La perception des montants de la redevance de raccordement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 262 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je posais récemment une question écrite relative à la perception des redevances régionales énergie. En effet, la Cour des comptes avait pointé du doigt certaines failles dans le mécanisme de perception de la redevance de raccordement.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre précisait que la redevance de raccordement avait été payée à la Région wallonne par la « majorité » des fournisseurs.
  
  Quels sont les montants encore actuellement non payés par les fournisseurs ? Pour quelles années ?
  
  Par ailleurs, y a-t-il des fournisseurs défaillants à cet égard ? Quels sont-ils ? Quels sont les sanctions éventuelles en cas de non-paiement ?
  

• Réponse du 02/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme souligné dans la réponse à la question 208, les recommandations de la Cour des Comptes ont largement été implémentées.
  
  1. En ce qui concerne la redevance de raccordement au réseau électrique
  
  Sur 26 fournisseurs actifs, 3 fournisseurs sont actuellement en défaut. Il s'agit de Nuon, Eon energy Sales et Eneco International. Les autres fournisseurs sont relativement en ordre même si des lacunes ont été observées. Par conséquent, un contrôle systématique·par fournisseur est en cours.
  
  Des réunions individualisées avec ces fournisseurs sont organisées. Le montant à recouvrer pour la redevance de raccordement électricité s'élève approximativement à 546.000 euros
  
  En ce gui concerne Eon Energy Sales et Eneco International
  
  Ces dernières n'ont pas envoyé de déclaration et n'ont effectué aucun paiement. Plusieurs courriers de réclamation ont été envoyés sans aucune réaction. Le 17 août 2009, deux ordres de recette ont été envoyés au receveur afin qu'il procède au recouvrement des sommes dues.
  
  Le montant de la redevance de raccordement a été estimé sur base des données de la CWaPE. Le décret prévoit que le montant de la redevance de raccordement soit calculé sur la base des montants facturés par le fournisseur à ses clients. Cette donnée n'est évidemment connue que du fournisseur. Les données transmises à la CWaPE pour le calcul du quota des certificats verts sont en effet basées sur les allocations et diffèrent par conséquent du nombre de kWh facturés.
  
  Suite à l'envoi des ordres de recette, Eneco International a réagi en contestant le montant dû. La société Eon energy Sales a pour sa part payé le montant réclamé, mais n'a pas encore envoyé les déclarations.
  
  En ce gui concerne Nuon
  
  Des contacts ont été pris avec cette société depuis plus d'un an. Dans ce contexte, Nuon a demandé un délai pour adapter ses systèmes informatiques et, en contrepartie, l'administration a exigé le paiement d'un acompte de minimum 50% du montant de la redevance de raccordement.
  
  
  
  2. En ce qui concerne la redevance de raccordement au réseau gazier
  
  Sur 18 fournisseurs actifs, seul Nuon fait défaut. Le montant à recouvrer pour la redevance de raccordement gaz s'élève approximativement à 14.480 euros. Comme pour l'électricité, suite aux contacts avec cette société, celle-ci a demandé un délai pour adapter les systèmes informatiques et, en contrepartie, l'administration a exigé le paiement d'un acompte de minimum 50%.
  
  A ce stade, aucune sanction administrative telle que prévue aux chapitres XIII des décrets gaz et électricité n'a encore été imposée.