La simplification administrative pour les communes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 192 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/02/2010
- de KAPOMPOLE Joelle
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A la lecture de la Déclaration de Politique Régionale (DPR), on peut constater qu’il y a une volonté de simplifier l’administration, pour la rendre plus accessible au citoyen et, en tout cas, de veiller à optimiser son efficacité.
La DPR propose ainsi notamment de renforcer la dynamique de simplification administrative et de :
- développer l'utilisation de la carte d'identité électronique comme système d'identification et d'authentification des usagers pour leur permettre d’accéder aux services en ligne ;
- favoriser la transmission électronique interne et externe des documents administratifs ;
- inciter des politiques similaires au niveau local en matière d’egouvernement, de simplification administrative et de modernisation tout en prévoyant une coordination générale et un accompagnement par la Région wallonne.
Inscrites dans ce mouvement, la quasi-totalité des communes wallonnes disposent de leur site internet et la quasi-totalité de ceux-ci proposent des formulaires téléchargeables ou interactifs. La présente législature doit permettre de poursuivre dans cette voie en perpétuelle évolution.
Aussi, ma question porte sur la possibilité d'une centralisation de l'ensemble des documents administratifs d'une seule et même personne. Imaginons un citoyen de Mons, né à Liège, qui a grandi et vécu à Bruxelles, devant compléter un dossier administratif, en vue d’un engagement, à la Ville de Châtelet.
Il est en l'état impossible d'obtenir de tels documents par le net. Il appartient à cette personne d’entreprendre toute les démarches et de guetter sa boîte aux lettres pour récupérer : certificat de naissance, certificat de mariage/de divorce, certificat de domicile, alors que la commune pourrait elle-même imprimer les documents du net au lieu de travailler de la sorte.
A l’ère de l’informatique, le citoyen doit courir, adresser les courriers, faire les virements et attendre pour finalement rendre à son employeur des documents si facilement consultables pour une administration communale.
Aussi, ne pourrait-on permettre aux administrations communales d’accéder, sous code et protection, aux services communaux « étrangers » pour centraliser l’ensemble auprès de la commune habitée dans laquelle réside le citoyen concerné ?
Une telle mesure peut-elle être envisageable ? Et ressort-elle de son domaine de compétence ?
Réponse du 11/03/2010
- de FURLAN Paul
Depuis plusieurs années, le Gouvernement wallon a fait de la simplification administrative et de l'e-gouvernement des objectifs majeurs pour réduire au maximum la complexité administrative à la source et diminuer les charges administratives pesant sur les entreprises et, plus largement, sur les usagers des services publics wallons et locaux.
Il a donc entrepris une série de chantiers ambitieux formalisés au sein de divers plans successifs.
Sous la législature précédente, le plan d'action 2005-2009 de simplification administrative et d'e-gouvernement consacrait un chapitre à la réalisation de projets pour les Pouvoirs locaux et ce, afin de simplifier, d'une part, le travail des fonctionnaires locaux et, d'autre part, la vie des citoyens.
Dans ce cadre, des projets tels que :
- la distribution de 1.260 lecteurs de cartes d'identité électroniques aux Pouvoirs locaux afin de permettre aux usagers qui se rendent aux guichets de signer électroniquement certains documents administratifs;
- complémentairement, la mise à disposition d'une plate-forme informatique permettant aux citoyens des communes adhérentes de ne plus se déplacer et de faire la fille et de donc commander des documents en ligne, de les payer en ligne et de les signer électroniquement. A ce jour, près de 50 communes disposent de ce module;
- la création de plus de 95 Espaces Publics Numériques qui permettent d'accueillir, de sensibiliser, de former et d'accompagner le grand public, et notamment les publics éloignés de l'Internet;
- etc;
ont été menés.
Le Gouvernement wallon, dans le nouveau plan d'action qu'il va adopter dans les prochains jours, s'engage résolument à poursuivre ses efforts et à mettre la simplification administrative et l'e-gouvernement pour les Pouvoirs locaux au cœur de son action.
Le souhait que formule l'honorable Membre de centraliser l'ensemble des documents administratifs d'une seule et même personne sur une plate-forme commune et accessible par le net à tous les pouvoirs locaux est en effet, dans le respect de l'ensemble des législations en vigueur et notamment celles relatives à la protection des données à caractère privé, un des objectifs que nous souhaitons, atteindre, à terme.
Ceci étant dit, pour ne pas que cet objectif reste un vœu pieux, nous devons dès maintenant nous atteler à créer les conditions.
Car, comme tout chantier de simplification administrative, certains préalables techniques de plus ou moins grande envergure doivent être réunis avant d'entamer l'informatisation.
C'est pourquoi, il est prévu dans un premier temps de renforcer les chantiers que sont l'amélioration de l'informatisation des processus et des échanges de données et l'accès aux données authentiques.
Une fois l'objectif atteint et l'ensemble des conditions techniques mises en place, une réflexion devra être menée concernant la centralisation de l'ensemble des documents administratifs : à quel niveau centralisera-t-on les données, quel acteur sera responsable de la banque de données, quels outils de sécurité seront nécessaires pour protéger les données privées, ....
Le but étant in fine de permettre aux administrations locales d'accéder aux sources/données authentiques de la Région wallonne et d'éviter ainsi aux citoyens et aux entreprises avec qui elles travaillent de fournir des données ou des documents déjà détenus par l'entité régionale.
L'idée est également de permettre aux Pouvoirs locaux d'accéder à des données d'autres entités, comme par exemple la Banque Carrefour des entreprises.
Parallèlement, nous souhaitons, d'une part, continuer à aider les pouvoirs locaux à améliorer leur site internet et les formulaires qu'ils pourraient y mettre en ligne, ... et, d'autre part, réaliser un cadastre des subsides et un mémento fiscal (source authentique des règlements-taxes).