L'utilisation du site internet par la majorité absolue athoise
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 210 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/03/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Mécontent face à cette attitude, le bourgmestre de la ville et le collège communal n'ont rien trouvé de mieux pour exprimer leur ressentiment politique que de publier une « lettre ouverte aux Athois » sur le site internet de la commune. Cette lettre, particulièrement agressive à l'égard de l'opposition, accuse celle-ci « de confisquer le débat démocratique », de pratiquer « le déni de démocratie », de se rendre coupable de « basse politicaille » et d'adopter « un comportement irresponsable ».
Cette attitude de la majorité absolue PS athoise pose inévitablement le problème de l'utilisation et de l'abus d'user de l'outil de communication qu'est le site internet de la commune.
Monsieur le Ministre a-t-il été saisi d'une plainte suite à l'événement suscité ? Comment analyse-t-il la réaction de la majorité athoise et son utilisation à des fins exclusivement politiques de l'outil internet de la commune ?
Le site internet d'une commune peut-il être comparé à un périodique communal et doit-il répondre aux mêmes obligations que le support papier ? Quelles sont ses obligations ? Quelle est la jurisprudence en la matière et quelles sont les lignes de conduite qu'il convient de respecter ?
Toutes les formations politiques d'une commune doivent-elles pouvoir avoir accès au moyen d'expression qu'est le site internet de la commune ?
Un comité déontologique local représentatif des différents courants politiques démocratiques doit-il être mis sur pied ?
Réponse du 25/03/2010
- de FURLAN Paul
J'ai en effet pu prendre connaissance sur le site Internet de la commune de la lettre ouverte du collège communal adressée par Monsieur le Bourgmestre d'ATH aux athois.
Tout comme le bulletin communal, le site Internet constitue un vecteur essentiel de diffusion d'information à l'égard du citoyen.
A l'heure actuelle, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas de règles spécifiques relatives au contenu d'un site Internet communal. Il existe des outils de création et de gestion des sites Internet communaux (annexe 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2000 octroyant une subvention aux communes pour la réalisation d'un site Internet communal orienté vers le citoyen, guide juridique établi par l'UVCW et le CRID, ... ).
La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 s'inscrit dans l'intensification du recours aux nouvelles technologies afin que chaque site internet communal devienne une véritable plate-forme d'information et de communication à destination des citoyens, des associations et des entreprises et soit labellisé « anysurfer ». Il est également prévu que chaque commune devra créer une adresse électronique officielle unique et veiller à ce que tout document à portée générale publié par elle soit également accessible sur son site.
Le site internet communal doit servir à diffuser des informations relatives aux services administratifs (telles que la présentation des services communaux, la description des procédures, éventuellement la possibilité de commander des documents électroniquement), aux activités culturelles ou touristiques de la commune (évènements, activités sociales) et à l'actualité de la commune.
Le site internet est également un outil permettant à la commune de présenter ses mandataires et ses instances communales (vie politique). Il peut également servir, si la commune le souhaite, à informer les citoyens de ce qui se passe lors des réunions du conseil communal en y insérant les procès-verbaux, voire des extraits des réunions du conseil.
Le site internet doit donc me semble-t-il rester un outil d'information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d'intérêt local.
Rien n'interdit évidemment de diffuser une information plus pratique, et il est notamment concevable de donner accès en ligne au contenu du bulletin communal.
Il faut en tout cas éviter que le site devienne une tribune politique et un outil de propagande pour tout ou partie des groupes politiques qui siègent au conseil communal.
Si les partis politiques souhaitent réagir et s'exprimer ouvertement, ils peuvent le faire par le biais des sites de leur fédération politique.
S'il existe bien une jurisprudence au niveau de la Commission du Pacte Culturel s'agissant du bulletin communal, il n'en est rien en ce qui concerne un site Internet communal.
Je n'ai pas eu connaissance à ce jour d'un recours déposé suite à cet événement.