Le contrôle de la rémunération des dirigeants des intercommunales et l'intervention de sociétés de consultance

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 203 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les pouvoirs locaux comme la Région wallonne ont au fil du temps, malgré leur souci de transparence, perdu le contrôle démocratique souhaité à l'égard de certaines intercommunales en Région wallonne.
  
  Une question précise avait été adressée par mes soins à Monsieur le Ministre portant le n°42 et il y a été répondu de façon très complète.
  
  Paradoxalement, la réponse de Monsieur le Ministre, par des nouvelles précisions ainsi apportées soulèvent de nouvelles interrogations et inquiétudes.
  
  En effet, les dirigeants de certaines intercommunales connaissaient le projet de décret et ont pu adopter dès lors des délibérations leur accordant pour un nombre considérable d'années des rémunérations d'un montant extrêmement important.
  
  Au fil du temps, un certain nombre de dirigeants d'intercommunales, pour échapper semble-t-il à la règle imposée aux mandataires publics de limitation des revenus à caractère public, ont pour ne pas perdre une rémunération appréciable quitté les comités de direction et ou les présidences d'intercommunale et on créé une société de consultance.
  
  Lors de la campagne électorale précédente, le climat politique a été d'ailleurs pourri par une situation de ce type entraînant la démission malheureuse d'un membre du Gouvernement.
  
  Sans porter de jugement de valeur sur ce cas isolé qui a fait l'actualité, tout le monde savait que certains avaient trouvé une parade pour conserver des revenus qu'ils ne pouvaient plus obtenir en vertu de la règle limitant les revenus publics et la mise en place d'une structure de contrôle au niveau de la Région wallonne.
  
  La clé ou le sésame trouvés fut, pour un certain nombre de dirigeants, de créer leur société de consultances... comme si des mandataires locaux exerçant des responsabilités dans une intercommunale avaient a priori des connaissances telles qu'ils puissent réaliser valablement et réellement une consultance digne de ce nom.
  
  Sans nul doute, un certain nombre de dirigeants locaux ont les qualités et titres, l'expérience et le know how pour créer une société de consultance. Mais pas tous, que diable !
  
  Je n'ai donc pas la naïveté de penser qu'il puisse en être de même pour tous les dirigeants locaux qui avaient obtenu des postes à responsabilités dans un certain nombre d'intercommunales.
  
  Sans me prononcer le moins du monde à ce propos vis-à-vis d'un article publié dans "Le Soir" du 12 février en page 5, force est de constater qu'un certain nombre de bourgmestres, d'échevins et de conseillers communaux ont créé une société de consultances qui est rémunérée par une intercommunale.
  
  A-t-on pu établir le relevé ou le cadastre de ces mandataires locaux qui ont créé une société de consultance qui est rémunérée par une intercommunale ou par une commune ?
  
  D'autre part, et comme l'exprime Monsieur le Ministre in fine de sa réponse à la question n°42 : "Par contre, si comme l'écrit "Vers l'Avenir", il s'agit de prestations rémunérées dans le cadre d'un contrat de consultance, on est dans le cadre d'un marché de services et la loi sur les marchés publics s'applique. Quant au contrôle de tutelle générale, il est obligatoire pour les marchés lorsqu'ils atteignent les seuils fixés par l'article L3122-3, 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lesquels varient suivant les modes de passation choisis. En dessous de ces seuils, la tutelle générale ne s'exerce généralement que sur réclamation".
  
  La Région wallonne a-t-elle connaissance de l'importance de ces contrats qui devraient être analysés quant à leur montant, non en fonction de la rémunération mensuelle ou annuelle, mais de la durée du contrat de consuItance ?
  
  N'est-il pas opportun de réclamer à chaque intercommunale de communiquer à la tutelle pour information l'ensemble des contrats de consultance de façon à s'assurer que ceux-ci ont bien été adoptés dans le respect de la loi sur les marchés publics puisqu'il s'agit d'un marché de services. Il convient aussi de vérifier qu'il y a bien eu en l'espèce contrôle de tutelle générale dès lors que pour un certain nombre de ces contrats, on atteignait visiblement et manifestement les seuils fixés par l'article L3122-3, 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Réponse du 13/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Dans sa question, l'honorable Membre évoque les sociétés de consultance auxquelles un certain nombre d'intercommunales ont confié des marchés de service de consultance permettant à des dirigeants d'intercommunales de préserver une importante rémunération.
  
  Je ne dispose pas d'un relevé des mandataires communaux qui auraient créé les sociétés de consultance en question.
  
  Cependant, le Gouvernement étudie actuellement les modalités de mise en œuvre de la résolution du Parlement du 15 mai 2009 visant à réaliser un audit sur l'état des pratiques et des contrats de service et de consultance dans les intercommunales et les organismes d'intérêts publics et autres outils publics.