L'octroi d'une aide à l'entreprise UCB par le Gouvernement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 233 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/02/2010
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je suis étonnée que cette entreprise ait une nouvelle fois pu bénéficier d’une aide de la Région wallonne alors qu’elle avait annoncé peu de temps avant un nouveau plan de licenciements. J’avais d’ailleurs débattu de ce point précis, le 8 décembre, en commission de l’Economie.
Tout logiquement, j’avais donc adressé la question que je vais poser à Monsieur le Ministre à son Collègue le Ministre Marcourt, lequel m’a renvoyé vers lui pour la réponse…
Le Gouvernement a-t-il obtenu des garanties sur l'emploi dans le cadre de l'octroi de cette aide ?
Réponse du 04/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le Gouvernement a effectivement octroyé une aide à la société UCB Pharma sous forme d'avance récupérable portant sur la mise au point d'une molécule active contre la migraine.
Le budget total de la recherche est de 11.994.960 euros, l'avance récupérable est de 40% de ce montant, soit 4.797.894 euros.
Plusieurs éléments ont amené le Gouvernement à prendre cette décision.
Tout d'abord, cette recherche s'inscrit dans la continuité des travaux de recherche menés par cette même entreprise et qui ont également fait l'objet d'une subvention. Cette recherche s'inscrit donc dans le prolongement direct d'investissements que l'entreprise et la Région ont déjà consentis sur le sujet.
En second lieu, il s'agit à ce stade de développement expérimental, plus proche du marché. Un développement expérimental est l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une avance récupérable et qu'elle décide d'exploiter les résultats de la recherche, elle doit rembourser à la Région un montant global déterminé en fonction de la réussite du projet en termes d'objectifs commerciaux atteints par rapport aux objectifs commerciaux définis au départ dans la convention.
Troisièmement, la recherche vise à développer un nouveau traitement contre la migraine. Il faut savoir qu'en Europe et aux Etats-Unis, plus de 880.000 personnes en souffrent chaque jour. L'amélioration du traitement des migraines aura un impact certain tant sur l'économie que sur la qualité de vie des patients.
Quatrièmement, l'encadrement communautaire européen, ne nous permet pas d'imposer que l'exploitation des résultats de recherche se déroule en Région wallonne. Toutefois, dans la convention de financement du projet, l'entreprise s'est engagée à réaliser sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne et sur le territoire de la Région wallonne un minimum d'activités résultant de l'exploitation des résultats de cette recherche.
Cinquièmement, nous nous sommes posé la même question que l'honorable Membre concernant les garanties sur l'emploi, et nous avons questionné UCB Pharma à ce sujet. Voici la réponse de Monsieur Didier Malherbe, l'Administrateur délégué d'UCB Belgique: « En réponse à votre demande de ce mercredi 09 décembre (votre e-mail adressé à Simon Dresse à 4.29 PM), je puis vous confirmer au nom de UCB que le programme 5HT7 que nous cofinançons à 60% est un programme important mené par nos équipes de recherche CNS à Braine, dans la Migraine.
Les ressources et les budgets ont été dégagés et inclus dans nos plans de développement. Ce programme fait partie intégrante de notre stratégie de développement de nouvelles applications dans le Domaine Nerveux Central, domaine qui grâce aux efforts déployés par la recherche à Braine, a érigé le site en centre d'excellence pour UCB et la Wallonie, dans la ligne des succès générés par le Keppra (Epilepsie) notamment.
D'autre part, les mesures prises au niveau fédéral (réduction de 75% du précompte professionnel des chercheurs et réduction de 80% des taxations des revenus des brevets) et régional (important soutien des programmes de recherche et développement, via avance récupérable, subside et le pôle de compétitivité BioWin) nous permettent de renforcer l'ancrage belge et wallon dans le cadre d'une entreprise en forte évolution. En effet, alors qu'il y a peu le site de Braine n'était qu'un des 4 hubs R&D de l'entreprise (à côté de Cambridge, Slough (UK) et Monheim), il est aujourd'hui le site de référence en neurologie au côté de celui de Slough qui se concentre sur l'immunologie. »
Cette aide de la Région wallonne s'est d'ailleurs avérée déterminante dans le choix, par la Direction d'UCB, de Braine comme lieu de leur prochain investissement. En effet, en juin prochain, sera posée la première pierre d'une nouvelle usine biotechnologique qui permettra le développement de nouvelles compétences et de nouveaux métiers sur le site. Ce nouvel investissement est d'ailleurs le véritable signal de la transformation d'UCB du statut d'entreprise pharmaceutique à celui d'entreprise biopharmaceutique.
Cela se traduit donc par un renforcement des activités de recherche en Région wallonne et donc par des recrutements à venir dans ce domaine d'activités.
Enfin, l'entreprise investit dans des projets de recherche très innovants et donc très risqués en termes de retombées économiques. En période de crise économique, le partage de risque effectué par la Région Wallonne permet l'ancrage d'activités de recherche à haute valeur ajoutée et profite également aux universités de la Région et aux partenaires locaux.
Ces différents éléments, et notamment que ce programme s'inscrit bien dans leur stratégie actuelle de développement, nous fournissent, me semble-t-il, suffisamment de garantie sur l'emploi, dans le secteur de la recherche, dans le cadre de cette avance récupérable.