La problématique des aires de déchargement des surfaces commerciales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 362 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de COLLIGNON Christophe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Tous les automobilistes ont déjà été confrontés, au moins une fois, à la problématique d'un camion arrêté sur une bande de roulage et procédant au déchargement des marchandises destinées à la surface commerciale toute proche.
  
  Cette manière de procéder, très courante de nos jours, représente un risque majeur tant pour les conducteurs obligés de dépasser le camion que pour le livreur qui décharge la marchandise.
  
  De nombreux chauffeurs livreurs se plaignent d'être contraints de devoir procéder de la sorte par leur donneur d'ordre. Quant au réceptionnaire des marchandises, il n'est pas concerné par ce genre de désagrément qu'il occasionne pourtant d'une manière involontaire. Relevons également que les amendes doivent être payées par le chauffeur qui ne fait qu'exécuter mais ceci est un autre débat.
  
  Une solution résolvant ces problèmes pourrait être envisagée en termes d'aménagement du territoire. En effet, afin de réduire l'insécurité provoquée par des manœuvres et par les angles morts du camion, il serait intéressant d'intégrer une aire de déchargement en devanture de chaussée. Cette zone serait clairement identifiable, par exemple, avec un marquage au sol adéquat. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce système qui existe déjà dans certaines communes, notamment bruxelloises, puisse être généralisé ?
  
  Par ailleurs, à plus long terme, il serait utile qu'une véritable réflexion soit entamée sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les permis d'exploiter. Il me semble qu'un bâtiment commercial devrait obligatoirement intégrer une aire de livraison/approvisionnement. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que l'existence de cette zone devrait être liée à l'obtention du permis d'exploitation ?

• Réponse du 28/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le cadre de nouvelles implantations commerciales, dans des zones non ou peu urbanisées, les projets objet de demandes de permis, qu'ils soient d'urbanisme ou uniques, comportent de manière générale une aire, voire un quai, de débarquement de marchandises. Celle-ci se situe le plus souvent à l'arrière du bâtiment par rapport à l'espace public, ou en tout cas dans une zone ou le public n'est peu ou pas appelé à circuler.
  
  Dans ce cas, cette zone de déchargement de marchandises est implantée en propriété privée.
  
  S'il s'agit d'établissements qui se trouvent en zone urbanisée en bordure du domaine public, force est de constater que les manœuvres d'approvisionnement génèrent souvent des problèmes de circulation, voire accentuent la dangerosité des lieux. Néanmoins, il nous semble que cette problématique relève plus de la gestion de la circulation qui est plutôt du ressort des instances locales que sont le collège communal, le conseil communal ainsi que la police que du département de l'aménagement du territoire.
  
  Dès lors, et d'autant qu'il s'agit le plus souvent de problèmes locaux, ponctuels tant dans l'espace que dans le temps, il semble effectivement que des marquages au sol et des panneaux indicateurs définissant des zones et des plages horaire pour le transfert des marchandises devraient pouvoir apporter une réponse au problème soulevé.