Les compensations financières versées aux communes suite à l'implantation d'éoliennes sur leur territoire
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 211 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/03/2010
- de DEVIN Laurent
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il n’est donc pas étonnant que les champs éoliens en Wallonie poussent comme des champignons.
De plus en plus de communes acceptent sur leur territoire l’implantation d’un parc éolien.
Outre de constituer une réponse appropriée pour lutter contre le réchauffement climatique, l’implantation représente pour les promoteurs une manne financière très importante. L’intérêt pour ces sociétés est donc avant tout commercial.
Quant à la commune, en qualité d’entité publique, elle poursuit surtout deux objectifs :
- contribuer à la préservation de l’environnement;
- constituer une recette financière supplémentaire.
Le vent, bien qu’au départ communal, tourne souvent en faveur des promoteurs.
En effet, d’un promoteur à l’autre, d’une commune à l’autre et d’un pays à l’autre, les promoteurs varient considérablement les compensations financières destinées à la commune.
Monsieur le Ministre comprend alors que la population locale à travers les réalisations communales peut être la première victime des mauvaises tractations financières entre la commune et les entreprises de production.
Conscient de préserver le principe d’autonomie communale et de gestion en bon père de famille, ne faut-il pas encadrer les tractations financières et ainsi transformer la relation entre les partenaires wind-win en win-win ?
Réponse du 13/04/2010
- de FURLAN Paul
La question de l'honorable Membre rappelle que le secteur de l'énergie dont notamment celui des éoliennes suscite de nombreuses réactions depuis quelques mois.
C'est ainsi que plusieurs questions ont déjà été posées sur le sujet. Parmi celles-ci, on relèvera les questions de M. Jamar du 6 octobre 2009 relative aux contrats de sponsoring entre les promoteurs d'éoliennes et les communes, la question orale de Monsieur Carlo Di Antonio du 19 novembre 2009 sur la rémunération des communes liées à la présence d'éoliennes, la question écrite n°147 de M. Eerdekens du 4 février 2010 sur les conventions de certaines communes avec des entreprises implantant des éoliennes sur leur territoire (question à mettre en relation avec sa question écrite n°20 du 14 octobre dernier relative à la convention d'Electrabel qui prévoyait le versement d'une somme pour des dépenses liées au développement durable).
Je renvoie donc l'honorable Membre aux réponses que j'ai déjà apportées à ses collègues tout en lui précisant que l'idée d'encadrer les contrats pourrait se heurter à la question de l'autonomie communale qui est un principe jugé comme fondamental par de nombreux bourgmestres (voir le « Mouvement communal» de février 2010 à ce sujet).
Je tiens également à informer l'honorable Membre que j'ai chargé mon administration de me présenter un projet de circulaire qui aura pour but de rappeler aux pouvoirs locaux les différents mécanismes légaux possibles d'une prise de participation dans un projet éolien. Cette circulaire abordera donc les contrats de sponsoring, prises de participation dans une société privée, création d'une société, ...