L'évolution du prix du gaz en Belgique en 2010 et dans l'avenir
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 257 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il est évidemment extrêmement difficile de prédire le prix de l'énergie et du gaz en particulier au-delà d'une année.
La France, bien connue pour ses tarifs plus bas qu'en Belgique et en Wallonie en matière du prix de l'électricité et du gaz en particulier envisage une augmentation du prix du gaz de 9% le 1er avril 2010.
Comme Monsieur le Ministre le sait en fonction de sa connaissance remarquable du secteur, la France pratique pour l'énergie une réglementation des prix avec un succès malgré tout appréciable dès lors que le prix de l'électricité est en France de 30% inférieur à celui de la Belgique et de la Wallonie.
Or en France, GDF Suez, dont on connaît l'importance en Belgique et en Wallonie estime qu'il y a lieu par la République française d'augmenter de 10% le prix du gaz au motif que le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole.
Tout cela est fonction d'un calcul relativement complexe dont toute une série de paramètres sont pris en compte comme l'exprime fort bien le « Figaro Economie » du 22 février 2010.
Certes, le régulateur français qui s'appelle la CRE, c'est la CREC en Belgique au niveau fédéral, aura plus que son mot à dire.
Néanmoins, lorsqu'on sait ce que peut être l'importance en Belgique de Suez, notamment pour le gaz, que risque-t-il de se passer en Wallonie quant à l'évolution du prix du gaz ?
D'autre part et fort heureusement pour les habitants des communes wallonnes concernées, l'Association Liégeoise du Gaz pour certaines communes travaille de concert avec Gaz de France, concurrent de GDF Suez.
Une concurrence profitable aux consommateurs wallons suppose qu'il puisse en Wallonie y avoir une véritable concurrence avec l'arrivée de Gaz de France face au monopole de fait de GDF Suez dans l'électricité ( à l'exception de Luminus) et dans le gaz (à l'exception de l'ALG).
Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir d'autorité dans ce dossier auprès de son Collègue fédéral en charge de l'énergie et comment compte-t-il, dans la position délicate qui est la sienne dans le contexte institutionnel belge, intervenir s'il devait y avoir une hausse du prix du gaz pour les entreprises et les ménages qui ne soit pas justifiée et qui puisse aboutir à de nouveaux profits pour le groupe GDF Suez, profit qu'il met à profit pour investir dans d'autres pays que la France et la Belgique pour développer sa stratégie mondiale en matière énergétique ?
C'est un peu comme si l'industriel wallon et les ménages wallons, avec une électricité 30% plus chère en Wallonie qu'en France, finançaient des investissements mondiaux de GDF Suez en lui apportant des plus-values extraordinaires sur le marché wallon d'une part et belge également.
Réponse du 24/03/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant l'évolution des prix, l'Observatoire des prix, mis en place au sein de la CWaPE, permet de constater que, depuis l'ouverture des marchés au 1er janvier 2007, le prix du gaz est plus élevé pour un client alimenté par un fournisseur désigné que pour un client actif qui a choisi le produit le moins cher du marché.
Depuis le lancement de l'Observatoire des prix de l'électricité et du gaz début 2007, le nombre de produits s'est considérablement étoffé (une quinzaine de produits en gaz proposés par Electrabel, Essent, Lampiris, Luminus, Nuon).
Les consommateurs wallons qui ont choisi un produit adapté à leur consommation ont pu réaliser des économies parfois substantielles par rapport aux consommateurs qui n'ont pas fait de choix actif et qui sont aujourd'hui toujours alimentés par leur fournisseur désigné.
La facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés qui était de 1.559,38 euros pour le client-type D3 en 2008 s'établit à 1.298,70 euros en 2009. La diminution de la facture totale (-260.80 euros soit -16,7%) s'explique principalement par la diminution du terme énergie.
Un choix judicieux de produit permet une économie de 10,6 % en 2007 par rapport aux fournisseurs désignés, 9,6 % en 2008 et 18,6 % en 2009.
Au court du dernier trimestre 2009, cette économie se monte à 216 euros/an (soit près de 19%) pour le client-type D3 (consommation de 23.260 kWh/an) en gaz
Voir graphique, en annexe, intitulé « Facture de gaz sur base annuelle pour la moyenne pondérée des GRO Clientèle 03 (23260 kWh/an) »
Notons que les évolutions restent dictées quasi exclusivement par les cotations du gaz sur les marchés internationaux. Durant l'année 2009, les prix de l'électricité et du gaz sont repartis à la baisse principalement suite à une diminution du terme énergie.
Les tarifs de gaz naturel varient davantage que ceux d'électricité pour les clients résidentiels puisqu'ils sont principalement dépendants de la matière première et donc du prix d'échange sur les marchés internationaux. En effet, le terme « énergie » (ou, ce qui revient au même, la molécule de gaz naturel) représente près de 70% du prix total payé par le client. En gaz, comme en électricité, l'augmentation des prix entamée au second semestre 2007 et qui s'est poursuivie en 2008 est maintenant contrecarrée par une baisse importante des prix en 2009.
Afin notamment de palier la future hausse des prix du gaz, liée à la hausse probable du prix des matières premières, les primes à l'énergie ont été réorientées et priorité a été donnée à l'isolation et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des systèmes de chauffage.
Par ailleurs, une récente décision du Gouvernement préconise d'entamer une concertation avec le fédéral en vue d'étendre la notion de clients protégés au sens fédéral aux clients protégés régionaux et aux catégories de clients bénéficiant de revenus modestes. La question de la fluctuation des prix pourra également être évoquée dans le cadre de cette concertation.