Exploitation d’une centrale à béton à proximité d’un captage d’eau à Solre-sur-Sambre.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 40 (2001-2002) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/02/2002
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Il me revient que la députation permanente de la province de Hainaut a accordé, en date du 16 août 2001, une autorisation d'exploiter à un établissement destiné au recyclage de déchets de construction routière et de fabrication de béton et produits stabilisés au ciment à Solre-sur-Sambre, à moins de deux cents mètres d'un captage d'eau de la SWDE et à proximité de la réserve naturelle située au confluent de la Hantes et de la Sambre.
Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer les raisons qui ont conduit à l'installation d'un tel établissement dans une zone de protection de captage et à proximité immédiate d'un milieu naturel sensible, et ce, malgré l'avis très négatif émis par la SWDE ?
Il me semble en effet qu'en zones de protection rapprochée II a et II b, de telles installations doivent être proscrites, dans la mesure où leur contrôle quotidien est impossible. Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ?
Est-il normal que l'avis émis par le fonctionnaire délégué sur la demande de permis d'urbanisme n'ait pas tenu compte de cette situation, cette lacune influençant par la suite l'évolution du dossier ?
L'impact du trafic sur les riverains a-t-il été bien étudié ?
Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si toutes les conditions d'exploiter imposées pour tenter de pallier la mauvaise localisation de l'installation sont respectées et si cette exploitation a déjà fait l'objet de contrôles de la part des services de la Région ?
Réponse du 17/04/2002
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
Il est exact que la députation permanente de la province de Hainaut a accordé par arrêté du 16 août 2001 l'autorisation d'exploiter en cause.
Cette autorisation tient compte, notamment, des observations émises par la SWDE et par la direction des eaux souterraines de la DGRNE.
L'avis de la SWDE a été transmis à la commune d'Erquelinnes en date du 28 mars 2001 et, notamment, bien après la clôture du dossier d'urbanisme, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'exploiter. Dans cet avis, la SWDE préconise la réalisation d'une dalle en béton sur toute la surface du projet de manière à empêcher la migration de polluants vers la nappe d'eau souterraine et demande des précisions quant à l'évacuation des boues produites par les décantations ainsi que pour le stockage d'hydrocarbures dont les citernes doivent être placées dans des cuvettes de rétention étanches, de manière à éviter tout rejet liquide.
Il est d'ailleurs à noter que l'arrêté de la députation permanente du 16 août 2001 qui autorise l'exploitation concernée subordonne celle-ci au respect d'une série de conditions visant notamment la gestion des déchets accueillis dans l'établissement, le rejet des eaux usées, l'acceptation et l'évacuation des matières, ainsi qu'un aménagement spécifique du site d'exploitation.
Pour en venir à la partie relative à l'urbanisme, j'informe l'honorable Membre que l'avis émis par le fonctionnaire délégué sur la demande de permis d'urbanisme en cause a été établi en date du 28 février 2001.
Cet avis, tout comme d'ailleurs le rapport du collège échevinal et le permis délivré par celui-ci en date du 17 janvier 2001, tenait compte des éléments d'appréciation disponibles à l'époque, à savoir notamment:
- l'avis favorable de la DGRNE (Division de l'eau), qui précisait en date du 15 décembre 2000 ne pas avoir de remarque à formuler sur la demande d'autorisation, en matière de gestion des eaux souterraines, sous réserve d'imposition des mesures suffisantes en vue de préserver l'environnement aquifère;
- la lettre du 20 décembre 2000 de M. Gérald Moortgat, Député permanent, stipulant que cette autorité avait décide de ne pas imposer la production d'une étude d'incidences sur l'environnement.
Le permis d'urbanisme susvisé a donc été délivré sur la base de ces éléments. Il concernait une construction à caractère industriel, dans une zone d'activités économiques industrielle.
Finalement, je précise que l'arrêté de la députation permanente du 16 août 2001 fait l'objet de six recours.
Une mise en demeure a été déposée le 13 février 2002, ce qui me conduira à statuer dans les quatre mois, soit avant le 14 juin 2002.
Le dossier est actuellement à l'examen dans le service compétent de la DPA et il ne m'est donc pas possible de prendre position sur le fond tant que l'instruction n'est pas terminée.
L'instruction du recours contre l'arrêté de la députation permanente permet de vérifier le contenu des mesures imposées et de prescrire, le cas échéant, des mesures supplémentaires.
Je ne manquerai pas de fournir au Parlement wallon les compléments d'information demandés lorsque le dossier de recours aura été instruit.