La nécessité de tendre vers une société d'opportunités et de droit égaux et de progrès pour tous à l'occasion de la Journée internationale de la femme

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 141 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je souhaiterais revenir avec Monsieur le Ministre aujourd’hui sur la problématique, malheureusement récurrente, de l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Dans son rapport 2009, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes montre hélas la récurrence d'un tel constat.
  
  Cet écart salarial est en majeure partie la conséquence de la structure du marché du travail et est lié à la position différente occupée par les femmes et les hommes sur celui-ci.
  
  Or, pour réaliser l’égalité, il est d’un intérêt essentiel d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail mais aussi d’offrir une meilleure protection aux catégories les plus faibles.
  
  Actuellement, l’écart salarial persiste : le partenaire qui gagne le moins ira plutôt travailler moins d’heures, ce qui réduit une fois encore considérablement les chances d’augmentations salariales et de promotions ultérieures. Moins de chances de promotion signifie moins de femmes aux postes dirigeants.
  
  Et les conséquences de la différence salariale sont également perceptibles jusqu’à la construction de la pension.
  
  Dans sa réponse à ma question concernant les effets de la crise économique sur les femmes, Monsieur le Ministre déclarait vouloir développer une politique d’égalité des genres en vue de l’intégration des femmes dans tous les dispositifs d’aide à la formation et à l’emploi.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre peut-il nous donner les lignes directrices de ce processus, son calendrier de travail ainsi que le budget qu'il va affecter à ces mesures ?
  
  Afin de promouvoir la réalisation d’une plus grande égalité sur le marché du travail, nous plaidons tous pour que toutes les mesures professionnelles actives, comme entre autres les formations, s’adressent tant aux hommes qu’aux femmes. Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il nous donner des évaluations sexuées chiffrées permettant de voir si le dispositif prévu atteint son objectif ?
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 30/03/2010

  • de ANTOINE André
  
  Développement d'une politique d'égalité des genres en vue de l'intégration des femmes dans tous les dispositifs d'aide à la formation et à l'emploi; évaluation sexuée chiffrée.
  
  Ainsi que je l'avais évoqué lors de la commission lorsque la question de l'impact de la crise sur les femmes a été posée, je me suis engagé à faire l'évaluation de l'impact des aides à l'emploi et à la formation en matière d'égalité hommes/femmes. Je peux donc apporter les premières informations sur les statistiques d'utilisation de différentes aides à l'emploi et à la formation par les femmes. Ce travail n'est pas achevé et appelle des travaux complémentaires pour être utilisable dans la définition d'une stratégie d'égalité entre les hommes et les femmes.
  
  La situation, pour 2009 (chiffres 2008 pour chèques formation) est la suivante :
  
  Dispositifs d'aide à la formation
  
  Plan formation insertion (PFI) 6.217 hommes 3.048 femmes
  67,1% 32,9%
  
  Chèques formation 14.947 hommes 6.653 femmes
  69,2% 30,8%
  
  
  Ces chiffres montrent une sous-utilisation de ces mesures par les entreprises en faveur des femmes, ce qui renvoie à l'analyse du type d'entreprises et secteur d'activité qui font plus appel à ces mesures de formation des travailleurs, travailleuses.
  
  On constate ce même déséquilibre en matière de formation qualifiante puisque les femmes n'y sont représentées qu'à raison de 30% (11.386 femmes et 26.950 hommes).
  
  
  Remarques : La situation est moins déséquilibrée lorsqu'il s'agit de formations ou d'actions (accompagnement, orientation, formations générales, pré qualifications) en faveur des publics fragilisés sur le plan social et professionnel dans lesquelles on retrouve :
  - 62% de femmes dans les mises en situation professionnelles en entreprise (MISIP);
  - 56% dans l'accompagnement spécifique organisé dans le cadre du Dispositif Intégré d'Insertion (DffSP);
  - 59% dans les formations générales et pré qualifiantes.
  Par contre, on compte 80% de femmes consommatrices des formations à distance et 61% de femmes suivant des formations intensives en langues.
  
  Dispositifs d'aide à l'emploi
  
  Programme de transition 2.633 hommes 3.189 femmes
  professionnelle (PTP) 45,23% 54,77%
  
  Aides à la promotion de 29.709 hommes 36.438 femmes
  I'emploi (APE) 36,24 % 63,76%
  
  
  On constate donc qu'en matière d'aides à l'emploi, la proportion s'inverse particulièrement pour les postes APE beaucoup plus nombreux dans le secteur des services dans lesquels on retrouve un nombre plus élevé de femmes.
  
  Comme je l'ai signalé dès le début de mon intervention, les chiffres que je viens de citer sont les premiers chiffres et ils demandent à être complétés et analysés plus finement pour définir une stratégie d'action, particulièrement en matière de formation qualifiante en centre et en entreprise.
  Je propose dès lors de revenir sur ce thème dans les prochains mois.