L'impact de la certification énergétique sur le revenu cadastral

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 268 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/03/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une directive européenne (2002/91/EG du 12 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, publiée le 4 janvier 2003) vise à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union Européenne.
  
  Ce nouveau dispositif aura certainement un effet immédiat sur la valeur vénale d'une part et sur la valeur locative d'autre part, d'un immeuble en fonction de la « cotation » de son certificat énergétique.
  
  On peut donc en déduire que le certificat jouera dans le sens d’une plus-value pour les uns et d’une moins-value pour les autres. Cette plus-value/moins-value aura-t-elle un impact sur le revenu cadastral d’un logement ?
  
  En ce qui concerne le revenu cadastral, la formule est qu’il correspond à 60 % du loyer annuel du logement en 1975. Cette formule est, certes, théorique mais nous pouvons extrapoler que le loyer annuel sera fortement influencé par le certificat énergétique.
  
  J'en conclus que sans une discussion préalable entre la Région et l’Autorité fédérale, le risque ne peut pas être exclu qu’un propriétaire, qui a investi pour améliorer son logement au niveau de la PEB, risque d'être « pénalisé » lorsque, suite à la délivrance du certificat énergétique, il verra le revenu cadastral augmenté.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pensé à cette situation et a-t-il entamé des discussions avec le Ministre fédéral des Finances afin d’éviter cet effet collatéral potentiel ?
  
  Dans la négative, Monsieur le Ministre pense-t-il le faire prochainement, vu l’échéance de la réglementation en matière de certification?
  
  
  

• Réponse du 24/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l'honorable Membre s'inscrit dans le cadre de la certification énergétique. J'aurais tendance à élargir le contexte. Nous venons de lancer une campagne d'information sur les nouvelles primes à l'énergie qui entreront en vigueur le 1er mai prochain. Ce nouveau régime de primes met en exergue la priorité à l'isolation.
  
  Il me semble normal que les citoyens qui s'apprêtent à isoler leur logement ou à l'équiper d'un système de chauffage performant soient informés, PEB ou pas PEB, des implications de ces investissements sur leur revenu cadastral.
  
  Le Ministre des Finances, que je rencontrais dernièrement, a été sensible à cette nécessité de clarifier les choses à l'heure où nous annonçons le nouveau régime de primes et à la veille de l'entrée en vigueur de la PEB. L'administration du cadastre a reçu une circulaire ministérielle précisant les règles en matière de réévaluation dudit revenu. En seraient désormais exclus « les travaux qui s'inscrivent prioritairement dans la nécessité de faire des économies d'énergie », la circulaire établit une liste de travaux qui ne donneront pas lieu à une révision du revenu cadastral, On y retrouve notamment
  - l'isolation du toit, des murs et du sol;
  - le remplacement d'une ancienne chaudière;
  - l'installation d'un système de chauffage de l'eau faisant appel à l'énergie solaire;
  - le remplacement de simple vitrage par du double.
  
  Soit toute une série d'investissements qui font l'objet des primes à l'énergie et sont compris dans la certification PEB.