Le manque d'effectifs du Service du contentieux de la Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 253 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/03/2010
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Approchée par divers services d'insertion sociale et professionnelle, ceux-ci m'avisent d'une situation inextricable à laquelle ils sont régulièrement confrontés. En effet, pour obtenir un subside, ils doivent compléter un dossier, obtenir parfois un agrément et patienter en vue de l'obtention du subside espéré.
Lorsque ce subside est enfin alloué, plusieurs mois peuvent s'écouler entre l'ordonnancement du subside jusqu'au paiement effectif de celui-ci sur leur compte bancaire. Les délais de paiement imposés par la Région wallonne sont tels que ces services subsidiés sont contraints de négocier des avances financières auprès d'établissements de crédit afin de répondre à leurs problèmes de trésorerie et de maintenir le fonctionnement de leurs activités quotidiennes. Or quand la banque communique au SPW qu'elle octroie un prêt, c'est le service du contentieux du SPW qui est chargé de la bonne fin du dossier. Cette procédure entraîne un nouveau délai avant la libération des sommes dues; celui-ci s'allongerait de plus en plus et dépasserait les 10 mois actuellement.
Cette situation serait essentiellement due aux sous-effectifs croissants du service contentieux, libérant en pratique les subsides octroyés.
Eu égard à la mise en péril de plusieurs activités dépendant de ces subsides, j'aimerais savoir quelles mesures concrètes sont envisagées par le ministère de Monsieur le Ministre pour résorber l'arriéré en souffrance dans ce service ? Monsieur le Ministre a-t-il prévu l'engagement de personnel ? Comment va-t-il gérer la situation qui ne peut persister dès lors que le retard engrangé par ce service public met à mal plusieurs secteurs d'activités indépendants du service administratif public ?
Réponse du 24/03/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Je remercie l'honorable Membre pour sa question. Je partage tout à fait son souci d'éviter de mettre en péril la santé financière des entreprises par des retards dans le paiement de subsides qui leur sont dus.
Je voudrais, tout d'abord, resituer le contexte général de ce service. Dans le cadre du projet de modernisation de l'administration wallonne, le Gouvernement précédent a opéré une fusion des deux anciens ministères (le Ministère de la Région wallonne et le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports), en créant le Service public de Wallonie.
Dans ce contexte, a été créée en 2008 la Direction du Contentieux de la Trésorerie au sein de la nouvelle Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'Information et de la Communication. Cette direction relève sur le plan fonctionnel du Ministre du Budget.
Ensuite, en ce qui concerne les aspects relatifs à la situation du personnel qui relève de mes attributions, la situation se présente comme précisé dans le tableau en annexe, au sein de l'organigramme de la Direction générale précitée.
Comme l'honorable Membre peut le constater, le Gouvernement a prévu de renforcer les effectifs en déclarant vacants trois emplois de niveau universitaire et du métier de juriste. Les procédures en vue d'y pourvoir sont en cours actuellement et devraient aboutir dans les prochains mois. Dans l'attente de l'entrée en service de ces juristes statutaires, l'administration a sollicité l'accord du Ministre fonctionnellement compétent pour engager des agents sous contrat de travail à durée déterminée.
Lorsque les trois juristes seront entrés en service, le cadre de cette direction sera pratiquement complet.
Pour ce qui concerne la gestion des dossiers par cette direction et sous réserve d'informations plus complètes que pourrait vous fournir le Ministre en charge du Budget, je puis faire part des éléments suivants.
Pendant de nombreuses années, cette direction a souffert d'un manque d'effectifs pour gérer les dossiers portant sur les dépenses autres que les rémunérations des agents. Ces dossiers exigent des connaissances techniques élevées tant en matière juridique que comptable et donc une formation du personnel assez longue.
Les délais de traitement des dossiers auxquels l'honorable Membre fait référence dans sa question, sont variables en fonction de la nature de la·dépense (marché ou subvention), de la qualité du bénéficiaire (commerçant ou non), de la situation individuelle de chaque dossier (dépenses récurrentes, nature du contentieux, objet de la dépense, etc.) et de la situation globale des dossiers (charge de travail globale de la direction).
La tâche de cette direction est d'autant plus ardue qu'elle devait résorber l'encours constitué en raison des difficultés rencontrées depuis 2005 et faire face à une augmentation du nombre de demandes de paiement, qui sont stabilisées depuis 2009.
La conséquence indirecte de ces longs délais consiste de surcroît en un alourdissement des tâches : accroissement des appels téléphoniques, courriers, etc. demandant des informations et payement ou contenant des réclamations.
En conclusion, je puis assurer à l'honorable Membre que tous les moyens possibles sont mis en œuvre pour résorber le retard accumulé et pour assurer l'exécution des dossiers le plus rapidement possible.