La modernisation de la ligne ferroviaire 162 et les liaisons pendulaires

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 357 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Fin janvier 2010, Infrabel communiquait officiellement son choix d’opter pour une modernisation de la ligne Bruxelles-Arlon-Luxembourg en tablant sur le fait que la ligne pourra accueillir des relations pendulaires. Des gains de temps de parcours s’avèreraient importants grâce à cette technologie.
  
  Un montant de 23 millions d’euros est cité pour ces travaux supplémentaires d’adaptation au pendulaire.
  
  On sait que la Région wallonne participe directement - via le préfinancement - aux travaux de rénovation de la ligne 162.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le récent choix d’Infrabel implique des modifications quant aux montants à investir par la Région wallonne ? Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les montants et leurs échelonnements dans le temps ?
  
  Plus globalement, la Région wallonne a-t-elle participé à ce choix ? La Cellule ferroviaire - renforcée par la DPR de juillet 2009 - a-t-elle remis une position au Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, quelle en est la teneur ?

• Réponse du 16/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En matière d'infrastructure ferroviaire, la Région wallonne participe financièrement à 3 projets via le mécanisme de préfinancement :
  
  - le Park & Ride de Louvain-la-Neuve;
  - la gare de Gosselies;
  - la modernisation de La ligne 162 Namur-Luxembourg.
  
  
  Pour ces trois projets, l'engagement de la Région wallonne s'élève à 80 millions d'euros. Les formules de préfinancement prévoient que la Région participe à la couverture des intérêts sur les montants empruntés. Ces montants sont mis à disposition par la SNCB Holding via la création d'un Special Purpose Vehicle.
  
  En ce qui concerne la modernisation de la ligne 162, une convention signée en 2006 entre la Région wallonne, l'Etat fédéral et le groupe SNCB fixe le montant de la contribution de la Région wallonne à 47,1 millions d'euros à répartir jusqu'en 2013. En 2010 la contribution de la Région wallonne s'élève à 7,39 millions d'euros.
  
  La contribution totale de la Région wallonne concerne un plan de modernisation qui intègre les travaux suivants :
  - la rectification de plusieurs courbes du tracé;
  - la modernisation des grills de certaines gares;
  - la reélectrification de certaines sections de ligne;
  - la modernisation de la signalisation;
  - le renouvellement d'ouvrages d'art;
  - l'amélioration globale de l'infrastructure.
  
  
  En 2006, l'adaptation de l'infrastructure à la circulation du matériel pendulaire n'avait pas été prévue dans le contrat de préfinancement. Les 23 millions d'euros auxquels l'honorable Membre fait référence correspondent semble-t-il, aux adaptations de l'infrastructure en vue de faire circuler du matériel pendulaire. A ce jour, aucune demande émanant de l'Etat fédéral ne m'a été adressée pour une intervention financière de la Région wallonne.
  
  Il convient en outre de ne pas perdre de vue que le choix de la solution apportée à la modernisation de l'axe Bruxelles-Luxembourg est du ressort des entités fédérales. La Région wallonne n'intervient que dans le cadre de la concertation entre l'Etat fédéral et les Régions. Il est donc à ce stade prématuré de se prononcer sur la question car pour·ce faire, il faudrait entre autres, disposer au préalable du business plan de la SNCB sur l'axe Bruxelles-Luxembourg. De plus, celui-ci ne préjugerait en rien l'opportunité d'une intervention de la Région wallonne en cette matière.
  
  A ce jour donc, la Région wallonne n'est donc engagée qu'à concurrence de ce que prévoit l'accord de préfinancement de 2006.