Les employeurs non-marchands du secteur "titres-services" dans la Province de Namur
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 140 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/03/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le président du CPAS de Namur tire la sonnette d’alarme concernant l’avenir de neuf organismes non-marchands (CPAS, ALE, et autres asbl) responsables pour l’insertion des quelque 450 travailleurs via le mécanisme des titres-services.
Il semblerait que le financement du personnel de ces organismes assurant l’encadrement de leurs travailleurs titres-services est remis en cause pour 2010. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
Combien d’emplois parmi le personnel d’encadrement des ces organismes sont-ils remis en cause pour chaque employeur respectivement ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le financement des emplois du personnel d’encadrement de ces organismes est assuré via les APE, en particulier celui des APE non-marchands, entre autres ?
Depuis environ 4 mois, il ne passe pas une seule semaine pendant laquelle nous ne prenions connaissance de réductions d’effectifs dans le secteur non-marchand de Wallonie : organisation de concerts, musées, CPAS, travailleurs titres services, insertion sociale, insertion socioprofessionnelle, aide aux personnes âgées (APE seniors), etc. Pourtant le parti de Monsieur le Ministre a fait du secteur non-marchand un de ses fers de lance électoraux en juin 2009.
Le non-marchand est en crise.
Tantôt, Monsieur le Ministre excuse ses décisions en partie par la priorité donnée au secteur de l’aide aux personnes, entre autres. Pourtant ce secteur semble tout aussi affecté par ses décisions. Tantôt, il dit : "le compte de réserve du Forem est épuisé". Sa politique est illisible.
Au nom des travailleurs du secteur non-marchand, nous exigeons d’urgence un discours-vérité de la part de Monsieur le Ministre. Combien d’emplois au total ont-ils été supprimés sur l’ensemble du territoire de la Région depuis le début de l’année dans le secteur non-marchand au sens le plus large ?
Monsieur le Ministre ne joue-t-il pas à cache-cache avec le secteur non-marchand en répétant à cor et à cri qu'il « ne touchera pas à l’emploi », d’une part, tout en effectuant des coupes sombres dans l’emploi non-marchand, d’autre part ?
Réponse du 30/03/2010
- de ANTOINE André
Je me permets de rappeler que les titres-services ne sont pas réglementés par la Région wallonne mais bien par le Gouvernement fédéral.
Le financement est également assuré par le fédéral au travers d'un subside à l'heure prestée par le travailleur et versé par l'ONEM à l'employeur.
Le système a été conçu de façon à lutter contre le travail en noir et donner aux travailleurs un contrat régi par la loi sur le contrat de travail.
Cela entraîne l'application des barèmes prévus par les commissions paritaires et induit à terme le paiement d'anciennetés barémiques, ce qui contribue à hausser les coûts pour les employeurs.
Depuis le lancement des titres-services, aucun subside régional n'a été versé pour l'occupation de personnel d'encadrement ou de travailleurs « titres-services ».
De plus, les associations dispensant des services d'aides familiales et aides ménagères et ouvrant une section « titres-services » ont été invitées à séparer distinctement les activités et le personnel afin qu'aucun APE ne travaille pour cette activité. En effet, subventionner en APE ce type de personnel risquerait à tout le moins de subventionner à plus de 100% les postes, ce qui n'est pas autorisé par la réglementation.
Le contrôle de convergence de subsides émanant de différentes instances étant difficile et l'intervention fédérale suffisante, pour assurer la rentabilité des services, il n'y a pas lieu d'intervenir en la matière.
La cour des comptes dans ses rapports 2007 et 2009 a également rappelé la nécessité de contrôler au mieux les sur subventionnements.
Pour ce qui concerne les pertes d'emplois dans le secteur non marchand, je me permets de rappeler que les emplois non reconduits en APE sont des emplois accordés à durée déterminée avec pour la plupart, une affectation budgétaire ciblée (ex: les décisions des Gouvernements thématiques senior - Energie - lutte contre la crise).
Il n'y avait aucun engagement pris par le Gouvernement précédent ni celui-ci de prolonger ce type d'autorisation et le Fonds de réserves du Forem n'étant plus alimenté par les bonis des APE, il me paraît pour le moins difficile de prolonger ces postes. Mais je l'ai fait : je rappelle que les conseillers énergie seront prolongés, les agents d'insertion du PST3 également, le volet garde malade du Plan Senior, les tuteurs énergie et les conseillers logement.
Seuls 50 emplois Senior ne sont pas formellement reconduits. Et rien n'empêche les pouvoirs locaux de prolonger l'occupation de ce personnel au moyen des points critères objectifs qui viennent d'être redistribués, ce que nombreux d'entre eux ont déjà fait.
Avec 36.849 emplois TP garantis par les APE, plus les 3.000 personnes occupées en PTP, je ne pense pas qu'on puisse conclure à des coupes sombres dans l'emploi non marchand.