Le manque de place en structures d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 265 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  J'ai été récemment interpellée par la Mission régionale de Mons Borinage au sujet des différentes difficultés concrètes rencontrées par leurs stagiaires dans la recherche active et efficace d'un emploi et d'une formation. Ces personnes pointent entre autres freins à l'emploi un manque de place dans les crèches et centres d'accueil de jour.
  
  Les Missions régionales pour l’emploi ont notamment pour objectif le reclassement professionnel des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés. Ces demandeurs d'emploi fortement éloignés du marché du travail doivent se recycler, se former à d'autres compétences, en adéquation avec le marché du travail.
  
  Toutefois, plusieurs chômeurs se voient dans l'obligation matérielle de décliner les invitations aux formations proposées dès lors qu'ils ne peuvent avoir d'accès aux crèches et milieux d'accueil de jour.
  
  Ce manque de place peut véritablement se révéler un piège à l'emploi. Plusieurs mères décident en effet de rester au foyer dès lors qu'elles ne peuvent faire garder leurs enfants.
  
  Ce constat difficile fait d'ailleurs partie intégrante de la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon qui souligne que « l'accueil des enfants constitue une condition nécessaire à la réussite des politiques régionales d'emploi et de développement économique ».
  
  Au terme de plus de six mois de législature, Monsieur le Ministre pourrait-il me faire connaître les mesures concrètes qu’il a déjà prises en vue de favoriser la création de places d'accueil ainsi que de haltes accueil? Quels sont ses objectifs à court et à long terme dans ce domaine? Quels sont les éventuels résultats qu’il a déjà obtenus en la matière?

• Réponse du 26/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'accueil est un droit pour l'enfant, mais est aussi, dans la perspective de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, indispensable pour les parents qui travaillent ou qui désirent accéder à un emploi.
  
  La déclaration de politique régionale stipule : « ( ... ) le Gouvernement :
  soutiendra la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'ONE dans la création un nombre significatif de nouvelles places à l'horizon 2014 ;
  ( ... )
  Soutiendra l'emploi dans les haltes-accueil notamment à proximité des centres de formation du FOREm et des équipes mobiles d'accueil pour les régions rurales ou semi-rurales. Il sera en outre attentif à la dimension sociale des haltes-accueil ; ( ... ) »
  
  
  C'est donc en combinant l'ouverture de nouvelles places d'accueil et la pérennisation ainsi que le développement de haltes-accueil qu'une solution pourra être apportée pour des stagiaires dans la recherche d'un emploi et d'une formation.
  
  C'est pourquoi, malgré le contexte budgétaire difficile et les mesures d'économie qui en découlent, 812.000 euros ont été dégagés à l'ajustement budgétaire 2009 et 12 millions à l'initial 2010 pour l'ouverture de places d'accueil.
  
  La hauteur de ces montants traduit la volonté politique d'investir dans l'ouverture de places d'accueil. Concrètement, l'Office de la Naissance et de l'Enfance m'indique qu'entre le 30 juin 2009 et le 31 décembre 2009, plus de 500 nouvelles places ont été créées en milieux d'accueil subventionnés. En outre, les crédits dégagés en 2010 devraient permettre l'ouverture de 2.000 places supplémentaires afin de répondre davantage aux besoins des enfants et de leur famille.
  
  Pour l'avenir, quelque 500 emplois APE/PTP sont prévus pour l'accueil dans l'axe VI du Plan Marshall2.vert ainsi que 56 millions d'euros pour des infrastructures.
  
  Dès que la réalisation des volets 1 et 2 du plan « Cigogne » sera suffisamment avancée, l'état des lieux, prévu dans la déclaration de politique communautaire, sera réalisé afin de cerner les besoins de chaque sous-région. Ensuite, en fonction des moyens budgétaires, une programmation pourra être lancée.
  
  Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement les haltes-accueil, un travail de réflexion sur les modalités de soutien est en cours. En effet, un des objectifs de bon nombre de haltes-accueil est d'offrir des places rapidement accessibles. Ce qui est une des réponses aux difficultés rencontrées par des stagiaires dans la recherche d'un emploi et d'une formation. Mais, réserver des places pour ces situations est, à tout le moins, extrêmement difficile dans le cadre réglementaire actuel des crèches par exemple. Et ce, parce que maintenir une place libre, c'est une perte de recette de PFP et une diminution du taux d'occupation. Dès lors, un cadre particulier devra être mis sur pied.