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L'agrément des fournisseurs d'électricité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 264 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 10/03/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les fournisseurs d'électricité reçoivent un agrément pour pouvoir commercialiser leurs produits sur le marché.

    Quels sont les fournisseurs, nouveaux entrants, ayant reçu une agréation en 2009 et 2010 ?
    Y a-t-il des refus ?

    Par ailleurs, en cas de changement fondamental dans la structure de l'actionnariat de la société, une nouvelle agréation est-elle de mise ?

    Enfin, Monsieur le Ministre prévoit-il un changement de législation en cette matière durant la présente législature ? Un renforcement de l'encadrement - suite notamment aux conclusions du service régional de médiation et des expériences de la CWaPE par exemple - est-il envisagé ?
  • Réponse du 02/04/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Toute société qui désire vendre de l'électricité ou du gaz en Région wallonne doit préalablement obtenir une licence de fourniture délivrée par le Ministre en charge de l'Energie, après avis de la CWaPE.

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture précise les critères d'octroi, de révision et de retrait de la licence électrique, la procédure ainsi que les conditions de maintien, de renouvellement et de retrait.

    En cas de modification de contrôle, fusion ou scission, le titulaire de la licence de fourniture doit notifier la modification à la CWaPE.

    Si les conditions d'octroi de la licence initiale ainsi que le nom et l'adresse du titulaire restent inchangés, la licence est maintenue. Dans le cas contraire, la licence doit être renouvelée.

    Aucune licence de fourniture n'a été refusée en 2009. A ce stade, il ne semble pas nécessaire de renforcer les conditions d'octroi de la licence. Il faut surtout d'avantage encadrer les fournisseurs, ce dont s'occupe notamment la CWaPE.

    En outre, des indicateurs de performance seront prochainement publiés. Ces indicateurs constitueront des incitants pour améliorer la qualité des services rendus par les fournisseurs. Par ailleurs, des amendes sont imposées en cas de non respect des obligations de service public. Il semble que le mécanisme des indemnisations a eu pour effet d'améliorer la situation. En 2009, c'est en mars, avril et mai que la CWaPE a connu le pic des plaintes qui lui ont été adressées. Depuis, le nombre de plaintes introduites à la CWaPE a diminué. Etant donné ce constat et vu la mise en place du service de médiation fédéral, actuellement, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de compétences régionales en matière de fourniture.