L'avertissement de la Commission européenne concernant le respect des normes en matière de qualité de l'air
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 350 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/03/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avertissement à huit Etats Membres dont la Belgique pour des manquements persistants à leurs obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air.
La Wallonie est-elle concernée par cet avertissement? Dans quelle proportion? Quelles sont les normes visées par les manquements et quelles sont les améliorations que Monsieur le Ministre entend apporter?
Quels sont les efforts spécifiques qui doivent être consentis par la Wallonie?
L'administration wallonne avait-elle précédemment averti Monsieur le Ministre et/ou son prédécesseur sur l'insuffisance des actions menées? Quand? Comment justifier le retard pris par rapport à d'autres Etats Membres? Dans quel délai Monsieur le Ministre compte-t-il le résorber? Une concertation a-t-elle été entamée avec les autres Régions et le Fédéral? Des pollutions proviennent-elles plus particulièrement des Régions flamande et bruxelloise?
Réponse du 23/03/2010
- de HENRY Philippe
Avant tout, il est important de noter que l'avertissement que la Commission a effectivement adressé à la Belgique concernant des manquements à ses obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air concerne les 3 régions du pays.
Cet avertissement porte sur les poussières. Techniquement on parle de particules en suspension dans l'air ou « PM10» - particulate matter, particule dont le diamètre est inférieur à 10 µm (10/1000 mm - ces particules sont 6 à 8 fois plus petites que l'épaisseur d'un cheveu).
La législation européenne impose deux valeurs limites de qualité de l'air pour les PM10, basées sur des concentrations journalières et annuelles moyennes. La norme annuelle moyenne est de 40 µg/m3 et la norme journalière moyenne est de 50 µg/m3. 35 jours maximum de dépassements sont autorisés pour cette dernière valeur.
Ces normes devaient être respectées pour le er janvier 2005.
La norme sur la moyenne annuelle des concentrations de PM10 est généralement bien respectée en Belgique et en Région wallonne.
La norme sur les moyennes journalières pose davantage de difficultés dans les zones urbaines et industrielles, et ce de façon générale en Europe. En effet, seuls le Luxembourg et l'Irlande sont les pays qui respectent actuellement ces valeurs.
En 2009, le nombre de dépassements autorisé a été franchi pour 3 stations en Région wallonne : Herstal et 2 stations placées à Charleroi.
Les principaux secteurs d'activités responsables des émissions des particules dans l'air sont, pour la région, l'industrie (principalement au niveau des processus de production) et les transports routiers.
En cas de dépassement des normes, la réglementation européenne exige l'établissement de plans d'action. Pour rencontrer ces exigences, la Région wallonne, au même titre que les Régions bruxelloise et flamande et en concertation avec elles, a établi un plan d'actions en cas de pic de pollution par les poussières fines. Ce plan comprend des mesures à long terme et à court terme.
Une des mesures à long terme consiste à revoir systématiquement les permis des entreprises dit « IPPC » pour « Integrated Pollution Prevention and Control » ou « prévention et réduction intégrées de la pollution ». Les conditions d'exploitation de ces établissements sont en cours de révision en vue de leur imposer le respect des meilleures technologies disponibles en matière d'environnement et notamment en matière d'émissions atmosphériques. D'autres mesures concernant le transport, le logement, le tertiaire et la petite industrie sont incluses dans le plan air-climat.
La DPR prévoit également l'adoption d'un décret relatif à la qualité de l'air, qui intègrera l'ensemble des mesures actuellement prévues dans le cadre des mesures « pics de pollution ».