Le projet "points poste" dans les communes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 49 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/03/2010
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Récemment, Monsieur le Ministre-Président a exprimé le souhait de voir les communes accueilir des « Points Poste » dans leurs bâtiments.
Ces Points Poste offriraient des services postaux similaires à ceux offerts par un bureau de poste conventionnel mais seraient tenus généralement par des partenaires issus du secteur privé.
Selon la communication de Monsieur le Ministre-Président, reprise dans les médias, « l’idéal serait que les communes accueillent elles-mêmes un Point Poste dans leurs bâtiments, en mettant du personnel à disposition. »
Si l’idée de fournir aux citoyens un service postal de proximité et de qualité nous semble la bienvenue, nous nous posons toutefois des questions sur les modalités.
Par ailleurs, la Poste semble ne pas pouvoir financer, ne fut-ce en partie, ce projet.
Qui financerait, selon Monsieur le Ministre-Président, l’installation des Points Poste dans ces locaux communaux, ainsi que l’aménagement de ces derniers ?
Comment financer ce projet sans grever les budgets communaux qui sont parfois sur la corde raide ?
En quoi le décret de 2002 sur les APE ne permettrait-il pas l’embauche de travailleurs APE (« marchands », « non-marchands » ou « pouvoirs locaux ») ?
La Région wallonne serait-elle en mesure d’assumer les financements en infrastructure et en personnel nécessaires pour mener à terme un tel projet dans toutes les communes de Wallonie ? Dans l’affirmative, à hauteur de quel montant annuel ? Des partenaires privés se sont-ils avancés avec des propositions concrètes ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous en communiquer les détails ?
Un financement public pourrait donner un coup de pouce aux finances de la Poste belge, toutefois, ne risque-t-il pas de poser problème au regard de la législation européenne sur les aides d’Etats ?
Réponse du 25/03/2010
- de DEMOTTE Rudy
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer dans les multiples réponses formulées sur ce sujet, la transposition et surtout l'application, de la directive relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux qui porte leur libéralisation relève exclusivement de l'Etat fédéral.
Selon son plan stratégique 2008-2012, encadré par le contrat de gestion, La Poste est obligée :
- de maintenir un bureau de poste par commune fusionnée;
- en respectant un maillage garantissant une distance de maximum 10 km entre deux bureaux;
- et en assurant un minimum de 1 300 points de contact sur l'ensemble du pays.
D'où l'initiative des « points poste » que La Poste prévoit de créer sur l'ensemble du territoire à concurrence de 750 à l'horizon 2011. Un Point Poste offre des services postaux similaires, bien que moins étendus, à ceux offerts par un bureau de poste : Conseil en affranchissement, vente de timbre pour la Belgique et l'étranger, gestion des envois recommandés, gestion des colis, paiement de petites factures et collecte des virements des clients de la Banque de la Poste.
La différence tient au fait que ces services sont fournis par un partenaire de La Poste.
Dans ce contexte, établir ces « points poste » dans les locaux communaux ou dans tout autre lieu public constitue de toute évidence une amélioration considérable du système, en termes de continuité et de proximité du service fourni. On éviterait dans ce cas que le sort du « point poste » soit lié à celui d'une entreprise commerciale répondant à une toute autre logique que celle du service public. Cette formule serait donc positive tant pour la commune que pour La Poste.
L'idéal serait d'ailleurs que ces « points poste » soient gérés par du personnel de La Poste. On pourrait alors parler de véritables « agences postales communales », une idée tirée d'un projet de résolution du Parlement fédéral. Malheureusement ce projet de résolution n'est pas soutenu par tous les partis de la majorité fédérale.
Malgré le fait que cette question ne relève pas de la compétence des Régions une chose est très claire pour nous : il ne peut y avoir aucun impact négatif sur les finances communales. Dans le cas contraire, des compensations financières devraient être prévues en faveur des communes et prises en charge par l'Etat fédéral ou La Poste.
La Région wallonne s'est engagée, à travers la DPR, à défendre cette attitude vis-à-vis des autres niveaux de pouvoir. Cependant la responsabilité de concrétiser ou non une telle démarche incombe à l'Etat fédéral, à La Poste elle-même et, dans une certaine mesure, à chaque commune concernée.