La régularisation du dossier des rémunérations indues perçues par les membres du Collège communal de Flobecq

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 209 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/03/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En août 2009, je questionnais Monsieur le Ministre sur le remboursement des rémunérations indues (10%) perçues par les membres du collège communal de Flobecq depuis 2001.
  
  Monsieur le Ministre me précisait qu'une réduction immédiate était intervenue avec effet au 01 janvier 2009, qu'une enquête administrative circonstanciée était sollicitée par la commune quant aux responsabilités et que l'article 1235 du Code Civil prévoyait la répétition de l'indu.
  
  Quelle est l'évolution du dossier depuis ? Les membres du Collège ont-ils débuté les remboursements ? Quelles en sont les modalités et la fréquence ?
  
  Quelles sont les conclusions du rapport sollicité quant aux responsabilités ? Qui a rédigé celui-ci ? Doit-il être débattu et présenté au conseil communal ?