L'application de la directive européenne sur le bien-être animal

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 219 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/03/2010

  • de SONNET Malika
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Une récente enquête menée par deux organisations non gouvernementales dans six Etats membres de l’Union européenne (la Belgique non visée), produisant 57 % des porcs européens, suggère que la vaste majorité des 250 millions de porcs élevés chaque année dans l’Union européenne sont détenus dans des conditions qui ne respectent pas les critères de la directive européenne de 2008 sur la protection des animaux.
   
  Ainsi, en infraction par rapport à la directive européenne, il a été constaté que 90 % des animaux étaient amputés de la queue et 67 % entassés dans des élevages industriels sans aucune litière.
   
  Face aux plaintes des associations de défense du bien-être animal, la Commission a reconnu que la directive européenne de 2008 sur la protection des animaux était insuffisamment appliquée sur le territoire communautaire, particulièrement dans le secteur porcin.
  
  Dans ce contexte, des enquêtes sur le bien-être des animaux ont-elles déjà été menées dans les élevages porcins en Région wallonne et si oui, quels en sont les résultats ?
  
  Quelles sont les mesures d’information et de sensibilisation menées auprès des éleveurs ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec la Ministre fédérale en charge du bien-être animal afin de mener une politique coordonnée en la matière ?

• Réponse du 25/03/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le bien-être animal ne relève pas des compétences des Régions mais est une compétence fédérale et est géré par la Ministre de la Santé publique, Madame Laurette Onkelinx. Cela étant, cela ne m'empêche pas d'y rester attentif.
  
  J'ai également été informé de la problématique dont parle l'honorable Membre. La Commission a cependant déclaré qu'elle procédait actuellement à une évaluation de sa politique pour la protection des animaux. Cette analyse devrait être terminée pour fin 2010 et devrait aboutir, notamment, à l'incorporation dans la législation communautaire d'indicateurs du bien-être animal mesurables et spécifiques.
  
  Sous la précédente législature, je peux déjà rappeler que j'ai décidé d'appliquer de nouvelles mesures de conditionnalité afin d'assurer un meilleur respect du bien-être animal dans les exploitations agricoles. En effet, dans le cadre de cette conditionnalité, une diminution de toutes aides directes payées aux producteurs pourra être appliquée si une négligence en matière de bien-être animal est constatée.
  
  Pour la bonne information, je tiens à rappeler que les normes de la conditionnalité en Wallonie sont regroupées selon 4 domaines, dont le bien-être animal :
  
  - domaine des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
  - domaine de l'environnement;
  - domaine de la santé publique, des animaux et des végétaux;
  - domaine du bien-être animal (reprenant notamment le bien-être en général, bien-être des veaux et des porcs).
  
  Le respect de la conditionnalité concernant le domaine « Bien-être animal » fait l'objet de contrôles annuels systématiques par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
  
  Un guide sectoriel, porté et géré par l'asbl CODIPLAN et promu activement en Région wallonne par le secteur, met en exergue l'importance du bien-être des animaux dans la conduite d'une exploitation, et explicite, dans sa partie consacrée spécifiquement au porc, les exigences légales associées.
  
  La Filière Porcine Wallonne (FPW), agréée et financée en qualité de conseil de Filière, et ayant notamment des missions d'encadrement, suit de très près les aspects de bien-être animal sur le terrain. La filière informe les acteurs de terrain à cette thématique à travers, notamment, des journées de sensibilisation et vulgarisation.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne les informations et la sensibilisation au secteur, il me semble important d'insister sur l'existence du Système de Conseil Agricole mis en place par la Région wallonne et composé de neuf partenaires (CER Marloie, ARSIA, FPW, ... ). En effet, ce système permet aux producteurs d'obtenir des informations (générales et spécialisées) et des conseils (expertises sur le terrain) afin de respecter au mieux les normes de conditionnalités. Il existe également un système de fiche qui permet à l'exploitant de (auto)tester la conformité de son exploitation aux normes spécifiques à la conditionnalité.
  
  De plus, l'arrêté ministériel du 2 février 2004 définissant les critères minimaux permettant la reconnaissance de la qualité différenciée dans le secteur porcin (en relation avec l'octroi des aides à l'investissement) incite les promoteurs des cahiers des charges à se différencier, notamment sur les aspects du bien-être animal.
  
  Enfin, il est important de souligner que les mesures relevant du bien-être des animaux prises par l'Autorité fédérale font préalablement l'objet d'une demande d'avis aux régions.