Les tarifs de l'électricité solaire

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 260 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La volonté du Gouvernement est très légitimement de porter à l'horizon 2020 la quote-part des énergies alternatives à 20% de la consommation d'électricité de la Wallonie.
  
  L'électricité solaire est un des moyens parmi d'autres pour arriver à ce résultat.
  
  Le Gouvernement a décidé de privilégier l'isolation des immeubles d'habitation en ne subventionnant plus par une prime les particuliers qui installent des panneaux solaires ou photovoltaïques.
  
  II est aussi important pour la Wallonie d'éviter que ne soit freinée la nécessaire progression de l'électricité solaire.
  
  Malgré le déficit d'ensoleillement dans notre pays par rapport à d'autres pays du Sud, je reste persuadé que l'énergie solaire est l'une des plus prometteuses dans l'avenir.
  
  La France ne s'y est d'ailleurs pas trompée et Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Environnement en République française, se bat quotidiennement pour promouvoir l'électricité solaire.
  
  Quel est actuellement, pour les particuliers qui installent des panneaux solaires, le prix d'achat de l'électricité produite par lesdits panneaux solaires ou photovoltaïques ?
  
  Le Ministre Borloo a été en France confronté à un dilemme auquel n'échappe pas la Wallonie.
  
  En effet et si l'on veut rendre l'électricité solaire intéressante pour les producteurs de cette énergie électrique, il faut leur offrir un prix de revente du kw permettant d'amortir l'investissement et de dégager un profit.
  
  Le Gouvernement français, sur base du tarif qui était appliqué, a pu constater que maintenir les anciens tarifs aurait coûté à l'Etat français 50 milliards d'euros sur 20 ans et aurait nécessité un relèvement de plus de 10% du prix de l'électricité.
  
  C'est ainsi que la France s'oriente pour la revente du kwh vers un nouveau tarif inférieur au précédent.
  
  La situation est donc paradoxale.
  
  D'une part, il y a la volonté de développer l'électricité solaire et cela ne peut se faire que par un retour suffisant sur investissement pour les investisseurs et, d'autre part, si le prix de revente de l'électricité solaire est trop élevé, cela risque d'entraîner une augmentation générale du prix de l'électricité, ce qui n'est évidemment pas souhaité non plus.
  
  Comment, face à cette difficulté qu'il ne faut pas sous-estimer, Monsieur le Ministre compte-t-il déployer des efforts en vue de permettre à la Wallonie de tenter de rejoindre la France dans la quote-part en 2020 de l'énergie solaire parmi l'ensemble de la production de l'énergie électrique utilisée sur le sol wallon ?
  

• Réponse du 02/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'évoque l'honorable Membre à travers sa question, le soutien à la filière photovoltaïque est un difficile exercice·d'équilibriste pour les pouvoirs publics. D'un côté, il faut pouvoir accorder un soutien suffisant pour que la technologie puisse se déployer et contribuer ainsi au développement des énergies renouvelables. D'un autre côté, il faut être particulièrement attentif aux éventuelles spéculations qui seraient générées par un régime de soutien trop favorable.
  
  Le problème d'une spéculation non contrôlée s'est posé en Espagne à la fin de l'année 2008. Le marché espagnol s'est développé suite à une législation de 2004 qui prévoyait un feed-in tarif élevé, sans limite de puissance installée, et sans étude d'impact préalable. Ce tarif, combiné aux conditions d'ensoleillement idéales, a conduit à une explosion du marché, et surtout, à l'émergence de projets purement spéculatifs (vastes parcs de plusieurs dizaines d'hectares). Ces projets étaient financés pour beaucoup par des fonds de pension américains, avec du matériel chinois bas de gamme, et de la main-d'œuvre sans qualification. Le Gouvernement espagnol a donc adopté en septembre 2008, une nouvelle législation qui impose à la fois une limite en puissance installée par an (pour l'ensemble du pays, en 2009 = 500MW/an), une sélection des projets, et une baisse du tarif feed-in. L'explosion des installations en 2007-2008 a été due au fait que la baisse du tarif était annoncée à l'avance et que le tarif feed-in était encore garanti pour 1 an : les promoteurs se sont donc lancés dans une course folle qui a mené à l'installation de 2,5 GW en 1 an !
  
  La France, qu'évoque l'honorable Membre dans sa question, a voulu éviter cette expérience malheureuse : un·peu après l'annonce de la baisse des tarifs de rachat garanti pour l'électricité photovoltaïque, qui ont été publiés le 12 janvier 2010, le Ministère de l'Ecologie a indiqué « qu'il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part ( ... ). Le dépouillement des milliers de demandes reçues relève que quelques centaines de projets de grande puissance (supérieur. à 250 kW), abusifs, représentent la majorité de la puissance ( ... ) ». Comme une bulle spéculative s'était formée depuis novembre 2009, avec parfois des projets de construction de bâtiments vides sans autre intention que de produire de l'électricité photovoltaïque, le même Ministère a limité drastiquement le nombre de bénéficiaires de l'ancien tarif plus avantageux (58 cents/kWh), en excluant notamment les installations ayant fait une demande après le 1er novembre 2009.
  
  Mais je tiens à rassurer : une telle spéculation n'est pas à l'ordre du jour en Région wallonne. Le système actuel de soutien est dégressif en fonction de la puissance des installations. Les certificats verts sont en effet octroyés pour tout MWh d'électricité photovoltaïque produit, mais un coefficient multiplicateur favorise les petites installations :
  7 certificats verts par MWh pour les 5 premiers kW installés;
  5 certificats verts par MWh entre 5 et 10 kW installés;
  4 certificats verts par MWh entre 10 et 250 kW installés;
  1 certificat vert par MWh au-delà de 250 kW installés.
  
  
  Le mécanisme de soutien, devant accompagner la technologie photovoltaïque dans son évolution et particulièrement dans sa réduction de prix, devra être continuellement adapté lors de la prochaine décennie. Ces·révisions permettront de créer un environnement sain pour un développement raisonné de la filière photovoltaïque en Région wallonne.
  
  Pour préparer au mieux ces révisions, des réflexions vont avoir lieu prochainement entre les différents acteurs de la filière, l'administration de l'énergie, la commission wallonne pour l'énergie. Tout en assurant le développement de la technologie photovoltaïque en Wallonie, le mécanisme de soutien dans son ensemble sera donc correctement revu pour éviter tout effet d'aubaine, préjudiciable pour la collectivité.