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Les zones blanches au plan de secteur

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 351 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 03/03/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 27 octobre 2005, le Parlement wallon adoptait un projet de décret dit « décret zones blanches ». Ce décret avait pour but de faciliter l’implantation de projets dans ces zones non affectées au plan de secteur.

    Le prédécesseur de Monsieur le Ministre louait cette réforme et signalait que la SNCB avait – grâce à cette réforme – obtenu une formidable opération immobilière vu le nombre élevé de ses terrains affectés dans de telles zones.

    Près de cinq ans après, quel est le bilan quantitatif de ce dispositif ? Combien d’hectares de zones blanches ont fait l’objet d’un permis « article 127 » ?

    Des acteurs économiques tirent la sonnette d’alarme vis-à-vis de la politique de la SNCB qui aurait des prétentions financières très élevées sur ces terrains ; cela bloquerait de facto de nombreux projets de reconversion. De nombreux exemples émaillent cette thématique. Qu’en est-il ? Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre sur ce sujet ?

    Enfin, quelles concertations la Région wallonne a-t-elle avec le groupe SNCB sur ce sujet précis ? Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail. Qu’en est-il ? Quels sont les résultats de ces travaux ?
  • Réponse du 02/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Le dispositif dudit décret permet en effet la valorisation urbanistique du patrimoine foncier ferroviaire en Wallonie. Sur les 6.256 ha de terrains repartis sur le territoire belge, 3.385 ha se situent en Wallonie, soit plus ou moins 55% (2.620 en Flandre et 251 en Région bruxelloise).
    Sur ces 3.385 ha, 700 ha seraient à court ou moyen terme disponibles à des fins d'urbanisation.
    Une dizaine de sites (d'une contenance totale de plus ou moins 50 ha) sont en cours d'examen par la SNCB-Holding. Actuellement, un seul dossier a abouti à un certificat d'urbanisme n°2 (superficie du terrain : 4,7 ha). Les autres font, pour la plupart, l'objet de négociations : ce type de projet d'envergure nécessitant de nombreuses concertations (Ville, DGO1, DGO4, SRWT, ... ).

    A la question concernant les prétentions financières de la SNCB, les prix doivent être négociés au cas par cas entre partenaires, sans oublier·que l'enjeu majeur de telles opérations est la réurbanisation de chancres localisés - la plupart du temps - en centre-ville.

    Quant à la concertation entre la Région wallonne et le groupe SNCB, il existe effectivement un groupe de travail SNCB - SRWT - DGO4. Opérationnel depuis la fin de l'année 2000, ce groupe de travail a pour objectif de faciliter l'examen et la gestion de nombreux dossiers.

    A cet effet, un protocole d'accord a été signé en mars 2003 afin de promouvoir une « culture commune » entre intervenants en matière d'aménagement du patrimoine immobilier et de ses abords et à mettre en place un processus de collaboration en amont des autorisations. C'est au sein de ce groupe de travail que les dossiers de valorisation du patrimoine foncier sont évoqués.