L'état d'avancement des mesures anti-crise "Economie sociale"
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 102 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/03/2010
- de JAMAR Hervé
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
J’aimerais interroger Monsieur le Ministre sur les différentes mesures anti-crise « économie sociale » décidées par le Gouvernement.
Quelles sont ces mesures ? Où en est-on dans leur mise en œuvre ? Quels en sont les impacts concrets pour nos concitoyens ?
Réponse du 23/03/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
Le 5 décembre 2008, le Gouvernement a pris 4 mesures anti-crise en matière d'économie sociale :
1) 4 mesures articulant « développement durable » - « énergie renouvelable » et « emploi » - deux de ces mesures entraient dans le champ de l'économie sociale.
- Appel à projets lancé auprès des El (entreprises d'insertion) et des IDESS pour le développement d'initiatives relevant du développement durable/des économies d'énergie (petits travaux visant à améliorer l'isolation et les performances énergétiques des maisons).
- Primes octroyées aux Agences conseil en économie sociale pour tout accompagnement de projets de création d'entreprises actives dans le domaine de l'isolation, des performances énergétiques et des énergies vertes. Il était proposé d'octroyer : - 1 Prime de 5.000 euros aux structures ACES pour toute création aboutie d'entreprise active dans le secteur, qu'elles ont accompagnée. (projection de 20 projets aboutis);
- 30 Bourses « développement durable », sur le modèle des bourses de préactivité majorées (15 000 euros) pour les projets d'entreprises du secteur ciblé.
Etat d'avancement : dès lors que l'accord de Gouvernement intervenu entre-temps prévoyait un Plan Marshall 2.Vert (PM2.V), il a semblé pertinent d'éviter un effet de redondance.
Ainsi, les bourses « Développement durable » prévues ont été intégrées dans le PM2.V (Axe V, Mesure 5.b.2).
En 2010, 34 bourses sont programmées. Par ailleurs, 25.000 euros seront consacrés aux développements techniques nécessaires et 50.000 euros à la promotion de la mesure.
Quant aux Entreprises d'Insertion, elles voient, à travers le PM2.Vert, la portée de leurs activités réorientées vers les zonings ainsi que dans le cadre de plateformes logistiques de desserte des centres urbains.
2) Agrément et octroi de subventions aux asbl et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation. L'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) a été adopté en 1ère lecture le 5 décembre 2008, en 2ème lecture le 3 avril 2009 et en 3ème lecture le 3 juin 2009.
L'AGW du 3 juin 2009 relatif aux ressourceries concerne :
- L'organisation de l'agrément des asbl et sociétés d'économie sociale actives dans le secteur de la réutilisation, en ce compris la collecte et le tri en vue de la réutilisation. Au titre de condition d'agrément, il est fait référence à la définition de l'économie sociale telle qu'arrêtée par le décret du 24 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. Par ailleurs, les structures concernées doivent détenir au moins un siège d'exploitation en Région wallonne, par le biais duquel elles collectent des biens de seconde main sur le territoire de la Région wallonne; elles doivent poursuivre comme objectif la préservation de l'environnement et le développement durable par une réutilisation maximale des biens ou déchets collectés et s'engager au plus tard dans l'année de leur agrément dans une démarche de progrès en matière de qualité. L'agrément est accordé, par l'Office wallon des Déchets, pour une période de cinq ans maximum.
- L'octroi de subsides à l'emploi aux structures agréées: 3.000 euros, sur base annuelle et pour un ETP, pour chaque travailleur peu qualifié nouvellement engagé, pour autant que celui-ci soit affecté principalement à des tâches de production et 2.000 euros par travailleur déjà en poste, affecté principalement à des tâches de production, à concurrence d'un maximum de 30 ETP par structure agréée.
- L'octroi d'un soutien financier pour les investissements nécessaires à l'implémentation d'un référentiel de qualité visant notamment les points de vente des ressourceries, à hauteur d'un maximum de 10.000 euros par point de vente.
Etat d'avancement : l'arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi et les modalités de liquidation des subventions à l'emploi est entré en vigueur le 22 décembre 2009.
Les premières demandes d'agrément commencent à parvenir à l'Office wallon des Déchets. Les subventions pourront être octroyées dès que les agréments auront été accordés. A l'heure actuelle, une structure est agréée.
Pour 2010, 260.000 euros ont été réservés dans le budget de l'économie sociale pour cette mesure, que cofinance le Ministre de l'Environnement à hauteur du même montant.
3) Projet d'arrêté du Gouvernement confiant à l'Agence de Stimulation Economique une mission déléguée visant l'octroi de bourses à des personnes souhaitant initier un projet d'économie sociale, appelé IMPUL'CERA
Deux types de bourses sont octroyées aux porteurs de projets :
- une bourse de 5.000 euros maximum, qui permettra aux lauréats de valider la pertinence et la faisabilité de leur projet;
- une bourse de 10.000 euros maximum pourra compléter la première pour les projets les plus solides et les plus innovants et surtout en vue de permettre le lancement des projets.
Ce projet aura une durée initiale de 3 ans, soit de 2009 à 2011. Le plan de développement prévoit d'octroyer 10 bourses de « faisabilité» et 1 bourse de « lancement» pendant la première année. En année 2, 12 bourses de faisabilité et 4 de lancement et en année 3, 15 bourses de faisabilité et 6 bourses de lancement.
Etat d'avancement : en 2009, 2 appels à projets ont été lancés et 12 bourses de faisabilité octroyées dans des domaines d'activités variés : tourisme, socio-esthétique, commerce équitable, crèche parentale, écoconstruction, gestion des déchets, filière bois, aides aux personnes handicapées, production de vin bio, distribution et représentation de produits alimentaires équitables locaux.
Un nouvel appel à projets est en cours; la sélection finale des projets aura lieu fin mai.
4) Projet d'arrêté du Gouvernement wallon confiant une mission déléguée à la SOWECSOM en vue de lui permettre d'octroyer des financements à des projets d'économie sociale non marchande
L'arrêté du Gouvernement wallon confirmait la mission déléguée confiée à la SOWECSOM afin de lui permettre de continuer à s'adresser aux EFT, OISP, ETA, centre de formation de l'AWIPH et structures d'économie sociale reconnues par la Communauté germanophone; et surtout, la dotait de moyens propres, à concurrence des besoins estimés pour 2009, soit 4,5 millions d'euros.
Etat d'avancement : le compte de la SOWECSOM a été provisionné du montant de 4,5 millions d'euros afin de lui permettre de soutenir des projets d'économie sociale non marchande. Fin 2009, 700.000 euros avaient été octroyés à des ETA et EFT.