Le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 244 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ce cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne dépend du Gouvernement wallon et fut adopté le 18 juillet 2002 à l'initiative des Ministres Foret et Daras.
Ce cadre de référence avait-il fait l'objet de concertations avec les pouvoirs locaux avant son adoption?
Dès lors qu'il est prévu de revoir ce cadre de référence, quels sont les contacts noués à ce propos par le Gouvernement, le ou les Ministres concernés?
Des consultations ont-elles eu lieu et, dans l'affirmative, auprès de quels partenaires publics ou privés?
Dès lors que le site de la Région wallonne mentionnait, le 29 janvier 2010, une adaptation du cadre de référence, qu'a-t-il été décidé exactement?
D'autre part, le cadre de référence approuvé par un précédent Gouvernement le 18 juillet 2002 ou un autre cadre de référence à adopter à l'avenir par le Gouvernement wallon a-t-il une valeur réglementaire ou s'agit-il tout simplement d'un guide indicatif?
Réponse du 24/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne est un ensemble de recommandations du Gouvernement wallon à l'attention des fonctionnaires délégués, fonctionnaires techniques et autorités compétentes pour la délivrance des permis uniques relatifs aux parcs éoliens en Région wallonne. Le document n'a d'autre statut que celui de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens tant aux porteurs de projet qu'aux autorités compétentes. Il est dénué de toute valeur réglementaire, sauf en ce qu'il décrit le droit positif ou en voie d'adoption.
Le cadre de référence, adopté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2002, est le fruit de consultations menées dans le cadre des travaux de la cellule éoliennes créée par une décision du Gouvernement wallon du 25 avril 2002. Il s'inspire de différentes contributions, tant orales qu'écrites, qui lui ont été soumises. Afin de conserver au texte son statut de synthèse réalisée sous la responsabilité des autorités publiques, il n'est jamais fait référence à leur auteur originel. Les participants suivants ont été particulièrement remerciés pour leur collaboration : le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, le Ministre de la Communauté germanophone ayant la protection des sites dans ses attributions, le CWEDD, la CRAT, l'Union des Villes et Communes de Wallonie, les asbl APERe et AVES, la DGO4 (département de l'Energie et de l'Aménagement du Territoire) et la DGO3.
Si le cadre de référence actuel prend en compte de multiples impératifs environnementaux, d'intégration paysagère, de protection de la faune, et de minimisation d'impacts pour les riverains, il nécessite néanmoins un profond toilettage qui devra tenir compte à la fois de l'évolution technologique, de l'évolution du marché, du développement éolien accompli, de l'évolution du contexte législatif, des objectifs à atteindre dans le cadre des objectifs assignés à la Belgique par la Directive européenne 2009/28/EC (paquet Energie-Climat), sans oublier les orientations fixées dans la Déclaration de Politique Régionale.
Dans le cadre de celle-ci, le Gouvernement wallon s'est engagé à « actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes ». La cellule éoliennes vient d'être remise en place et investiguera les possibilités d'adaptation de plusieurs critères du cadre de référence ainsi que plusieurs questions stratégiques liées notamment à la maîtrise du foncier et au renforcement de la participation citoyenne et communale.
Conformément à la note d'orientation adoptée par le Gouvernement wallon en janvier, la composition de la Cellule éoliennes, inspirée de l'initiale, est la suivante : administrations et cabinets des Ministres en charge de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des pouvoirs locaux ainsi que le facilitateur éolien. Le secrétariat de cette cellule sera assuré par la DGO4. La cellule comportera également un représentant des fonctionnaires délégués et un représentant des fonctionnaires techniques.
La cellule éoliennes se réunira toutes les 3 semaines pour consulter la plupart des acteurs liés au développement et au cadrage de l'éolien en Région wallonne. Les différentes thématiques abordées seront les suivantes : environnement/nature, territoire/paysages, énergie/réseaux, acteurs publics et éolien participatif. La période de consultation se clôturera en juin 2010. S'en suivra une période de réflexion/synthèse qui aboutira - automne 2010 - à l'élaboration d'un rapport final et d'une série de recommandations qui serviront de base au nouveau cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie.
Les pouvoirs locaux seront bel et bien impliqués dans le processus de révision. Outre le Ministre et l'administration des pouvoirs locaux qui font partie de la cellule éoliennes, l'Union des Villes et des Communes de Wallonie sera consultée dans le cadre de la thématique acteurs publics.