La transposition des règles relatives au congé de paternité dans les statuts du personnel communal
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 212 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/03/2010
- de LUPERTO Jean-Charles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette réglementation s'applique aux accouchements qui ont lieu depuis le 1er avril 2009.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait fait parvenir une circulaire aux communes leur rappelant la nécessaire adaptation des statuts des pouvoirs locaux à cette réglementation en vigueur.
Monsieur le Ministre a-t-il eu des réactions émanant des communes concernant la transposition de cette disposition au sein des statuts relatifs au personnel communal ? Des difficultés d'applicabilité ou de transposition ont-elles été rencontrées ? Peut-il nous dire combien de communes ont effectivement intégré dans leurs statuts les 10 jours de congé de paternité ?
Réponse du 19/03/2010
- de FURLAN Paul
I. Rappel du contexte de la circulaire du 09 décembre 2004 relative aux congés de paternité et d'adoption et aux pauses d'allaitement.
La loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie a complété l'article 30, par. 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 18 juillet 1985, par des dispositions concernant le congé de paternité et le congé d'adoption comme suit :
« le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, ou pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption, pendant 10 jours, à choisir par lui dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement ou de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage. »
En outre, l'arrêté royal du 21 janvier 2002 a rendu obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national au Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement pour les travailleuses du secteur privé.
Ces mesures, favorables aux travailleurs, s'inscrivant dans l'ensemble des dispositions tendant au bien-être au travail qui doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics, mon prédécesseur a recommandé d'étendre aux agents statutaires le même droit aux congés de paternité et d'adoption que celui accordé au personnel contractuel et a invité encore les Pouvoirs locaux à insérer dans les statuts du personnel le droit aux pauses d'allaitement dans le respect des dispositions légales en la matière.
II. Règles de tutelle et problèmes particuliers
Conformément aux dispositions du CDLD, article L 3131-1, par 1er, 2° sont soumis à l'approbation du Collège provincial, les actes des autorités communales portant sur les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l'administration à l'exception des dispositions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la commune.
Il s'agit donc d'une tutelle qui relève a priori de la compétence du Collège provincial combinée, le cas échéant, avec le principe de « l'évocation » tel que repris aux articles L3133-1 et suivants du CDLD.
A ce jour, je n'ai pas connaissance que la transposition de la disposition relative au congé de paternité ait posé un problème particulier aux pouvoirs locaux. Dans ce cadre, je ne dispose toutefois pas de données chiffrées portant sur le nombre de modifications intervenues.
Enfin je souhaite attirer l'attention de l'honorable Membre sur la communication prochaine aux pouvoirs locaux d'une circulaire consacrée aux congés et dispenses des agents des pouvoirs locaux. Cette circulaire comprend des fiches par types de congés ou dispenses parmis lesquelles figure le congé de paternité.