La création du Fonds de gestion énergétique immoblière (FGEI)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 246 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/03/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quelle sera la vocation du Fonds, qui composera son conseil d'administration, qui le financera et quel sera son capital ?
Quand devrait-il être activé et quelle clientèle pourra le solliciter ?
Ce Fonds est-il l'application du principe du partenariat Public-Ménages ? Comment fonctionnera-t-il ? Ne fera-t-il pas double usage avec d'autres organismes fédéraux et/ou régionaux ? Comment articuler son fonctionnement avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie ?
Réponse du 16/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le fonds pour la gestion énergétique immobilière (FGEI), déjà inscrit au budget 2010, l'est désormais également dans le dispositif de l'avant-projet de décret programme actuellement soumis aux consultations d'usage.
Je tiens d'abord à rassurer l'honorable Membre : il s'agit d'un simple fonds organique, donc d'un crédit variable au sens de la comptabilité de l'Etat, et en aucun cas d'une fondation ou d'un Organisme d'Intérêt Public. Il n'y a dès lors bien évidemment ni conseil d'administration, ni jetons de présence.
Cet outil budgétaire entend être le réceptacle de l'ensemble des recettes que la Région wallonne pourrait percevoir des investissements économiseurs d'énergie qu'elle a déjà décidés ou décidera à l'avenir de réaliser.
Concrètement, il accueillera, par exemple, le produit de la revente de certificats verts que la Région reçoit grâce à ses installations de cogénération au Boulevard du Nord ou Place de Wallonie. Ou bien encore le fruit de la revente d'électricité ainsi produite.
Cet argent alimentera le fonds ainsi créé, lequel pourra croître d'année en année, et sera ensuite réinvesti dans d'autres installations que le Gouvernement et moi-même souhaitons mettre en œuvre sous cette législature.
A ce stade, toutefois, les recettes estimées sont assez modestes. On devrait tourner autour des 60.000 euros cette année. Mais c'est un bel outil qui, j'en suis convaincu, gagnera en épaisseur au fil des années. Ce ne sera évidemment et heureusement pas la seule allocation de base qui servira à financer ces investissements, mais le fait est qu'elle y contribuera pour partie.
Par ailleurs, ce fonds présente un intérêt pédagogique évident. Il constitue à la fois un outil de monitoring et de stimulation pour les agents qui suivent ces matières au sein de la DGT2, lesquels visualiseront très concrètement ce que leur travail quotidien a permis de dégager comme marges de manœuvre pour le budget et donc pour le contribuable.