La notification officielle de la prolongation des conseillers en énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 251 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/03/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A plusieurs reprises, les Ministres se sont engagés à pérenniser les 66 conseillers en énergie dont bénéficient les communes wallonnes.
  
  Dans un communiqué de presse du 8 février 2009, l'UVCW indique que « de plus en plus de communes sont confrontées à la difficulté de conserver leur conseiller en énergie, car la notification officielle de la prolongation aux communes tarde ».
  
  Qu'en est-il? Qu'est ce qui justifie ce retard de traitement ?
  
  Quelles sont les communes qui ont signalé rencontrer des difficultés ?
  
  Quand la notification interviendra-t-elle? Un rapport d'évaluation du travail accompli par les conseillers est-il à disposition du Gouvernement? Quelles en sont les éventuelles conclusions et recommandations ?

• Réponse du 24/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de la commission du 20 octobre 2009, en réponse à une précédente question de la part de l'honorable Membre, je lui annonçais la décision prise de réserver les moyens financiers nécessaires à l'octroi des subventions de fonctionnement pour les Conseillers en énergie déjà en place et ce, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2010.
  
  Je lui avais également informé de mon impossibilité de me prononcer quant au renouvellement des points APE dans la mesure où ceux-ci dépendaient de mon Collègue Ministre du Budget.
  
  En date du 6 octobre, soit 2 semaines avant que je ne lui en parle, mon administration avait déjà transmis une information complète à l'ensemble des personnes concernées. Il y était fait part de ma décision de prolonger le financement des subventions de fonctionnement conditionné au fait de l'obtention des points APE. La procédure administrative leur était par ailleurs expliquée.
  Ainsi, dès réception de là décision de l'octroi des 8 points APE, les communes devaient avertir mon administration afin que le nouvel arrêté de subvention leur soit notifié dans les plus brefs délais.
  
  Par cette action, je me suis donc inscrit dans le mode de fonctionnement établi pour ce programme au cours de la précédente législature, à savoir que les points APE étaient octroyés par le Ministre en charge de l'emploi et qu'il me revenait, en tant que Ministre en charge de l'Energie, de supporter le coût de la subvention de fonctionnement.
  
  Le jeudi 4 mars 2010, une carte blanche signée par un groupe de conseillers en énergie paraissait dans la Libre Belgique. A la même date, mon Collègue André Antoine annonçait sa décision de renouveler les points APE avec effet rétroactif à la date de la fin des contrats précédents. J'ai donc tenu à rappeler à l'ensemble des conseillers énergie que la décision prise en octobre 2009 était toujours d'actualité et que mes collaborateurs attendaient leur dossier de demande complet, c'est-à-dire avec la notification de l'octroi desdits points APE de la part du Ministre compétent en la matière.
  
  Je ne pense pas qu'énoncer ici la liste des communes ayant exprimé leur(s) inquiétude(s) ou difficulté(s) fasse avancer le propos.
  
  Pour terminer, je dois préciser qu'aucun rapport final d'évaluation n'est encore disponible actuellement. Je suis par contre en possession des fiches d'évaluation trimestrielles des actions menées au sein des communes Energ-éthiques. C'est sur la base de ces dernières qu'a été établi au 30 juin 2009 le bilan intermédiaire que j'avais présenté en séance.
  
  En voici un rapide rappel :
  - 50 communes ont établi un cadastre énergétique et·35 autres étaient en cours de réalisation;
  - 44 communes ont mis en place une comptabilité énergétique et 33 autres s'y attelaient;
  - 456 bâtiments communaux ont fait l'objet d'un audit énergétique;
  - 460 mesures correctrices ont été apportées aux installations des bâtiments communaux;
  - 715 projets d'investissement énergétiques dans les bâtiments communaux ont été instruits;
  - plus de 3.800 dossiers de demandes de permis d'urbanisme ont fait l'objet d'une·vérification du respect des normes d'isolation thermique et de ventilation;
  - la mise en place des permanences « énergie » pour les citoyens a permis de traiter 8.700 demandes;
  - finalement, 750 actions de sensibilisation directe des citoyens ont été mises sur pied par les conseillers en énergie : communications écrites, séances d'informations, ...
  
  La charte signée par les communes membres de l'action leur impose de rendre leur rapport final pour le 31 mai 2010. Ce dernier devra consigner l'ensemble des actions menées entre la date d'engagement du conseiller et le 31 mars 2010. Ce n'est qu'alors qu'une évaluation complète des résultats de l'action pourra être établie.
  
  Comme je l'ai annoncé à l'époque, c'est sur la base du timing prévu pour cette évaluation et avec la volonté d'impulser un nouvel élan à l'opération que j'ai décidé dans un premier temps de prolonger l'action sous sa forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2010.