Les périmètres de remembrement urbain
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 359 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/03/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 1er juin 2006, le Parlement wallon adoptait le décret créant les périmètres de remembrement urbain (article 127, § 1er, 8°, du CWATUP).
Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de dossiers ont été initiés depuis lors et combien de projets ont abouti à l’obtention d’un permis ? Par ailleurs, combien de projets terminés ont vu leur périmètre définitivement abrogé ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser sa position politique sur cette technique ?
Lors de la Commission du 10 novembre 2009, Monsieur le Ministre annonçait une évaluation de ce dispositif dans les mains de la CPDT. Peut-il préciser où en est cette évaluation ?
Réponse du 15/09/2010
- de HENRY Philippe
S'agissant de l'inventaire des périmètres de remembrement urbain dûment arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 127, § 1er, 8°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, les projets suivants ont été recensés :
Mouscron - site Motte (Aqualys) approuvé par arrêté du 9 novembre 2007 ;
Liège - quartier des Guillemins approuvé par arrêté du 24 décembre 2007 ;
Liège - quartier de Droixhe approuvé par arrêté du 24 décembre 2007 ;
Manage - site de Bellecourt approuvé par arrêté du 3 avril 2009 ;
Orp-Jauche - centre d'Orp-le-Petit approuvé par arrêté du 27 avril 2009.
Au sein des périmètres précités, plusieurs procédures de demandes de permis d'urbanisme ou de permis uniques ont été délivrées ou sont actuellement en cours d'instruction :
1.Mouscron - site Motte : depuis l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 définissant le périmètre de remembrement urbain, trois permis d'urbanisme ont été délivrés par le fonctionnaire délégué à la S.A. Aqualys :
-permis délivré le 27 mars 2008 pour la construction d'un ensemble de trois immeubles avec pour chacun 285 appartements (première phase (bloc B) de la réalisation du périmètre urbain) ;
-permis délivré le 24 février 2009 pour la construction de vingt-quatre habitations unifamiliales groupées (phase 3 (bloc E) du projet Aqualys) ;
-permis délivré le 24 février 2009 pour la construction d'une voirie interne en périphérie (phase 2).
2.Liège - quartier des Guillemins: une demande de permis unique pour la construction de bureaux pour le S.P.F. Finances est en cours d'instruction auprès du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique;
3.Liège - quartier de Droixhe : une demande de permis unique en vue de la construction d'une maison de repos a été introduite et en est actuellement au stade de la réception de compléments au dossier initialement introduit auprès du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique;
4.Manage - site de Bellecourt: une demande de permis relative à une première phase de logements est actuellement en cours d'instruction auprès du fonctionnaire délégué.
Par ailleurs, plusieurs procédures d'adoption de périmètres sont pendantes :
1.La Louvière - Maurage (Site Marie-José) : le projet de périmètre a été adopté par le conseil communal et un projet d'arrêté ministériel d'approbation est en cours de préparation;
2.Charleroi : un projet de périmètre couvrant la ville basse de la ville de Charleroi (projet Rive Gauche) a été adopté par le conseil communal. Le projet d'arrêté ministériel d'approbation est en cours de préparation;
3.Tournai - quartier de la cathédrale : le dossier a été soumis à enquête publique;
4.Namur - site du Palais de justice : le projet de périmètre de remembrement urbain est actuellement à l'enquête publique;
5.Binche : un bureau d'étude a été désigné par le conseil communal, l'étude du projet d'urbanisme est en voie de finalisation. La prochaine étape sera donc le lancement de la procédure publique;
.
6.Soignies - site Héris : un bureau d'étude a été désigné par le conseil communal et l'étude du projet d'urbanisme est en cours;
7.Bernissart - site Battard.
D'autres dossiers en sont au stade de pourparlers ou de préfiguration d'un projet de périmètre, comme c'est le cas à Namur s'agissant du projet d'aménagement de la dalle de la gare ou encore à Waterloo. Aucune phase procédurale n'a cependant été franchie à leur égard.
Enfin, il est à signaler qu'à ce jour, aucune abrogation de périmètre n'a été prononcée puisque aucun des programmes d'aménagement sous-tendus par ces périmètres n'a été complètement réalisé.
En ce qui concerne ma position politique sur le mécanisme du remembrement urbain, j'ai déjà eu l'occasion de préciser que je serai avant tout soucieux de veiller à la bonne qualité des documents produits ainsi qu'à la pertinence des projets d'urbanisme qui en découleront. Une attention particulière doit également être accordée à la sécurité juridique de l'outil. Dans cette perspective, j'ai chargé mon administration de préparer une note balisant l'application des dispositions relatives aux périmètres de remembrement urbain. Cette note préfigurera probablement une instruction administrative que je destinerai aux gestionnaires de ce type de dossiers.
Quant à la mission de la C.P.D.T., elle a donné lieu à une note de recherche diffusée depuis ce mois de mai. Cette note épouse une approche prospective au départ des cinq périmètres adoptés ainsi que d'une série d'entretiens avec les acteurs-clés du remembrement urbain. La matière y est envisagée à la fois sous un angle historique et juridique mais aussi sous un angle plus opérationnel. En conclusion, les auteurs établissent une série de recommandations et dressent quelques perspectives de développement de cet outil. Parallèlement, un vade-mecum consacré à cette thématique devrait encore voir le jour qui complétera utilement l'instruction administrative évoquée ci-dessus.