et Bruxelles (CoCoF) ont été mises en place.
La volonté était de faire de la formation en alternance une filière de qualité, instrument fondamental à l’acquisition par les jeunes de compétences et de qualifications.
Auparavant en effet, l’alternance se caractérisait par une multiplicité de statuts et représentait (et représente encore parfois) trop souvent une véritable filière de relégation. Or la méthode d’alternance et les métiers concernés permettent, au prix d’une réforme en profondeur, un véritable accès à l’emploi.
Afin de garantir à tous les jeunes qui choisissent cette méthode la qualité et une égalité de traitement (quel que soit l’opérateur de formation), une harmonisation s’imposait.
Cette harmonisation implique :
- le même mécanisme rétributeur du jeune, non variable selon l’opérateur ;
➢ fondé sur la participation et l’assiduité et non sur la réussite ;
➢ progressif au fil des trois années d’alternance, au fil de l’acquisition des compétences ;
- la même sanction finale : la certification
- la même proportionnalité de temps en centre et en entreprise
- le même niveau d’encadrement.
Le contenu de cette réforme a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et a été traduit en un accord de coopération entre les trois niveaux de pouvoir, approuvé par les trois parlements. Les fondamentaux de la réforme sont donc acquis. Cependant, des avancées doivent encore être concrétisées afin de rendre le dispositif pleinement opérationnel.
La DPR précise que la formation en alternance, qui concerne plus de 15.000 jeunes en Région wallonne, répartis entre les CEFA, l’IFAPME et l’enseignement de promotion sociale pour ce qui le concerne, constitue une priorité tant pour le Gouvernement que pour les partenaires sociaux.
L'accord gouvernemental précise encore que le Gouvernement veillera, en synergie avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, à mettre en œuvre rapidement la réforme de l’alternance, en concertation avec les partenaires sociaux.
Car la condition additionnelle mais indispensable pour que le système fonctionne est que, pour chaque jeune, existe une place de stage en entreprise avec, au préalable, l’assurance pour l’employeur que tout jeune soit dûment préparé à intégrer l’entreprise. Le but est que, d'une part, les jeunes soient instruits et prêts à s’insérer sur le marché de l’emploi à la sortie de la filière et que, d'autre part, les employeurs disposent des compétences attendues.
Aussi, pour mon groupe, la mise en œuvre rapide de la réforme de l'alternance élaborée par la majorité sortante doit être une priorité de la présente législature.
Quelles sont les avancées en matière de statut unique du stagiaire/élève en alternance, ainsi que sur l’équivalence des titres délivrés aux apprentis IFAPME et aux élèves des CEFA?
Par ailleurs, où en sommes-nous dans la mise en place du Service francophone des métiers et des qualifications (SMFQ), lequel doit remplacer la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ) ?
Cette Commission communautaire a certes constitué une étape essentielle du processus visant à mieux articuler l’enseignement qualifiant et les réalités du monde du travail. Mais il faut, à mon sens, réaliser une nouvelle avancée vers une réelle mise en adéquation des liens entre emploi et qualification. Car nous sommes ici au cœur des articulations Formation Emploi Enseignement.
Par ailleurs, où en sommes-nous dans la mise en place de l’OFFA, l’Office francophone de formation en alternance, qui aurait dû être effective en janvier 2010 et qui doit rassembler les acteurs de l’alternance afin de piloter avec efficience celle-ci au sein de la Communauté Wallonie-Bruxelles ?
Enfin, où en sommes-nous quant à l’accès à la certification pour l’ensemble des jeunes inscrits en alternance, en ce compris les apprenants de l’IFAPME? Une reconnaissance immédiate de l’équivalence des apprentissages réalisés est-elle envisageable, par exemple par la création d’une épreuve externe unique, avec pour objectif final le développement d’une certification unique, rétablissant une égalité de droits entre les jeunes ?
Qu'en est-il de la poursuite de la collaboration entamée entre les secteurs de l’enseignement et de la formation pour aboutir rapidement, là où c’est possible, à une organisation de filières de l’enseignement technique et professionnel en alternance?
Et enfin, est-il envisageable d'ouvrir la méthode de l’alternance aux bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS) mis à l’emploi par les CPAS dans le cadre de leur mission d’insertion?
Réponse du 30/03/2010
- de ANTOINE André
Tout autant que lors de la précédente législature, la réforme de l'alternance reste bien entendu l'une des grandes priorités du gouvernement wallon. J'en veux pour preuve la présentation de la note intitulée « Création de l'Office Francophone de Formation en Alternance (OFFA) dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de coopération-cadre relatif à la Formation en alternance conclu le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française » au Gouvernement wallon du 17 décembre 2009.
Pour rappel, le « Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française » est entré en vigueur le 1er juin 2009.
L'objectif de l'accord-cadre précité - et tel que formulé dans la note présentée au Gouvernement tripartite (Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne, Collège de la Commission communautaire française) en sa séance du 30 mai 2008 (voir en annexe) - est de « faire de la formation en alternance une filière de qualité, instrument fondamental à l'acquisition, par les jeunes, de compétences et qualifications dans l'espace francophone, contribuant ainsi à l'objectif global, partagé par tous, d'augmenter la qualité de l'enseignement et de la formation. »
Pour poursuivre les travaux initiés - pour la Réforme de l'alternance - dans le cadre de la précédente législature ainsi que la mise en œuvre de l'accord de coopération-cadre, deux objectifs opérationnels sont à prendre en compte :
- le redéploiement du pilotage de l'alternance;
- la création d'un statut unique pour les jeunes.
A l'occasion d'un intercabinets, le 25 novembre 2009, les rétroactes de l'adoption de l'accord de coopération du 24 octobre 2009 ont été rappelés aux participants dont, entre autres, les mesures d'exécution relatives à la création de l'OFFA telles qu'elles avaient été souhaitées par les Gouvernements de la précédente législature à savoir adopter trois décrets conjoints pour finaliser les éléments essentiels de l'organisation et du financement de l'OFFA, et, trois arrêtés conjoints distincts pour régler le statut administratif et pécuniaire des mandataires et agents de l'OFFA. Les travaux sont poursuivis en ce sens.
Pour ce qui concerne plus précisément la création de l'Office francophone de Formation en alternance (OFFA),
L'Accord de coopération stipule, en son Chapitre IV. - Pilotage de la Formation en alternance - Art. 4 que :
- « Il est créé un organisme d'intérêt public intitulé Office francophone de la Formation en Alternance, ci-après dénommé « OFFA »;
- l'OFFA a la personnalité juridique;
- l'OFFA est classé parmi les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. »
D'autre part, la note présentée au Gouvernement tripartite précitée précise également que « le pilotage de l'alternance sera confié à un organisme d'intérêt public de la catégorie B qui sera dénommé « l'Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) », lequel se substituera à ALTIS, créé par l'Accord de coopération du 20 février 1995 tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003 ».
Dès lors, il a été proposé au Gouvernement de mettre en œuvre le plus rapidement possible le processus de création de l'OFFA (arrêté, transfert budgétaire, cadre ...).
En outre, les futurs partenaires de l'Offa ont constitué un groupe de travail conjoint chargé de mutualiser les actions liées à la mise en œuvre de la réforme de l'alternance. La première réunion - le 26 janvier 2010 - a été présidée conjointement par un représentant du Ministre de la Formation en Région wallonne, de l'Enseignement obligatoire Communauté française et de la Formation professionnelle des Classes moyennes de la Cocof. Les travaux porteront entre autres sur l'accès à la certification pour l'ensemble des jeunes inscrits dans l'alternance et envisagerons la problématique de l'équivalence des apprentissages.
La note au Gouvernement précitée concernait également une demande de prorogation. En effet, l' « accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française » prévoit en son chapitre VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Art. 17. Que « Les parties signataires s'engagent à faire adopter par leurs Assemblées parlementaires respectives les décrets et l'ordonnance organiques de l'OFFA dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord sauf prorogation décidée conjointement par les Gouvernements. » Or, le 1er juin 2009 est la date d'entrée en vigueur du « Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ». Dès lors, il a été demandé au Gouvernement wallon - conjointement avec le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française auxquels la même demande est présentée - conformément à l'article 17 de l'accord de coopération (voir ci-dessus) de proroger jusqu'au 30 juin 2010 le délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de l'accord précité pour faire adopter par les Assemblées parlementaires concernées les « décrets et l'ordonnance organiques » de l'OFFA.
Le Gouvernement wallon a non seulement marqué son accord sur la mise en œuvre - dans les plus brefs délais possibles - de la création de l'Office Francophone de Formation en Alternance, mais également sur la proposition de planning des tâches à accomplir et sur la prorogation jusqu'au 30 juin 2010 du délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour faire adopter par leurs Assemblées parlementaires respectives les décrets et l'ordonnance organiques de l'OFFA, et m'a chargé du suivi de ce dossier en concertation avec les Ministres de la Communauté française et de la Cocof concernés.
Quant à « la poursuite de la collaboration entamée entre les secteurs de l'enseignement et de la formation pour aboutir rapidement à une organisation de l'enseignement technique et professionnel en alternance », la tutelle de cet enseignement relevant de Madame la Ministre Marie-Dominique Simonet, il ne m'appartient pas d'y répondre.
Quoi qu'il en soit, le souhait du Gouvernement wallon reste donc bien de faire de la formation en alternance une filière de qualité reste d'actualité et ce - conjointement avec le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française - pour qu'il devienne réellement un instrument fondamental à l'acquisition, par les jeunes, de compétences et qualifications dans l'espace francophone, contribuant ainsi à l'objectif global, partagé par tous, d'augmenter la qualité de l'enseignement et de la formation.
Pour ce qui concerne « la condition additionnelle mais indispensable pour que le système fonctionne» - autrement dit « le nombre de places de stage en entreprise » - la poursuite de la mise en œuvre des conventions sectorielles entre secteurs, régions et communauté, travaille en ce sens afin d'offrir un maximum de possibilités au sein des entreprises.
Quant à l'assurance pour l'employeur que tout jeune soit dûment préparé à intégrer l'entreprise, il faut savoir que - dans le cadre des travaux qui se poursuivent sur base du planning présenté ci-dessus - ce point sera envisagé avec toute l'attention qu'il requiert.
Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément l'ouverture de la méthode de l'alternance aux bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) mis à l'emploi par les CPAS dans le cadre de leur mission d'insertion, elle ne rentre pas dans les priorités actuelles.
ln fine, pour ce qui concerne la mise en place du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) qui remplace depuis le 1er septembre 2009 la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ), une note au Gouvernement wallon - auquel j'en réserverai la primeur - est en cours de préparation.