La menace de pollution de la Noire Terre (zone Natura 2000) le long du canal Nimy-Blaton dans l'entité de Péruwelz

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 334 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/03/2010

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A proximité du canal Nimy-Blaton, dans l'entité de Péruwelz, le Parc naturel des Plaines de l'Escaut gère une zone « Natura 2000 » qu'on appelle Noire Terre. Ce site abrite une des rares sauleraies de la Région ainsi que quelques espèces végétales remarquables.
  
  Depuis plusieurs années, la Noire Terre est menacée de pollution. Une entreprise voisine productrice de béton a déversé depuis des années ses surplus de production au pied de la réserve créant de cette manière des roches artificielles et des mares de ciment. On sait également que différents additifs chimiques sont ajoutés au béton.
  
  La section locale du « Cercle des naturalistes de Belgique » est intervenue et a appelé la Police de l'Environnement qui a constaté les faits. Malgré cela, rien n'a encore été fait concrètement en vue de remettre le site en son état originel.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les services compétents de la Région wallonne ont effectivement connaissance de ce fait?
  
  Y a-t-il eu sanction du contrevenant?
  
  Un plan de réhabilitation du site est-il prévu et, si oui, selon quel calendrier ?

• Réponse du 30/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le DPC Mons a connaissance de ce dossier et divers procès-verbaux et avertissements ont été dressés depuis 2001 mais il est à noter que les constats et procédures n'ont pas été suivis d'effet étant donné que la S.A. Roucourt Béton a été cédée à la S.A. Ready Béton en 2003.
  
  La procédure a réellement été relancée en juin 2007 en présence du nouvel exploitant; de Mme BUCCELA représentant le bureau d'étude INCITEC, de Monsieur DUHAYON , de Mme WAROUX Echevin de l'environnement de Péruwelz, de M. DELCUVE, Eco-conseiller de Péruwelz, de Monsieur VANEETVELD du DSD Namur, gestionnaire du dossier de réhabilitation. Celle-ci avait pour objet la mise au point des obligations/régularisations incombant à l'exploitant.
  
  Il résultait de cette réunion que l'exploitant s'engageait pour fin 2007 à rendre opérationnelle une installation de délavage et décantage de ses rejets liquides et pâteux. Le fait de la présence d'un bureau d'études laissait penser que le dossier était en voie de bonne évolution pour ce qui concerne la problématique des eaux usées à gérer par cette entreprise.
  
  En ce qui concerne les déchets et surtout les déchets de production (retours de chantier à l'état pâteux mais qui finissent par se solidifier) abandonnés en bas du talus du remblai sur lequel est installée l'entreprise, c'est-à-dire sur une parcelle adjacente marécageuse, quadrillée de fossés affluents de la Verne de Bury (ruisseau de catégorie 2); ceux-ci constituant à ce jour la principale source de plaintes et d'inquiétudes de la part de l'autorité communale et des plaines de l'Escaut, il existe un plan de réhabilitation instruit par l'OWD sous le numéro RHHT570801 faisant suite au PV de 2001 cité plus haut, toujours pas finalisé mais INCITEC, bureau désigné par la S.A. READY a présenté un addendum à celui-ci en présence de toutes les administrations concernées (DNF + DPA + OWD) et administration communale de Péruwelz afin de rencontrer les exigences des différents services.
  
  Celui-ci stipule que les déchets de béton déversés sur la zone verte (Natura 2000) seront retirés jusqu'à revenir au terrain naturel (c'est-à-dire jusqu'au remblai réalisé lors de l'aménagement du canal et/ou par l'autorité communale avant exploitation de la centrale à béton). Ces déchets seront utilisés pour combler un vallon faisant partie du terrain inscrit en zone industrielle, mais appartenant encore pour partie à la Région wallonne (un accord d'échange entre le SPW et Ready Béton est en discussion).
  
  Une fois ces travaux réalisés, le permis sera adapté et les installations seront modifiées pour se conformer à la situation.
  
  Un rappel a été fait aux responsables de l'entreprise de la nécessité de se conformer au permis d'environnement en matière de rejet d'eaux usées dans les meilleurs délais, ce qui suppose un aménagement provisoire pour éviter de nouveaux rejets dans la zone verte tant que le site ne sera pas remodelé et que l'installation de recyclage des boues ne sera pas opérationnelle.
  
  Un délai avait été fixé au mois de février 2010 pour faire le bilan de l'état d'avancement de ce dossier par voie d'injonction. Cette visite a été effectuée le 17.02.2010 et les nombreux points litigieux ont été examinés.
  
  Il est demandé à l'exploitant entre autres de s'engager par écrit sous huitaine sur la réalisation de son installation de recyclage des eaux industrielles et pluviales ainsi qu'une installation de récupération des résidus de béton issus des "mixers" et un délai de 6 mois pour rendre opérationnelles ces installations.
  
  Le plan d'action de cette entreprise est parvenu à l'administration le 2 mars 2010 et est accompagné par un bon de commande de 115.697 euros pour la commande de l'installation susvisée, Le plan de réhabilitation a également été communiqué et le DSD avait signalé à l'exploitant en date du 2 octobre 2009 que l'avis de réserve émis en date du 28 avril 2009 quant à la recevabilité du dossier avait été levé.
  
  L'administration m'informe à la date d'aujourd'hui que ce dossier n'est pas encore traité; que les avis des divisions normatives sont réputés favorables et qu'une priorité lui est réservée pour son traitement. On peut espérer une approbation ministérielle dans plus ou moins 3 mois.
  
  Une visite de contrôle sera programmée au mois de juillet, surtout pour ce qui concerne le rejet d'eaux usées.
  
  Il y a par ailleurs un dossier pénal ouvert au Parquet de Tournai.