Les retards de versement des primes "Eco bonus" par la Région wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 145 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La presse faisait récemment état de retards pris par la Région wallonne dans le versement de la prime «Eco bonus ». Je souhaite interroger Monsieur le Ministre plus particulièrement sur ce sujet.
  
  Combien de primes « Eco bonus» ont été octroyées par la Région wallonne en 2009 ? Pour quel montant total ?
  
  Quelle est l'évolution de ces chiffres par rapport aux années précédentes ?
  
  Il semble qu'un certain nombre de retards sont à regretter au niveau du versement de ces primes pour l'année 2009. Combien de dossiers ces retards concernent-ils ? Monsieur le Ministre peut-il garantir aux bénéficiaires de cette prime qu'elle leur sera versée très prochainement ?
  

• Réponse du 19/05/2010

  • de ANTOINE André
  
  Instituée au 1er janvier 2008, la prime éco-bonus est destinée à orienter les choix de consommation des résidents wallons vers l'acquisition de véhicules moins polluants.
  
  Le succès de la mesure sur le plan environnemental est indéniable puisqu'en 2007, la moyenne CO2 des véhicules neufs immatriculés en Wallonie était de 143 gr CO2/km. Elle est passée à 135 g en 2009. En Flandre, ce taux moyen est de 146 g de CO2/km et à Bruxelles de 142,3 g de CO2/km en 2009.
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  g CO2/km Région Région Région
  flamande bruxelloise wallonne
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  2009 2009 2007 2009
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  Indépendants 152,3 142,8 152 138,8 (-8,7 %)
  Particuliers 142,8 138,9 143 131,4 (-8,1 %)
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  Et ce succès a des répercussions, à la fois sur le plan budgétaire, mais également au niveau du traitement administratif des dossiers par la Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DG07).
  
  En 2008, 127.474 dossiers d'immatriculations donnant droit à une prime éco-bonus ont été traités, sur un total de 382.061 véhicules immatriculés par des personnes physiques (source FEBIAC). Cela représente un coût de 43.6140450 euros pour la Région wallonne.
  
  En 2009,139.049 dossiers ont été traités (augmentation de 8,5 % par rapport à 2008), pour un total de 387.573 véhicules immatriculés (statistiques non définitives FEBIAC). Le coût global du dispositif est de 58.548.100 euros, dont 35.658.550 euros (61%) ont été liquidés en 2009.
  
  J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer abondamment, tant en commission qu'en séance plénière du Parlement wallon, sur les causes des retards constatés dans la liquidation des primes pour l'année 2009. Je rappelle, à cet égard, que l'article 12 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de C02 par les véhicules automobiles des personnes physiques dispose que l'éco-bonus est dû au bénéficiaire au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de la mise en usage d'un véhicule donnant droit à l'éco-bonus. Je me permettrai dès lors d'évoquer ici les mesures prises en 2010 pour régulariser ces retards.
  
  1. Sur le plan législatif
  
  Il fallait adapter le décret initial du 7 janvier 2008 portant création de l'éco-bonus. En effet, les constructeurs ont mis très rapidement sur le marché des véhicules moins polluants et la grille d'établissement de la prime devait être revue en conséquence. C'est ainsi que le décret d'équité fiscale a prévu une révision de la grille en limitant l'accès dès 2010 aux véhicules ne dépassant pas 125 gr de C02/km. Profitant de ce décret, d'autres dispositions ont été adoptées pour tenir davantage compte des familles nombreuses et des véhicules alimentés au LPG, pour ne reprendre que ces deux éléments.
  
  Ces modifications ont été introduites pour conserver l'intérêt même du mécanisme, à savoir inciter les constructeurs à mettre sur le marché des véhicules toujours moins polluants, et les acheteurs à orienter leurs choix vers ces véhicules.
  
  2. Sur le plan budgétaire
  
  Avec mes collègues du Gouvernement, nous avons dû prendre des mesures lors de l'ajustement budgétaire afin de doubler l'enveloppe consacrée à la mesure, passant de 30.400.000 euros à 61.293.000 euros. Vu le contexte économique, ces discussions ont été rudes et longues. Tous les crédits budgétaires sont aujourd'hui disponibles pour liquider les primes.
  
  3. Sur le plan administratif
  
  La coordination entre les services fédéraux (DIV) et la DG07 naissante ne fait que s'améliorer au fur et à mesure que les problèmes de comptabilité, de transmission d'information et de délai d'encodage sont résolus. Je rappelle que cette collaboration a été initiée dans un souci de simplification administrative pour le citoyen, qui ne doit entreprendre aucune démarche auprès de l'Administration fiscale wallonne, pour bénéficier, s'il échet, de la prime éco-bonus.
  
  En outre, au sein du service « éco-bonus» de la DG07, plusieurs mesures viennent d'être adoptées pour permettre la régularisation rapide des dossiers initiés en 2009 :
  
  - renforcement des effectifs, passant de 5 à 8 agents, dédiés spécifiquement à la gestion des dossiers et à la liquidation des primes éco-bonus;
  - accord avec l'opérateur (DEXIA) chargé de l'impression des chèques-circulaires pour augmenter la capacité d'impression quotidienne. Cette capacité, initialement de 1000 exemplaires, à été portée à 10.000 par jour, ouvrant la voie à une régularisation massive et rapide des dossiers;
  - amélioration de la communication auprès des citoyens par l'impression de nouvelles brochures d'informations (profitant les modifications décrétales intervenues le 10 décembre 2009), la mise à jour du site Internet et le renforcement du call-center de la DG07 pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables.
  
  Ces mesures que j'ai initiées devront ainsi permettre à l'Administration fiscale de raccourcir le délai d'obtention de la prime.
  
  Pour ce qui concerne la régularisation des dossiers pour l'année 2009, l'Administration me confirme que l'ensemble des primes seront liquidées à la fin du premier semestre au plus tard.