Le projet de contournement de Thorembais-Saint-Trond
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 352 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/03/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Initié par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, par ailleurs bourgmestre en titre de l’entité de Perwez, le projet de contournement de Thorembais-Saint-Trond défraie la chronique dans cette région.
Le projet consiste en la création d’une route régionale liant la sortie 11 de l’autoroute E411 au centre de la commune de Perwez sans passer par Thorembais-Saint-Trond.
Une demande de permis aurait été introduite par le SPW. Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la procédure actuellement ?
Vu qu’il s’agit d’inscrire une route régionale sur des terrains agricoles, Monsieur le Ministre peut-il préciser si le projet est compatible avec les objectifs qu’il s’est imposés en matière d’aménagement du territoire ?
Enfin, le projet s’inscrira-t-il dans la procédure du décret DAR ?
Réponse du 27/04/2010
- de HENRY Philippe
Le permis d'urbanisme y relatif a été réceptionné par Monsieur le Fonctionnaire délégué en date du 8 juin 2009.
En vertu de l'article 272 du Code, je suis compétent pour statuer sur cette demande.
Ce dossier est actuellement en instruction au sein de mes services afin justement d'examiner si le projet est compatible avec les objectifs d'aménagement du territoire de la Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement wallon. Ma décision sera également pondérée au regard des renseignements contenus dans le plan intercommunal de mobilité de Perwez-Chastre-WalhainGembloux-Sombreffe, mais aussi des incidences environnementales générées par ce projet.
Enfin, ce projet n'est pas visé à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008.
La procédure y décrite ne sera donc pas appliquée.