Le contrôle des citernes à mazout en Wallonie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 373 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/03/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La réglementation impose un contrôle périodique des citernes à mazout de 3000 litres au moins, pour éviter les fuites et les risques de pollution.
   
  L'arrêté du 29 novembre 2007 sur les conditions intégrales pour les cuves à mazout concerne tout le monde. Or il semble que dans les faits, cet arrêté ne soit pas appliqué.
   
  Pourtant, le principe d’application de cette réglementation est simple : toute citerne, qu’elle soit aérienne ou enterrée, doit être déclarée à l’administration communale, équipée d’un système anti-débordement et doit faire l’objet d’un contrôle tous les 3 ou 10 ans.
   
  Si tout est en ordre, la citerne se voit attribuer une plaque verte, une plaque orange en cas de réparations nécessaires, à faire dans les 6 mois. Si le nouveau contrôle révèle un risque de pollution, c’est la carte rouge, et la citerne doit être vidée, enlevée ou rendue inerte.
   
  En pratique, très peu de citernes se voient octroyer une plaque de contrôle.
   
  Quelles en sont les raisons ?
   
  Plusieurs peuvent être avancées. Le particulier ignore la législation. Le livreur de mazout trop laxiste qui accepte de remplir une citerne non contrôlée. Ce qui m'inquiète dans ce genre de situation c'est qu'on peut avoir l'impression que la Région wallonne établit une réglementation sans se donner les moyens de l'appliquer correctement. Le résultat c'est que bon nombre de citoyens ne connaissent pas leurs obligations et ceux qui sont contrôlés le vivent comme une injustice.
  
  Une autre cause avancée de cette non application : l’absence de tout recensement fiable du nombre de citernes à mazout sur le territoire wallon.
   
  Un recensement de ce type est-il envisagé ?
   
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce constat ?
   
  Le principe de la réglementation est, me semble-t-il, à revoir. En effet, la publicité autour de cette réglementation n'a été faite qu’auprès des livreurs de mazout. A charge pour eux de sensibiliser leurs clients. Mais s’ils refusent de remplir une citerne qui ne dispose pas de plaquette verte, ils prennent le risque de perdre un client.
   
  Autre faille de la réglementation : parmi les sociétés agréées par la Région wallonne pour ces contrôles, on dénombre des distributeurs de mazout, des chauffagistes, des installateurs de systèmes de sécurité… Bref, c’est souvent le contrôlé qui se contrôle…
   
  Une révision de cette législation est-elle envisagée ? Si oui, quand peut-on espérer sa mise en application ?
   

• Réponse du 16/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je tiens d'abord à rectifier une légère erreur formelle dans la formulation de la question de l'honorable Membre. L'arrêté du Gouvernement wallon qu'il évoque n'est pas celui du 29 novembre 2007 mais bien celui du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes de 3.000 à 25.000 litres.
  
  Si je peux partager sur plusieurs points le constat dressé par l'honorable Membre, il convient de rappeler que l'élaboration de chaque texte déterminant les conditions d'exploitation se fait avec l'ensemble des secteurs professionnels. Ce qui fût le cas, en l'espèce. Ces secteurs ont réalisé des campagnes d'information auprès de leurs affiliés. De même, mon administration a procédé à une large diffusion des obligations que doivent respecter les propriétaires des cuves à mazout, via son site internet et la publication d'une brochure distribuée notamment dans chaque commune et à Batibouw. Par ailleurs, une nouvelle brochure devrait être rééditée cette année.
  
  A l'heure actuelle, le nombre de citernes à mazout en Région wallonne est estimé à environ 300.000, toutes capacités confondues (en ce compris les citernes à mazout de moins de 3.000 litres). A cet égard, un projet de subvention à confier à l'ISSeP visant à élaborer un état des lieux précis en Région wallonne et à définir les éléments pour le mettre en place est actuellement en cours d'élaboration au sein de mon administration.
  
  Un groupe de travail « hydrocarbures » va être très prochainement créé. Ce comité impliquera l'ensemble des acteurs concernés par la législation relative aux hydrocarbures, soit l'administration et les secteurs professionnels. Il aura pour objectif de discuter du suivi de la réglementation, de son application et de son interprétation.
  
  Ces éléments devraient contribuer à assurer le respect effectif des points qu'évoque l'honorable membre dans sa question.