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Les délais en matière d'urbanisme

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 363 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 10/03/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Test Achat épingle le problème des délais trop souvent non respectés en matière d'octroi ou de refus de permis d'urbanisme. Que des délais soient imposés est, en soi une bonne chose. Mais sont-ils respectés ? Test Achat a mené une enquête quant au respect des délais réglementaires en ce qui concerne l'accusé de réception et ensuite de la notification de la décision pour des demandes introduites après le 1er janvier 2005.

    Leur constat :
    - une partie des personnes interrogées n'ont jamais reçu d'accusé de réception;
    - 4 sur 10 l'ont reçu avec retard.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude, le cas échéant, que lui inspire-t-elle ?
    Ses observations coïncident-elles avec celles de Test Achat ? Dans l'affirmative, comment pense-t-il remédier à cette situation ?

    Pense-t-il que si un délai n'est pas respecté, le permis doit être accordé automatiquement, les citoyens n'ayant pas à assumer les retards de l'administration ?

    Finalement, en cas de recours, il n'arrive jamais qu'une réponse est donnée au demandeur avant qu'il n'ait envoyé la fameuse lettre de rappel qui accorde un dernier délai de 30 jours. Je connais des dossiers qui sommeillent maintenant depuis des années. J'estime que nous devrions être un peu plus proactifs en la matière.
  • Réponse du 28/05/2010 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    Suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui transmettre les statistiques qui m'ont été communiquées par mon administration.

    A la lecture de celles-ci, l'on peut constater que les fonctionnaires délégués traitent les dossiers avant l'expiration du délai de 35 jours.

    Par ailleurs, l'article 116, § 5 du CWaTUP précise que si le fonctionnaire délégué n'a pas encore rendu son avis ou sa décision sur la demande de dérogation dans les 35 jours de la demande du collège communal, l'avis ou la décision est réputé favorable.

    En ce qui concerne l'accusé de réception, il est délivré par la commune ou le fonctionnaire délégué selon la répartition des compétences.

    A ce sujet, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse que mon administration avait adressée à mon prédécesseur le 29 octobre 2008, suite à l'une de ses questions orales (voir annexes), ainsi que à la réponse préparée pour la commission du 23 mars 2010 à Monsieur le Député Maxime Prevot.

    Enfin, quant aux causes de la problématique évoquée, en ce qui concerne l'administration régionale, il convient notamment de souligner le nombre de dossiers à traiter, la diversité de ceux­ci (permis d'urbanisme, de lotir, permis uniques, permis d'environnement, avant-projets, etc.).