Le financement des fabriques d'église
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 219 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/03/2010
- de BARZIN Anne
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2010 consacre un chapitre aux fabriques d’église et maisons de la laïcité.
Pour 2010 et c’est une nouveauté, Monsieur le Ministre apporte des précisions quant à l’avis favorable ou défavorable que les Conseils communaux peuvent remettre au sujet des budgets desdites fabriques.
En ce qui concerne un avis défavorable, Monsieur le Ministre précise qu’il est nécessaire d’éclairer objectivement les autorités de tutelle sur les griefs éventuels articulés à l’égard de tel crédit que le Conseil aurait jugé inutile voire surfait. Il complète en précisant qu’émettre un avis défavorable parce que le subside demandé à la commune est trop élevé n’a pas de sens en soi.
Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser ce qu'il entend par un crédit inutile, voire surfait ?
N’a-t-il pas de crainte que cela ouvre la porte à une subjectivité éventuelle de l’administration ou du Conseil communal ?
Pourrait-il me fournir des statistiques sur les avis rendus par les communes pour l’exercice 2009 ? Les avis défavorables étaient-ils courants ou réguliers dans certaines communes notamment en raison d’un subside jugé trop élevé ?
Réponse du 19/03/2010
- de FURLAN Paul
1) Quelle définition peut-on donner à un crédit budgétaire inutile ou surfait ?
Le crédit budgétaire inutile :
En vertu de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les charges des communes relativement au culte sont de :
- suppléer à l'insuffisance des revenus pour les charges portées en l'article 37 du même décret ( à titre d'exemples de charges, l'on peut notamment citer les frais de décoration et d'embellissement intérieur de l'église, et les frais nécessaires au culte (acquisition de pain, de vin, d'encens, de luminaires));
- fournir au curé ou desservant un presbytère, un logement ou une indemnité pécuniaire;
- pourvoir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.
L'intervention communale ne peut donc être exigée pour d'autres motifs.
En conséquence, l'on peut considérer qu'un crédit budgétaire est inutile ou, à tout le moins, que la dépense qui y est portée ne doit pas être financée par la commune, lorsqu'il reprend une dépense qui ne rentre dans aucune des trois catégories susmentionnées.
Je songe notamment aux frais d'entretien et de réparation des propriétés ou des terrains appartenant au patrimoine privé de la fabrique.
Le crédit budgétaire surfait.
De prime abord, l'on peut penser que les dépenses d'une fabrique d'église n'évolueront pas brusquement entre des exercices budgétaires proches.
Aussi, dans le souci de pouvoir aisément vérifier si cette logique est respectée, il est requis que le budget d'une fabrique d'église reprenne, dans une colonne spécifique, les sommes qui ont été portées au compte de l'année pénultième.
En outre, les membres du conseil de fabrique sont tenus de mentionner, dans le haut de la première page du budget, les observations et explications concernant des évolutions majeures de dépenses.
En conséquence, et sachant que la re-consultation du dernier budget approuvé est également possible, il m'apparaît relativement aisé de relever les évolutions brusques et inexpliquées de certains crédits de dépenses, et d'inviter les autorités fabriciennes à fournir des explications à ce sujet.
D'autres considérations peuvent également entrer en ligne de compte.
Ainsi, il serait difficilement admissible que les gages et traitements du personnel fabricien présentent, entre deux exercices, une indexation supérieure à celle recommandée aux communes pour ce qui concerne leurs dépenses de personnel.
Toutefois, cette remarque ne signifie pas pour autant que les augmentations de dépense de personnel ponctuelles, et liées à des raisons particulières, doivent automatiquement entraîner un avis négatif de la part des autorités communales.
Je renvoie l'honorable Membre ici aux observations et explications qui doivent être fournies par le conseil de fabrique en première page du budget.
En outre, des « contrôles préventifs » peuvent également être effectués lors de l'élaboration du budget par le conseil de fabrique.
En effet, et il m'apparaît ici important de le rappeler, en vertu des articles 4 et 5 du décret susmentionné, les bourgmestres ou leurs adjoints éventuels sont membres de droit du conseil de chaque fabrique d'église sise sur leur commune, ce qui leur permet, en assistant aux réunions des conseils de fabrique, d'être tenu informés des besoins de chaque fabrique d'église.
Lorsque des travaux de grande ampleur sont envisagés, il m'apparaît également fondamental que des réunions de concertation soient menées entre des délégués fabriciens et des représentants de la commune.
2) Le risque de subjectivité dans le chef des autorités communales ?
Chaque fabrique d'église a ses particularités et ses propres spécificités.
En conséquence, je considère qu'une certaine subjectivité est totalement légitime, car il convient de tenir compte de ces spécificités. C'est notamment pour cette raison que je considère qu'un avis défavorable, au seul motif que le subside demandé à la commune est trop élevé, n'a pas de sens en soi.
D'autre part, comme l'honorable Membre l'aura constaté au vu des éléments précédemment exposés, certaines balises légales permettent d'encadrer et de contenir cette subjectivité.
3) Les statistiques sur les avis rendus par les communes pour l'exercice 2009.
Compte tenu du nombre considérable de paroisses catholiques reconnues en Région wallonne, de telles statistiques ne sont pas tenues par mon administration.